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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 66/833

Comme norme
  1. 7B_735/202516.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 7B_858/202516.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 7B_949/202416.09.2025Procédure de levée de scellés · Décision incidente · Préjudice irréparable
  4. 9C_290/202516.09.2025
  5. ATF 152 II 37516.09.2025Art. 5 al. 2 Cst. ; art. 17 al. 3 PCF en relation avec l' art. 71 LTF ; art. 29 let. b LFus ; art. 10 al. 1 et art. 36 LBVM ; art. 3 al. 2 OBVM ; art. 44 al. 1 let . c et art. 66 LEFin ; scission; qualité de partie; activité en tant que maison d'émission ou maison de titres; acti
  6. 1C_434/202515.09.2025Droit de consulter le dossier · Consultation du dossier en procédure pénale · Récusation d'un juge
  7. 2C_291/202415.09.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité
  8. 2C_458/202415.09.2025Qualité pour recourir · Qualité de partie · Capacité juridique
  9. 2C_473/202515.09.2025Obligation de motiver le recours · Renvoi · Ressortissant portugais
  10. 2C_511/202515.09.2025Autorisation de séjour au titre du regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Regroupement familial
  11. 4A_251/202515.09.2025
  12. 4A_565/202415.09.2025recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_86/202515.09.2025Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Recherche de la volonté
  14. 6B_1117/202315.09.2025droit à la confrontation · Principe de l'accusation · Inutilisabilité des déclarations
  15. 6B_1278/202315.09.2025Principe de l'accusation · droit d'être entendu · rixe
  16. 6B_1283/202315.09.2025Principe de l'accusation · droit d'être entendu · rixe
  17. 6B_1286/202315.09.2025Principe de l'accusation · droit d'être entendu · rixe
  18. 6B_451/202415.09.2025Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Entrave à l'action pénale
  19. 6B_568/202515.09.2025
  20. 7B_596/202515.09.2025Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Assistance judiciaire
  21. 9C_472/202415.09.2025Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en droit fiscal harmonisé · Pouvoir d'examen restreint en droit cantonal
  22. 5A_628/202512.09.2025Obligation de motiver le recours · Lugano · Tessin
  23. 5A_747/202512.09.2025Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Départ à l'étranger
  24. 6B_1297/202312.09.2025Effet suspensif · Expulsion du territoire suisse · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_279/202512.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 6B_294/202512.09.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Indemnisation pour détention
  27. 6B_416/202512.09.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Contrainte sexuelle
  28. 6B_665/202412.09.2025arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
  29. 6B_687/202412.09.2025Fixation de la peine · droit d'être entendu · Limitation de l'appel à la fixation de la peine
  30. 6B_916/202412.09.2025Indemnisation en cas d'acquittement · Lien de causalité adéquate · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1C_523/202411.09.2025Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Expropriation matérielle
  32. 4A_222/202511.09.2025Action en deux étapes · intérêt juridique protégé · Interprétation selon la théorie de la confiance
  33. 4A_300/202511.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 4A_302/202511.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 4A_337/202511.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 4A_37/202511.09.2025Exigences de motivation · principe d'allégation · Complément de l'état de fait
  37. 5A_112/202511.09.2025Jonction de procédures · Partage de copropriété · Vente aux enchères entre copropriétaires
  38. 6B_129/202511.09.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence / principe in dubio pro reo · Contrainte sexuelle
  39. 6B_549/202511.09.2025Révision · Extrait du casier judiciaire · recours en matière pénale
  40. 7B_189/202511.09.2025Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Interdiction de l'arbitraire
  41. 7B_511/202511.09.2025recours en matière pénale · Exécution des peines et des mesures · Sursis à l'exécution de la peine
  42. 7B_808/202511.09.2025Détention provisoire · Détention de sûreté · Motifs de détention
  43. 9C_15/202511.09.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  44. 9C_572/202411.09.2025Droit intertemporel · Interdiction de la rétroactivité · égalité de traitement dans l'illégalité
  45. 5A_384/202410.09.2025Garde alternée · bien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  46. 5A_546/202510.09.2025mesures provisionnelles · Décision incidente · droit d'être entendu
  47. 5A_656/202510.09.2025mesures provisionnelles · Garde · bien de l'enfant
  48. 6B_119/202510.09.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'instruction
  49. 6B_141/202510.09.2025droit d'être entendu · Fixation de la peine · Tentative de meurtre
  50. 6B_181/202410.09.2025droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence