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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 656/833

Comme norme
  1. 1C_250/201228.08.2012Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · principe d'allégation
  2. 1C_251/201228.08.2012droit d'être entendu · Recevabilité du moyen · autorisation de construire
  3. 1C_266/201228.08.2012Société coopérative de bonification · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_260/201228.08.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  5. 2C_653/201228.08.2012droit d'être entendu · Nouvelle décision pendante lite · Devenu sans objet du litige
  6. 4A_228/201228.08.2012recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  7. 4A_250/201228.08.2012Contestation du loyer initial · Pénurie de logements · Fardeau de la preuve
  8. 4A_307/201228.08.2012Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire dans la procédure fédérale · Caractère voué à l'échec d'un nouveau procès
  9. 5A_508/201228.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Mesure superprovisionnelle · Voies de recours cantonales
  10. 8C_581/201228.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1B_461/201227.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1C_356/201227.08.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif
  13. 1C_576/201127.08.2012autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Nullité d'un permis de construire
  14. 4A_165/201227.08.2012recours en matière civile · Prescription et péremption · Contrat de vente avec obligation de montage
  15. 4A_227/201227.08.2012Obligation de motiver le recours · Défaut de l'ouvrage · Devoir de conseil et d'avertissement
  16. 4A_408/201227.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_339/201227.08.2012Non-entrée en matière pour inobservation des délais et formes
  18. 5A_380/201227.08.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien · Tutelle
  19. 5A_451/201227.08.2012Assistance judiciaire · Obligation de collaborer dans la procédure d'assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  20. 6B_325/201227.08.2012Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation arbitraire des preuves
  21. 6B_78/201227.08.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Légitime défense
  22. 1B_450/201224.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 1B_454/201224.08.2012Risque de récidive · Libération de la détention · Détention provisoire
  24. 2C_798/201124.08.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale fiscale
  25. 5A_198/201224.08.2012Arbitraire dans l'application du droit · droit d'être entendu · Devoir d'examen et de motivation
  26. 5A_517/201224.08.2012Droit de porter plainte · Inventaire dans l'administration de la faillite · Tiers à la procédure d'exécution forcée
  27. 5A_597/201224.08.2012Mainlevée provisoire · Exigence de motivation · Recours au Tribunal fédéral
  28. 6B_263/201224.08.2012Principe in dubio pro reo · Escroquerie · Caractère professionnel
  29. 8C_325/201224.08.2012décision finale · Recours en matière de droit public · Second échange d'écritures
  30. 8C_346/201224.08.2012Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Méthode de calcul extraordinaire
  31. 8C_392/201224.08.2012Degré d'invalidité · appréciation des preuves · droit d'être entendu
  32. 1C_116/201223.08.2012droit d'être entendu · protection contre le bruit · Immissions secondaires dues au trafic
  33. 2C_173/201223.08.2012Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · arbitraire
  34. 2C_784/201223.08.2012droit d'être entendu · Autorisation de séjour pour raisons médicales · Recours constitutionnel subsidiaire
  35. 4A_195/201223.08.2012Contrat de bail · recours en matière civile · droit d'être entendu
  36. 4D_60/201223.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A_481/201223.08.2012Revenu hypothétique · Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie
  38. 5A_483/201223.08.2012droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Cession des droits de la masse
  39. 6B_421/201223.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 6B_843/201123.08.2012Concours rétrospectif · Banqueroute frauduleuse · Peine indépendante
  41. 8C_942/201123.08.2012rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux · Capacité de travail
  42. 1C_269/201222.08.2012Qualité pour recourir · Stabilité des plans d'affectation
  43. 1C_390/201122.08.2012Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  44. 5A_454/201222.08.2012Notification fictive · Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire
  45. 5D_130/201222.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 8C_408/201222.08.2012Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin
  47. 9C_121/201222.08.2012droit d'être entendu · Procès équitable · Surfacturation médicale
  48. 1C_232/201221.08.2012Annulation de la naturalisation facilitée · droit d'être entendu · arbitraire
  49. 1C_375/201221.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  50. 1C_548/201121.08.2012droit d'être entendu · Droit à des débats publics · Établissement des faits