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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 639/833

Comme norme
  1. 2C_720/201201.02.2013Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  2. 5A_461/201201.02.2013Représentation en justice · Délai supplémentaire pour améliorer · arbitraire
  3. 5A_754/201201.02.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Revenu hypothétique
  4. 5A_938/201201.02.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_239/201201.02.2013Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  6. 6B_662/201201.02.2013Assistance judiciaire · débats publics · Récusation
  7. 6B_752/201201.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Assistance judiciaire
  8. 1B_656/201231.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 4A_342/201231.01.2013Recevabilité du recours en matière civile · Violation du contrat · Fardeau de la preuve de l'absence de faute
  10. 4A_529/201231.01.2013Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Obligation de diminuer le dommage
  11. 5A_773/201231.01.2013Intérêt à recourir · Suspension de la procédure · Représentation de l'enfant
  12. 5D_180/201231.01.2013
  13. 8C_872/201231.01.2013Invalidité · Rente d'invalidité · force probante des rapports médicaux
  14. 1C_117/201330.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 1C_164/201230.01.2013Recours en matière de droit public · Légitimation active · droit d'être entendu
  16. 1C_420/201230.01.2013objet du litige · Péremption du droit de recours · Mesure de compensation écologique
  17. 2C_1060/201230.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité · impôt sur les gains immobiliers
  18. 2C_82/201330.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 2C_88/201330.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Autorisation de séjour · Communauté conjugale
  20. 5A_670/201230.01.2013Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  21. 5A_953/201230.01.2013recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Ajournement de la faillite
  22. 6B_11/201330.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  23. 5A_31/201329.01.2013Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · arbitraire
  24. 5A_628/201229.01.2013Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  25. 5A_922/201229.01.2013Rendre vraisemblable la capacité de paiement · droit d'être entendu · Véritables moyens de preuve nouveaux dans la procédure fédérale
  26. 5A_960/201229.01.2013Faits nouveaux et moyens de preuve en procédure fédérale · Ouverture de la faillite · Solvabilité
  27. 6B_396/201229.01.2013Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  28. 6B_401/201229.01.2013Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · In dubio pro reo
  29. 8C_579/201229.01.2013Force de chose décidée d'une communication · Revenir sur une décision entrée en force · Changement de jurisprudence comme motif de révision
  30. 9C_1046/201229.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 9C_807/201229.01.2013Irrecevabilité du recours · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_48/201228.01.2013Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  33. 2C_49/201328.01.2013Renouvellement de l'autorisation de séjour · arbitraire · droit d'être entendu
  34. 2C_695/201228.01.2013Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  35. 2C_7/201328.01.2013Autorisation de séjour · Mariage fictif · Obligation de motiver
  36. 4A_319/201228.01.2013Vice de la volonté · Interprétation du contrat · Responsabilité du chef d'entreprise
  37. 4A_512/201228.01.2013Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits
  38. 4A_544/201228.01.2013Droit d'emption · Principe de la confiance · Critique appellatoire
  39. 5A_19/201328.01.2013Mainlevée de la tutelle · Protection de l'adulte · Tutelle
  40. 5A_623/201228.01.2013Contribution d'entretien après divorce · Désavantages liés au mariage · Imputation d'un revenu
  41. 9C_67/201328.01.2013Appel en cause · Droit de consulter le dossier · Surassurance
  42. 9C_918/201228.01.2013Effet suspensif · droit d'être entendu · Décision préjudicielle ou incidente
  43. 1B_503/201225.01.2013recours en matière pénale · Procédure de levée de scellés · intérêt juridique protégé
  44. 2C_880/201225.01.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  45. 2C_900/201225.01.2013Regroupement familial différé pour motifs importants · droit d'être entendu · Regroupement familial
  46. 4A_744/201225.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_832/201225.01.2013Administration anticipée des preuves · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  48. 6B_522/201225.01.2013Établissement des faits · arbitraire · Mesure de la vitesse
  49. 6B_533/201225.01.2013Principe de la confiance dans la circulation routière · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  50. 1B_684/201224.01.2013Séquestre pénal · Préjudice irréparable · Qualité pour recourir de la partie plaignante