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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 644/833

Comme norme
  1. 5A_910/201212.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 5D_194/201212.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5D_195/201212.12.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Mainlevée de l'opposition
  4. 6B_664/201212.12.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  5. 8C_431/201212.12.2012Aptitude au placement · Indemnité de chômage · Examen d'avocat
  6. 9C_1000/201212.12.2012Obligation de motiver
  7. 1B_743/201211.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 2C_275/201211.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État · Illicéité par le comportement
  9. 2C_513/201211.12.2012droit d'être entendu · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4A_562/201211.12.2012recours en matière civile · droit d'être entendu · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  11. 5A_905/201211.12.2012Placement à des fins d'assistance · Traitement forcé · Établissement des faits
  12. 8C_876/201211.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. ATF 139 II 14510.12.2012Intégration d'une route principale dans une zone 30 ( art. 2a al. 6 et art. 108 OSR ). Sur recours de voisins, le Tribunal administratif du canton des Grisons a autorisé l'intégration en zone 30 de la route principale de Sumvitg, contre la volonté des autorités cantonales compéte
  14. 1C_160/201210.12.2012Zone 30 · Recours des organisations · Principe de la séparation des pouvoirs
  15. 1C_585/201210.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 2C_1180/201210.12.2012Autorisation de séjour pour conjoint de ressortissant suisse · Mariage fictif · droit d'être entendu
  17. 2C_196/201210.12.2012Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations
  18. 2D_70/201210.12.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour agir des collectivités publiques · Autonomie des corporations de droit public
  19. 4A_444/201210.12.2012Conseil en placement · Devoir de diligence de la banque · Crédit lombard
  20. 6B_647/201210.12.2012recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  21. 1C_267/201207.12.2012droit d'être entendu · arbitraire · autorisation de construire
  22. 2C_1171/201207.12.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  23. 2C_1203/201207.12.2012Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de fournir des sûretés
  24. 2C_382/201207.12.2012Droit au respect de la vie familiale · Droit de visite · Intérêt public à une politique d'immigration restrictive
  25. 2C_878/201207.12.2012Charges justifiées par l'usage commercial · Fardeau de la preuve pour les faits qui suppriment l'impôt · Établissement stable à l'étranger
  26. 4A_269/201207.12.2012Exécution d'une transaction judiciaire · Autorité de la chose jugée formelle · Moyens matériels dans la procédure d'exécution
  27. 8C_62/201207.12.2012Résiliation pour de justes motifs · Appréciation arbitraire des preuves · Recours constitutionnel
  28. 1B_112/201206.12.2012droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1C_416/201206.12.2012Procédure d'arbitraire · Distance aux limites · Construction souterraine
  30. 1C_443/201206.12.2012droit d'être entendu · Récusation · Révision
  31. 1C_559/201206.12.2012droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Principe de la légalité
  32. 1C_597/201206.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 2C_569/201206.12.2012Assujettissement à la TVA · Taxation par estimation · Obligation de tenir une comptabilité
  34. 4A_475/201206.12.2012Recevabilité du recours en matière civile · valeur litigieuse · droit d'être entendu
  35. 4A_491/201206.12.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Critique appellatoire · Fardeau de la preuve en cas de contestation du loyer initial
  36. 4A_505/201206.12.2012recours en matière civile · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Appréciation des preuves des rapports médicaux
  37. 4D_94/201206.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5A_264/201206.12.2012Attribution de la garde des enfants · Autorité parentale · droit d'être entendu
  39. 5A_378/201206.12.2012Suspension des délais · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Appel
  40. 5A_583/201206.12.2012Action en revendication · Possession · Frais et indemnités
  41. 5A_705/201206.12.2012droit d'être entendu · Déni de justice · Procédure civile
  42. 6B_288/201206.12.2012Reprise de la procédure · Défense nécessaire · Droit à la défense
  43. 8C_303/201206.12.2012Rente d'invalidité · Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  44. 9C_839/201106.12.2012Prestations complémentaires · Revenu hypothétique · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  45. 5A_533/201205.12.2012recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_540/201205.12.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  47. 5A_826/201205.12.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Contrôle de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Réglementation des frais et dépens
  48. 5A_83/201205.12.2012
  49. 5A_889/201205.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 8C_643/201205.12.2012Droit aux moyens auxiliaires dans l'assurance-invalidité · Établissement des faits et appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves