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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 70/833

Comme norme
  1. 7B_671/202525.08.2025Défaut de motivation · Irrecevabilité manifeste · Assistance judiciaire
  2. 1C_262/202422.08.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_157/202522.08.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation et de conclusions du recours au Tribunal fédéral · Conclusions irrecevables (simple cassation et demande de surveillance)
  4. 5A_579/202522.08.2025Récusation d'un juge · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle
  5. 5A_631/202522.08.2025Non-entrée en matière · Affaire du registre · Date de naissance
  6. 5A_644/202522.08.2025Suspension de la procédure · Assistance judiciaire · Préjudice irréparable
  7. 6B_601/202522.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 7B_135/202522.08.2025Récusation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  9. ATF 152 IV 7321.08.2025Art. 181 et 239 ch. 1 CP cum art. 22 Cst. et art. 11 CEDH ; infractions commises dans le cadre d'un rassemblement pacifique non autorisé et compatibilité d'une condamnation à ce titre avec le droit à la liberté de réunion. À l'aune de toutes les circonstances du cas d'espèce, le
  10. 2C_403/202521.08.2025Recours pour déni de justice · intérêt juridique protégé · Force de chose jugée
  11. 2C_409/202421.08.2025Autorité parentale et représentation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_436/202521.08.2025Autorisation pour cas de rigueur · Protection de la vie privée · droit d'être entendu
  13. 4A_171/202521.08.2025Reconnaissance de dette · Interprétation du titre de mainlevée · Arbitraire dans l'établissement des faits
  14. 4A_275/202521.08.2025Mainlevée provisoire · Péremption du commandement de payer · Poursuite en réalisation du gage immobilier
  15. 4A_41/202521.08.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Contrat de bail
  16. 4A_499/202421.08.2025Droit d'information de l'actionnaire · Interdiction de l'arbitraire · Conditions de recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire
  17. 4A_76/202521.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Interprétation du contrat
  18. 4D_128/202521.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_241/202521.08.2025droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Action en modification
  20. 5A_663/202521.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Conclusion réformatoire · mesures provisionnelles
  21. 5A_71/202521.08.2025Notification des actes de poursuite · Opposition · Logement familial
  22. 6B_112/202521.08.2025Contrainte · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  23. 6B_517/202421.08.2025appréciation des preuves · Établissement des faits · arbitraire
  24. 6B_643/202421.08.2025Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Procédure pénale
  25. 7B_382/202521.08.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Prétention de droit public
  26. 7B_631/202521.08.2025Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de réitération
  27. 7B_651/202521.08.2025Motifs de récusation · Nullité absolue d'une décision · Direction de la procédure et ordonnance (administration des preuves)
  28. 7B_737/202521.08.2025Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  29. 9C_515/202421.08.2025
  30. 2C_147/202520.08.2025Droit de séjour après dissolution de la communauté familiale · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  31. 2C_273/202520.08.2025Révocation et prolongation de l'autorisation de séjour après divorce · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
  32. 2C_379/202520.08.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Établissement des faits
  33. 2C_598/202420.08.2025Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Protection de la vie privée
  34. 5A_14/202520.08.2025Estimation immobilière · droit d'être entendu · Exigences de motivation
  35. 5A_668/202520.08.2025droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · arbitraire
  36. 6B_515/202520.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_772/202420.08.2025droit d'être entendu · Principe de célérité · Prescription procédurale
  38. 7B_307/202520.08.2025droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire
  39. 7B_627/202520.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 8C_100/202520.08.2025Aide d'urgence · Aide sociale · Permis S
  41. 9C_616/202420.08.2025Assujettissement à la TVA · Indépendance comme critère de la qualité d'entrepreneur · Apparence extérieure
  42. 1C_180/202419.08.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  43. 5A_341/202519.08.2025
  44. 5D_27/202519.08.2025droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6B_559/202419.08.2025Obligation de motiver · Indices de réalité · Fixation de la peine
  46. 6B_614/202419.08.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  47. 7B_478/202519.08.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  48. 7B_630/202519.08.2025Restitution du délai · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  49. 2C_427/202518.08.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales
  50. 5A_146/202518.08.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire