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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 625/833

Comme norme
  1. 2C_503/201330.05.2013Non-entrée en matière · Obligation de motiver · interdiction des nova
  2. 2D_7/201330.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · Liberté économique
  3. 4A_736/201230.05.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  4. 5A_403/201330.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 5A_404/201330.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_833/201230.05.2013Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la motivation stricte
  7. 5A_862/201230.05.2013
  8. 6B_632/201230.05.2013Établissement des faits · Légitime défense · excès de légitime défense
  9. 6B_732/201230.05.2013Récusation des experts · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  10. 1C_484/201329.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1C_536/201329.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 2C_1182/201229.05.2013Recours en matière de droit public · Qualification juridique de droit public · Réputation irréprochable du réviseur
  13. 5A_186/201329.05.2013Irrecevabilité du recours · Pourvoi en nullité · Appel
  14. 5A_272/201329.05.2013recours en matière civile · droit d'être entendu · Droit de réplique
  15. 5A_394/201329.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_429/201329.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 8C_913/201229.05.2013Résiliation immédiate dans la fonction publique · Conflit d'intérêts · Appréciation anticipée des preuves
  18. 1B_729/201228.05.2013Conclusions civiles dans le procès pénal · Convention contre la torture · Assistance judiciaire
  19. 2D_23/201328.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 4A_10/201328.05.2013Droit direct de l'ordonnateur à l'encontre de la banque bénéficiaire · Droit applicable au virement bancaire à plusieurs étapes · Annexion (rattachement accessoire) des prétentions délictuelles
  21. 4A_707/201228.05.2013Tribunal indépendant et impartial · droit d'être entendu · Prescription
  22. 5A_349/201328.05.2013droit d'être entendu · Défaut de motivation
  23. 5D_21/201328.05.2013Mainlevée définitive de l'opposition · droit d'être entendu · arbitraire
  24. 5D_76/201328.05.2013Recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  25. 6B_105/201328.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  26. 6B_110/201328.05.2013Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  27. 6B_132/201328.05.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obtention indue de prestations de l'assurance-chômage · Escroquerie
  28. 6B_311/201328.05.2013arbitraire · Révision de l'état de fait · Procès équitable
  29. 8C_197/201328.05.2013Rejet du recours dans la procédure simplifiée
  30. 8C_198/201328.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 8C_374/201328.05.2013Respect du délai de recours · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité du recours
  32. 1B_174/201327.05.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  33. 1C_194/201327.05.2013Recours communal · Droits politiques · Excès du pouvoir d'appréciation
  34. 1C_28/201327.05.2013Recours en matière de droit de vote · Obligation de procès-verbal des assemblées communales · Forme du procès-verbal (procès-verbal de décision vs procès-verbal de délibération)
  35. 1C_634/201227.05.2013Recours en matière de droit de vote · Écriture de recours · Jonction de procédures
  36. 4A_144/201327.05.2013droit d'être entendu · Fiction de notification · Obligation de motiver le recours
  37. 4A_699/201227.05.2013Droit international privé · Accident de la circulation · Faute grave
  38. 5A_370/201327.05.2013Privation de liberté · Hébergement
  39. 5A_379/201327.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_383/201327.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_60/201327.05.2013Séquestre et opposition au séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance de la créance
  42. 8C_995/201227.05.2013Rapports de travail de droit public · Motif fondé de résiliation · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2D_21/201324.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5A_132/201324.05.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Contribution d'entretien
  45. 6B_131/201324.05.2013in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  46. 8C_362/201324.05.2013Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_338/201223.05.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_514/201323.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 2C_251/201323.05.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle
  50. 2C_76/201323.05.2013Séjour procédural · Regroupement familial · Pronostic sur le fond