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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 640/833

Comme norme
  1. 2C_733/201224.01.2013Équité de la procédure · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  2. 5A_568/201224.01.2013Procédure d'exequatur · Exequatur de décisions étrangères · Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
  3. 5A_57/201324.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 5A_778/201224.01.2013droit d'être entendu · Entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  5. 6B_514/201224.01.2013droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Interdiction de l'arbitraire
  6. 8C_768/201224.01.2013Grief relatif à l'établissement des faits · appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  7. 1C_222/201223.01.2013Légitimation de la commune à recourir · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_1135/201223.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Procuration · Responsabilité pour décisions officielles
  9. 4A_473/201223.01.2013Litispendance · Identité de la partie · droit d'être entendu
  10. 4A_561/201223.01.2013Conditions générales d'assurance · Clause insolite · Fiction de l'accomplissement de la condition
  11. 4D_97/201223.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5A_696/201223.01.2013Mainlevée définitive de l'opposition · Force de chose jugée · droit d'être entendu
  13. 8C_960/201223.01.2013rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Détermination du degré d'invalidité par la méthode de comparaison des revenus · Valeur probante des rapports médicaux
  14. 9C_605/201223.01.2013Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · appréciation des preuves
  15. 4A_246/201222.01.2013droit d'être entendu · Nullité d'un contrat · enrichissement illégitime
  16. 4A_265/201222.01.2013recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_477/201222.01.2013Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
  18. 4A_502/201222.01.2013Contrat de bail · Frais accessoires · Nullité du contrat
  19. 4A_697/201222.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_305/201222.01.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  21. 2C_5/201321.01.2013Responsabilité de l'État · Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4A_1/201321.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_26/201321.01.2013Placement à des fins d'assistance · Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_390/201221.01.2013Liquidation du régime matrimonial · Décision d'appréciation · recours en matière civile
  25. 5A_495/201221.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Jonction de procédures · Établissement des faits
  26. 5A_812/201121.01.2013
  27. 6B_318/201221.01.2013Rétablissement du délai · Responsabilité pénale · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_471/201221.01.2013Liberation conditionnelle d'une mesure · Risque de fuite · Risque de récidive
  29. 6B_551/201221.01.2013Obligation d'indication des prix · Service à valeur ajoutée · Frais
  30. 8C_107/201221.01.2013Rapports de travail de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1C_203/201218.01.2013Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_38/201318.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 2C_471/201218.01.2013Irrecevabilité du recours · droit d'être entendu · consultation du dossier
  34. 2C_967/201218.01.2013Recours en matière de droit public · violation du droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  35. 8C_358/201218.01.2013droit d'être entendu · Lacune législative · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_626/201217.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 2C_291/201217.01.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels
  38. 4A_691/201217.01.2013Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  39. 4A_693/201217.01.2013Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  40. 5A_559/201217.01.2013Privation provisoire des droits civils · Compétence ratione loci en matière de tutelle · Choix du tuteur
  41. 5A_661/201217.01.2013Mainlevée définitive de l'opposition · Entretien d'enfants majeurs · Titre de mainlevée
  42. 5A_691/201217.01.2013recours en matière civile · Droit des associations · Devoir de diligence
  43. 5A_885/201117.01.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_529/201217.01.2013droit d'être entendu · Fixation de la peine · Coauteur dans la fixation de la peine
  45. 6B_566/201217.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  46. 9C_465/201217.01.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Prévoyance professionnelle
  47. 9C_874/201217.01.2013Dommages-intérêts pour cotisations sociales impayées · Responsabilité de l'administrateur selon l'art. 52 LAVS · droit d'être entendu
  48. 1B_702/201216.01.2013Séquestre pénal · Ayant droit économique · Suspicion de blanchiment
  49. 1C_2/201316.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 1C_264/201216.01.2013Établissement des faits · Expropriation matérielle · Refus de classer