art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 72/833
Comme norme- 5A_726/202411.08.2025Révocation de la curatrice · Protection de l'enfant et de l'adulte · recours en matière civile
- 5A_840/202411.08.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · mesures provisionnelles · principe d'allégation
- 6B_548/202411.08.2025Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
- 7B_1346/202411.08.2025Principe de l'accusation · Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu
- 8C_683/202411.08.2025Restitution de prestations indûment perçues · Révision procédurale · Reconsidération
- 1C_54/202508.08.2025Garantie de la propriété · Protection des monuments · pesée des intérêts
- 4A_109/202508.08.2025Interdiction de l'arbitraire · assurance-invalidité · Incapacité de travail
- 5A_610/202508.08.2025Effet suspensif · Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle
- 9C_299/202508.08.2025droit d'être entendu · arbitraire · Administration des preuves
- 1C_165/202407.08.2025Qualité pour recourir · protection contre le bruit · Valeurs limites d'immission
- 1C_305/202507.08.2025Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · droit d'être entendu
- 2C_489/202407.08.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_1/202507.08.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Devoir du tribunal d'interpeller · Responsabilité délictuelle
- 5A_601/202507.08.2025Mesures de protection de l'enfant à titre provisionnel · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant
- 6B_443/202507.08.2025arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_542/202507.08.2025droit d'être entendu · Administration des preuves · arbitraire
- 6B_73/202407.08.2025Principe de l'accusation · Entrave à l'action pénale · droit d'être entendu
- 8C_750/202407.08.2025Recours en matière de droit public · Maxime inquisitoire · Appréciation des rapports médicaux
- 9C_146/202507.08.2025droit d'être entendu · Accès au dossier · Délai de réclamation
- 9C_347/202407.08.2025Recours en matière de droit public · décision finale · Décision préjudicielle ou incidente
- 2C_326/202506.08.2025Détention administrative · Expulsion · droit d'être entendu
- 2C_368/202306.08.2025Interdiction d'exercer une activité · Surveillance des marchés financiers · Loi sur le blanchiment d'argent
- 2C_390/202406.08.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Audience publique
- 2C_484/202406.08.2025Recours en matière de droit public · Autonomie programmatique · Interdiction de manquer à la délicatesse
- 2C_49/202406.08.2025Recours en matière de droit public · Reconnaissance des diplômes étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_514/202306.08.2025droit d'être entendu · Proportionnalité · Interdiction d'utiliser des preuves obtenues illégalement
- 5A_590/202406.08.2025Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Maxime d'office · Nova en procédure d'appel
- 5A_598/202506.08.2025Effet suspensif et mesures provisionnelles · bien de l'enfant · attribution de la garde
- 6B_231/202506.08.2025tentative de meurtre (assassinat) · Dol éventuel · arbitraire
- 6B_251/202506.08.2025Présomption d'innocence · arbitraire · Erreur sur les faits
- 6B_412/202506.08.2025Lésé · qualité de partie plaignante · Appel joint
- 6B_441/202506.08.2025droit d'être entendu · Violation d'une obligation d'entretien · Assistance judiciaire
- 6B_524/202506.08.2025Intérêt actuel à recourir · Interdiction de la reformatio in pejus · droit d'être entendu
- 7B_534/202506.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_165/202506.08.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt moratoire sur les créances de droit public
- 9C_331/202506.08.2025Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Remise d'impôt
- 1C_656/202405.08.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir d'une commune · Planification de l'affectation
- 1C_721/202405.08.2025Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute d'avance de frais · Retrait du permis de conduire
- 1D_8/202505.08.2025Procédure d'autorisation de poursuivre pénalement des membres d'autorités · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel
- 2C_348/202305.08.2025Autorisation d'exercer en tant qu'experte-réviseur · Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères · Clause de rigueur dans la surveillance de la révision
- 2C_382/202205.08.2025Recours des autorités · Décision incidente · Décision de renvoi
- 2C_392/202305.08.2025Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée et familiale · Révocation de l'autorisation de séjour
- 4A_508/202405.08.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
- 5A_169/202405.08.2025Droit matrimonial - Liquidation du régime matrimonial · Acquêt · Remploi
- 6B_215/202505.08.2025Présomption d'innocence · droit d'être entendu · appréciation des preuves
- 6B_275/202405.08.2025Contrainte sexuelle · Expertise de crédibilité · Expertise psychologique des déclarations
- 7B_549/202505.08.2025Récusation · droit d'être entendu
- 1D_3/202504.08.2025Procédure d'autorisation de poursuivre pénalement des membres d'autorités · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 2C_211/202504.08.2025Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Absence de coopération
- 2C_61/202404.08.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Menace pour l'ordre public · Proportionnalité de la révocation