art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 653/833
Comme norme- 5A_706/201225.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
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- 6B_301/201225.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Légitime défense · Prescription de l'action pénale
- 8C_615/201225.09.2012Rapports de travail de droit public · arbitraire · Résiliation des rapports de service
- 8C_617/201225.09.2012droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
- 9C_492/201225.09.2012Observation dans l'assurance-invalidité · Nécessité objective de l'observation · Proportionnalité de l'observation
- 9C_493/201225.09.2012violation du droit d'être entendu · Délai de péremption · Restitution de prestations indûment perçues
- 2C_892/201224.09.2012Proportionnalité · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 2C_898/201224.09.2012Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Droit des hautes écoles
- 4A_324/201224.09.2012Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_182/201224.09.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Assistance judiciaire
- 5A_270/201224.09.2012Compétence internationale en matière successorale · Administration d'office d'une succession · Notion de domicile en droit civil
- 5A_436/201224.09.2012Mainlevée provisoire · Convention d'entretien · Convention d'entretien du 5 juillet 2007
- 9C_647/201224.09.2012Responsabilité de l'employeur selon LAVS · valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire
- 1C_455/201221.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_864/201221.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Établissement des faits et appréciation des preuves · droit d'être entendu
- 5A_385/201221.09.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Prise en charge des enfants
- 5A_609/201221.09.2012droit d'être entendu · arbitraire · mesures provisionnelles
- 5D_151/201221.09.2012Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
- 8C_605/201221.09.2012Valeur probante des rapports médicaux · Capacité de travail · indemnité pour atteinte à l'intégrité
- 1B_351/201220.09.2012intérêt juridique protégé · Détention provisoire · Qualité pour recourir
- 1B_476/201220.09.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Irrecevabilité du recours
- 1B_519/201220.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_540/201220.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_119/201220.09.2012droit d'être entendu · Chasse des sédiments · Éclusée et vidage
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- 4A_109/201220.09.2012recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
- 5A_106/201220.09.2012Immunité de juridiction des organisations internationales · droit d'être entendu · Droit d'accès à un tribunal
- 5A_178/201220.09.2012Contribution d'entretien après divorce · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 5A_345/201220.09.2012Droit de préemption légal · Entreprise agricole · Unité de main-d'œuvre standard
- 5A_428/201220.09.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Entretien de la famille
- 6B_294/201220.09.2012Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
- 8C_416/201220.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Examen de l'arbitraire
- 1B_467/201219.09.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière sur plainte pénale
- 2C_132/201219.09.2012Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_361/201219.09.2012libération du secret professionnel · Secret professionnel · Interdiction de l'arbitraire
- 2D_51/201219.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_145/201219.09.2012Action en annulation de la poursuite · Droit international privé · Exécuteur testamentaire
- 4A_207/201219.09.2012recours en matière civile · Décision partielle · Rejet de la demande
- 4A_424/201219.09.2012Récusation d'un juge · Principe de la double instance · Indépendance du tribunal
- 6B_303/201219.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
- 1B_490/201218.09.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel / droits de partie
- 1B_506/201218.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_515/201218.09.2012Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité du recours · Procédure simplifiée
- 2C_1/201218.09.2012Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure
- 2C_643/201218.09.2012Regroupement familial · Autorisation de séjour en vue du mariage · droit d'être entendu
- 2C_646/201118.09.2012Imposition commune des époux · Domicile fiscal · Séparation de fait des époux
- 2C_791/201218.09.2012Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Abus de droit
- 2C_825/201218.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement pour tromperie · Regroupement familial · Serbie
- 2C_96/201218.09.2012Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Autorisation erronée (initialement vs. ultérieurement) · Interprétation des normes juridiques