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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 69/833

Comme norme
  1. 5A_568/202529.08.2025Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant · droit d'être entendu
  2. 5A_684/202529.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5A_792/202429.08.2025Péremption de l'action en paternité · Justes motifs au sens de l'art. 263 al. 3 CC · Constatation arbitraire des faits
  4. 6B_236/202329.08.2025Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  5. 6B_685/202429.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  6. 7B_560/202529.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1C_294/202428.08.2025Déni de justice · droit d'être entendu · Exécution par substitution
  8. 1C_321/202528.08.2025Examen de l'aptitude à la conduite · droit d'être entendu · Mesure provisionnelle
  9. 1C_586/202428.08.2025Arbitraire dans l'application du droit communal de la construction · Conformité à la zone · Clause esthétique
  10. 2C_528/202428.08.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour pour études
  11. 4D_117/202528.08.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
  12. 5A_647/202428.08.2025Action en nullité · Capacité de discernement · Capacité de disposer
  13. 5A_80/202528.08.2025Surveillance des fondations · Fondation de consomption · Modification des statuts d'une fondation
  14. 6B_325/202528.08.2025Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire · Récupération
  15. 6B_652/202428.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · escroquerie par métier
  16. 7B_1351/202428.08.2025Vrai moyen nouveau · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo
  17. 7B_500/202428.08.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Obligation de motiver le recours
  18. 8C_15/202528.08.2025Révision de la rente · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  19. 2C_280/202527.08.2025Regroupement familial · Délai pour le regroupement familial · Annulation de la naturalisation facilitée
  20. 5A_141/202527.08.2025Mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  21. 5A_211/202527.08.2025Responsabilité de l'État · Prescription · Indemnité pour tort moral
  22. 5A_472/202527.08.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  23. 5A_624/202427.08.2025Capacité d'ester en justice · Qualité pour recourir en matière civile · Mandat pour cause d'inaptitude
  24. 5A_890/202427.08.2025Illégalité · Impression générale · Allégation de fait
  25. 9C_154/202527.08.2025Irrecevabilité du recours faute d'objet attaquable · Effet dévolutif · Interdiction de la double imposition intercantonale
  26. 9C_590/202427.08.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · consultation du dossier
  27. 9C_706/202427.08.2025droit d'être entendu · Domicile fiscal · Assujettissement illimité
  28. 1C_175/202526.08.2025Procédure d'autorisation de construire · Installation solaire · Dépassement du bord de toit
  29. 2C_397/202526.08.2025Défaut de motivation
  30. 2C_448/202526.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Décision d'irrecevabilité · Droits constitutionnels
  31. 2C_498/202326.08.2025Recours direct contre les actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle
  32. 4A_60/202526.08.2025Non-entrée en matière pour défaut d'atteindre la valeur litigieuse
  33. 5A_357/202426.08.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver
  34. 5A_573/202426.08.2025Interdiction de procéder · Pervers narcissique · Présomption d'innocence
  35. 5A_587/202526.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 6B_381/202526.08.2025Tentative de contrainte · Menaces · Injure
  37. 6B_404/202526.08.2025Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Viol
  38. 6B_924/202326.08.2025Jonction de procédures · Qualité pour recourir · indemnité de dépens
  39. 6B_989/202426.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Devoir de diligence
  40. 7B_500/202526.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 8C_241/202526.08.2025Révision de la rente · Rente d'invalidité · Incapacité de gain
  42. 1C_141/202525.08.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Résiliation abusive
  43. 1C_533/202425.08.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_63/202525.08.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Öffentliches Dienstverhältnis
  45. 2C_404/202525.08.2025droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Exigences de motivation
  46. 4A_479/202425.08.2025recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  47. 5A_98/202425.08.2025Droit de voisinage · Responsabilité objective · Lien de causalité
  48. 6B_388/202425.08.2025Second échange d'écritures · Expulsion non obligatoire · Principe de la proportionnalité
  49. 6B_966/202425.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  50. 7B_123/202525.08.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves