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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 73/833

Comme norme
  1. 2C_80/202404.08.2025droit d'être entendu · Déni de justice formel · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  2. 2D_20/202404.08.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Intérêt juridique actuel
  3. 4A_237/202504.08.2025demande de récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_243/202504.08.2025Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Entrave à l'administration des preuves
  5. 4A_314/202504.08.2025Assistance judiciaire · Reconsidération · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4A_329/202504.08.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Valeur litigieuse minimale
  7. 4A_549/202404.08.2025Protection contre le licenciement en cas de maladie · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Obligation de l'employeur de renseigner sur le chiffre d'affaires
  8. 4D_147/202404.08.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
  9. 6B_159/202504.08.2025Présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves · Ivresse au volant
  10. 6B_594/202504.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 7B_1392/202404.08.2025Mandat d'arrêt · Risque de fuite · Mandat d'arrêt international
  12. 7B_1405/202404.08.2025Mandat d'arrêt international (avis de recherche en vue d'arrestation) · Risque de fuite · Principe de la proportionnalité
  13. 7B_485/202504.08.2025Défense d'office · Cas de peu d'importance · Assistance judiciaire
  14. 7B_507/202504.08.2025droit d'être entendu · Libération conditionnelle de la mesure · SAPEM
  15. 9C_42/202504.08.2025Recours en matière de droit public · arbitraire · Incapacité de travail
  16. 9C_671/202404.08.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · arbitraire
  17. 9C_674/202404.08.2025Taxe de promotion touristique · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  18. 1C_129/202531.07.2025Recours en matière de droit public · Recours contre les actes normatifs · Qualité pour recourir
  19. 1C_143/202531.07.2025Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Garantie de la propriété
  20. 6B_265/202531.07.2025Épuisement des instances · Interdiction de l'abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_282/202530.07.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Détention administrative
  22. 4A_179/202530.07.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4A_182/202530.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_325/202530.07.2025Garantie pour les dépens · Préjudice irréparable · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  25. 4A_543/202430.07.2025Résiliation par consentement mutuel · Contrat de travail à durée déterminée · Subrogation (cession légale) dans le cadre de l'indemnité de chômage
  26. 4A_545/202430.07.2025Subrogation · Résiliation par consentement mutuel · Consentement par actes concluants
  27. 5A_822/202430.07.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe d'équivalence
  28. 9D_8/202530.07.2025Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  29. 4D_102/202529.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Critique appellatoire
  30. 4D_113/202529.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6B_1188/202329.07.2025Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  32. 7B_879/202329.07.2025demande de récusation · Partialité · Interdiction de l'arbitraire
  33. 9C_399/202529.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  34. 9D_11/202529.07.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  35. 1C_169/202528.07.2025droit d'être entendu · autorisation de construire · Mur de soutènement
  36. 4D_98/202528.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A_425/202528.07.2025Position relative au droit de garde selon la CLaH 80 · Résidence habituelle de l'enfant · Reconnaissance de décisions étrangères
  38. 6B_1091/202328.07.2025droit d'être entendu · Droits de participation dans la procédure pénale · Principe in dubio pro reo
  39. 6B_280/202528.07.2025Présomption d'innocence · Preuve par indices · Principe de célérité
  40. 6B_292/202528.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  41. 6B_970/202428.07.2025Principe in dubio pro reo · Gestion déloyale · Qualité de gérant
  42. 7B_308/202528.07.2025Qualité pour recourir (prétentions civiles) · Prétentions civiles · Droits fondamentaux
  43. 7B_398/202528.07.2025recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  44. 7B_562/202528.07.2025recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Exigences de motivation
  45. 7B_629/202528.07.2025Charges suffisantes · Risque de passage à l'acte · Détention pour motifs de sûreté
  46. 7B_646/202528.07.2025
  47. 7B_694/202528.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 4D_134/202525.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_594/202525.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 8C_396/202425.07.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée