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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 657/833

Comme norme
  1. 2C_189/201221.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  2. 2C_772/201221.08.2012Double imposition intercantonale · Méthode de l'exemption avec progressivité · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_432/201221.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Répartition des frais en cas de devenir sans objet · Radiation du registre du commerce
  4. 5A_419/201221.08.2012plainte de surveillance · Surveillance tutélaire · Qualité pour recourir
  5. 5A_433/201221.08.2012recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_592/201221.08.2012Irrecevabilité manifeste
  7. 5A_706/201121.08.2012mesures provisionnelles · Effet suspensif · Force de chose jugée
  8. 5D_13/201221.08.2012Jonction de procédures · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  9. 6B_688/201121.08.2012Droit d'accès au juge · droit d'être entendu · Principe de la célérité
  10. 9C_72/201221.08.2012Invalidité · Atteinte à la santé · Incapacité de travail
  11. 1C_341/201220.08.2012Recours en matière de droit public · Récusation d'un juge · Motivation insuffisante du recours
  12. 2C_201/201220.08.2012Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour
  13. 2C_484/201220.08.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'établissement
  14. 2C_726/201120.08.2012Révocation de l'autorisation d'établissement pour fausses déclarations · Recours abusif au mariage · Neuchâtel
  15. 4A_193/201220.08.2012Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · droit d'être entendu
  16. 4A_223/201220.08.2012Incapacité de travail · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · intérêt juridique protégé
  17. 4A_702/201120.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contrat d'entreprise
  18. 5A_305/201220.08.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  19. 5A_449/201220.08.2012droit d'être entendu · Procédure de mainlevée · Procédure sommaire
  20. 9C_13/201220.08.2012assurance-invalidité · Frais de justice · appréciation des preuves
  21. 2C_360/201217.08.2012Subvention · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de la discrimination
  22. 2C_429/201217.08.2012droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Violences conjugales
  23. 2C_92/201217.08.2012Interdiction de la double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
  24. 5A_365/201217.08.2012droit d'être entendu · arbitraire · appréciation des preuves
  25. 5D_87/201217.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée · Assistance judiciaire
  26. 6B_214/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Entraide judiciaire en matière pénale
  27. 6B_31/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Notion d'autorité judiciaire
  28. 6B_33/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification de citations par la police · droit d'être entendu
  29. 6B_36/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification des citations · Temps prohibés
  30. 6B_368/201217.08.2012Notification directe à l'étranger · Notion d'autorité judiciaire · Genève
  31. 6B_824/201117.08.2012recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Établissement des faits
  32. 6B_88/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  33. 2C_652/201216.08.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  34. 2C_751/201216.08.2012Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  35. 5A_456/201216.08.2012recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Opposition au jugement par défaut (ancien droit)
  36. 2C_736/201215.08.2012Qualité pour recourir · Délai de recours · Motivation du recours
  37. 2C_851/201115.08.2012Soustraction d'impôt · Fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation quant à la conséquence juridique
  38. 4A_442/201215.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_324/201215.08.2012mesures provisionnelles · Protection de l'union conjugale · Provisio ad litem
  40. 5A_348/201215.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Affectation des biens publics · Protection de la possession
  41. 5A_382/201215.08.2012recours en matière civile · Motif de révocation de la faillite · Solvabilité
  42. 1C_258/201214.08.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  43. 2C_1046/201114.08.2012Droit après divorce à la prolongation de l'autorisation de séjour · Communauté conjugale · Fardeau de la preuve
  44. 2C_99/201214.08.2012Responsabilité de l'État · Détention en vue du renvoi · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_219/201214.08.2012Participation provisoire du créancier séquestrant à la saisie · Exécution du séquestre · droit d'être entendu
  46. 5A_287/201214.08.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · arbitraire
  47. 5A_478/201214.08.2012Réalisation de parts de communauté · Insaisissabilité en raison d'un produit minime · recours en matière civile
  48. 1B_294/201213.08.2012
  49. 1B_452/201213.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 1B_453/201213.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante