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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 626/833

Comme norme
  1. 4A_181/201323.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 5A_134/201323.05.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Légitimation active de l'exécuteur testamentaire
  3. 5A_373/201323.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 5A_9/201323.05.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  5. 5D_121/201323.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 6B_368/201323.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 6B_660/201223.05.2013droit d'être entendu · Obligation de motiver · Présomption d'innocence
  8. 9C_296/201323.05.2013Obligation de motiver · Non-entrée en matière · Établissement des faits
  9. 9C_312/201323.05.2013Révision de la rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises
  10. 9C_931/201223.05.2013
  11. 2C_376/201322.05.2013Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  12. 2C_474/201322.05.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  13. 2C_907/201222.05.2013Soustraction d'impôt · Principes comptables · Principe de périodicité
  14. 2C_953/201222.05.2013Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  15. 4A_127/201322.05.2013recours en matière civile · Responsabilité en droit de la société anonyme · Contrat avec soi-même
  16. 4A_71/201322.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 8C_114/201322.05.2013Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · droit d'être entendu
  18. 9C_491/201222.05.2013
  19. 1C_511/201321.05.2013Non-entrée en matière
  20. 4A_727/201221.05.2013Hausse de loyer pour investissements apportant une plus-value · Répartition des coûts des améliorations énergétiques · Clé de répartition des investissements à plus-value
  21. 4A_731/201221.05.2013Droit du bail à loyer · Augmentation de loyer · Question juridique de principe
  22. 4A_737/201221.05.2013Question juridique de principe · Hausse de loyer fondée sur des prestations supplémentaires · Répartition des coûts de travaux à plus-value entre les locataires
  23. 5A_88/201321.05.2013Capacité d'ester en justice · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  24. 6B_142/201321.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 6B_170/201321.05.2013Établissement arbitraire des faits · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  26. 8C_1036/201221.05.2013Recours en matière de droit public · Reconsidération · Destinataire de la décision
  27. 8C_218/201321.05.2013Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  28. 8C_363/201321.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 1B_153/201317.05.2013recours en matière pénale · Exécution anticipée de la peine · Libération de la détention
  30. 1C_242/201317.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Retrait préventif du permis de conduire · Établissement des faits
  31. 1C_362/201317.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2C_1080/201217.05.2013Autorisation de mise sur le marché des médicaments · Révocation d'une décision · droit d'être entendu
  33. 2C_1197/201217.05.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Gravité de la faute
  34. 2C_678/201217.05.2013Recours en matière de droit public · Légitimation de l'autorité · Décision incidente
  35. 2C_839/201217.05.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  36. 4A_147/201317.05.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance
  37. 5A_188/201317.05.2013Mesures de protection de l'enfant · Privation de liberté · Adéquation de l'institution
  38. 5A_933/201217.05.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien
  39. 6B_711/201217.05.2013Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  40. 1C_487/201316.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 2C_1201/201216.05.2013Établissement des faits · Fardeau de la preuve · Double imposition
  42. 2D_9/201316.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôts pour cause de rigueur
  43. 4A_11/201316.05.2013Résiliation immédiate du bail pour vice grave · Notion de vice grave en droit du bail · Avis de défaut et délai de remise en état
  44. 4A_78/201316.05.2013recours en matière civile · valeur litigieuse · Droit du bail à loyer
  45. 4A_82/201316.05.2013Administration anticipée des preuves · décision finale · Décision incidente
  46. 5A_884/201216.05.2013Droit de voisinage · Immissions · droit d'être entendu
  47. 5A_930/201216.05.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_403/201315.05.2013Arbitraire (dans la constatation des faits) · Obligation de motiver qualifiée · Regroupement familial
  49. 5A_311/201215.05.2013Norme principale
  50. 5A_660/201215.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage · Protection contre les immissions