FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 67/833

Comme norme
  1. 6B_364/202510.09.2025Présomption d'innocence · appréciation des preuves · Critique appellatoire
  2. 6B_382/202510.09.2025Jonction de procédures · Instigation au meurtre · Pouvoir d'examen de l'autorité précédente
  3. 6B_535/202510.09.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'établissement des faits · Pressions d'ordre psychique
  4. 6B_61/202510.09.2025droit d'être entendu · Principe de l'accusation · In dubio pro reo
  5. 7B_732/202510.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. ATF 152 I 6509.09.2025Art. 13 Cst. ; art. 8 CEDH ; art. 321 CP ; levée du secret professionnel du médecin à l'égard des proches d'un patient décédé lors d'un traitement à l'hôpital. Fondement et but du secret professionnel du médecin (consid. 4.2 et 4.3). Exceptions (consid. 4.4 et 4.5). Absence de co
  7. 2C_15/202309.09.2025Recours en matière de droit public · Secret médical · droit d'être entendu
  8. 2C_418/202509.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  9. 2C_573/202309.09.2025droit d'être entendu · Procédure de récusation · Récusation
  10. 2C_89/202509.09.2025Recours en matière de droit public · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
  11. 2D_28/202409.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Décision d'examen
  12. 2D_6/202509.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur · Publicité des débats
  13. 4A_242/202509.09.2025Formalisme excessif · Exigence de motivation de l'appel · Irrecevabilité de l'appel
  14. 4A_274/202509.09.2025Gestion d'affaires sans mandat (impropre) · Réddition des profits · Lien de causalité
  15. 4A_537/202409.09.2025
  16. 4A_542/202409.09.2025For en matière de droit du travail · Lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle · Lausanne
  17. 6B_47/202509.09.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
  18. 6B_486/202509.09.2025In dubio pro reo · Dol éventuel · Coactivité
  19. 7B_473/202509.09.2025Exécution des mesures · Mesure thérapeutique · Interdiction de l'arbitraire
  20. 7B_617/202509.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 7B_639/202509.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 7B_715/202509.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 8C_51/202509.09.2025Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  24. 9C_276/202509.09.2025Rente pour enfant de l'AVS · Notion de formation en droit des assurances sociales · Temps de formation prépondérant
  25. 1C_271/202508.09.2025Garantie de la propriété · Protection des monuments et du patrimoine · Proportionnalité
  26. 1C_401/202508.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée · Ilanz/Glion
  27. 2C_12/202508.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  28. 2C_163/202508.09.2025Qualité de partie · Droit de préemption légal · Droit de préemption contractuel
  29. 2C_293/202408.09.2025Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Garantie de la propriété
  30. 5A_169/202508.09.2025Prévoyance professionnelle · Divorce · Liquidation du régime matrimonial
  31. 6B_173/202408.09.2025Irrecevabilité pour défaut d'épuisement des voies de recours · Obligation de motiver · Exploitabilité des mesures de vitesse
  32. 6B_640/202508.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 6B_905/202408.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · motivation de la fixation de la peine
  34. 7B_1111/202408.09.2025recours en matière pénale · Jonction de procédures · Obligation de motiver
  35. 7B_1116/202408.09.2025recours en matière pénale · Décision incidente · Qualité de lésé
  36. 7B_596/202408.09.2025Jonction de procédures · recours en matière pénale · Décision incidente
  37. 1C_664/202406.09.2025Mensuration officielle · Non-entrée en matière · objet du litige
  38. 2C_475/202505.09.2025Demande de cas de rigueur selon l'art. 14 al. 2 LAsi · Protection de la vie privée · Droit à un recours effectif
  39. 4A_625/202405.09.2025Recevabilité du recours en matière civile · Résiliation du contrat de bail · Action en revendication du propriétaire
  40. 4A_63/202505.09.2025intérêt juridique protégé · Procédure simplifiée · Transfert de propriété immobilière
  41. 4A_647/202405.09.2025Procédure simplifiée · intérêt juridique protégé · Exécution simultanée
  42. 4A_65/202505.09.2025intérêt juridique protégé · Procédure simplifiée · Preuve immédiate
  43. 6B_399/202405.09.2025Qualité pour recourir du ministère public · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_529/202505.09.2025Appréciation arbitraire des preuves · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  45. 6B_819/202305.09.2025Principe de l'accusation · Ordonnance pénale comme acte d'accusation · droit d'être entendu
  46. 7B_1165/202405.09.2025Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  47. 7B_406/202505.09.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · droit d'être entendu
  48. 8C_492/202405.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigences de motivation devant le Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire
  49. ATF 152 II 32504.09.2025Art. 20, 35 s., 48 et 53 AIMP; procédure sur invitation; invitation à présenter une offre; documents d'appel d'offres; acte attaquable. L'invitation à présenter une offre ne constitue pas un appel d'offres pouvant être contesté conjointement avec les documents d'appel d'offres. C
  50. 1C_180/202504.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · droit d'être entendu