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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 654/833

Comme norme
  1. 2C_966/201118.09.2012Subsides exonérés · Réduction individuelle des primes · Déduction des primes d'assurance-maladie
  2. 4A_445/201218.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5A_344/201218.09.2012Formalisme excessif · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Bonne foi en procédure
  4. 5A_465/201218.09.2012droit d'être entendu · arbitraire · Audition de l'enfant
  5. 5A_558/201218.09.2012Effet suspensif · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  6. 8C_425/201218.09.2012Valeur probante des expertises médicales · Égalité des armes · Poursuite du traitement médical
  7. 6B_172/201217.09.2012Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire · Exigences de motivation du recours
  8. 6B_220/201217.09.2012Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
  9. 6B_237/201217.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_83/201217.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Homicide par négligence · Théorie de la causalité adéquate
  11. 8C_653/201217.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_234/201215.09.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  13. 2C_861/201214.09.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers · droit d'être entendu
  14. 4D_68/201214.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_460/201214.09.2012droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Intérêt de l'enfant
  16. 5D_86/201214.09.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  17. 5A_416/201213.09.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4D_49/201212.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  19. 5A_641/201212.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5D_149/201212.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5D_81/201212.09.2012Mainlevée définitive de l'opposition · arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  22. 6B_465/201212.09.2012droit d'être entendu · Notification · arbitraire
  23. 4A_183/201211.09.2012Indemnité pour vacances non prises · Recherche d'emploi pendant le délai de congé · Prise de vacances pendant le délai de congé
  24. 4A_268/201211.09.2012Travail de nuit · arbitraire · appréciation des preuves
  25. 4D_69/201211.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_343/201211.09.2012contribution d'entretien de l'enfant · Effet rétroactif des contributions d'entretien · Arbitraire dans l'établissement des faits
  27. 5A_485/201211.09.2012attribution de la garde · bien de l'enfant · capacité éducative
  28. 5D_76/201211.09.2012Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_273/201211.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Complicité
  30. 6B_418/201211.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 8C_118/201211.09.2012rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  32. 8C_147/201211.09.2012rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Capacité de travail · Restitution de prestations indûment perçues
  33. 1C_44/201210.09.2012Droit public des constructions · aménagement du territoire · Retard injustifié à statuer
  34. 2C_180/201210.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Contrat de droit public
  35. 2C_832/201210.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 4A_266/201210.09.2012droit d'être entendu · arbitraire · Épuisement des voies de recours
  37. 4A_323/201210.09.2012arbitraire · Contrat d'entreprise · Résiliation du contrat
  38. 4A_365/201210.09.2012droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Droit à un procès équitable
  39. 4A_423/201210.09.2012Assistance judiciaire · Devoir d'assistance conjugale · Indigence
  40. 4A_428/201210.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 4D_65/201210.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 4D_67/201210.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_232/201210.09.2012Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Vente aux enchères d'immeubles · Double mise à prix
  44. 5A_237/201210.09.2012droit d'être entendu · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Double mise à prix
  45. 5A_244/201210.09.2012Revenu hypothétique · Calcul des besoins · Amortissement indirect
  46. 5A_284/201210.09.2012attribution de la garde · Intérêt de l'enfant · Autorité parentale conjointe
  47. 5A_550/201210.09.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Faits nouveaux et moyens de preuve en procédure fédérale · Résidence habituelle
  48. 5D_147/201210.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6B_363/201210.09.2012Assistance judiciaire · Indemnisation du prévenu · Défense d'office
  50. 6B_58/201210.09.2012Interdiction de la reformatio in pejus · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu