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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 76/833

Comme norme
  1. 6B_1356/202310.07.2025Droit de participation des parties à l'administration des preuves · Droit de confrontation · droit d'être entendu
  2. 6B_151/202510.07.2025Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire · Porsche Panamera
  3. 6B_169/202410.07.2025Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur
  4. 6B_84/202410.07.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · bien de l'enfant
  5. 6B_950/202410.07.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Droit à un procès équitable
  6. 9C_246/202410.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Mutation économique
  7. 4A_621/202409.07.2025Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  8. 4A_676/202409.07.2025Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Faits et preuves nouvelles en procédure de recours
  9. 6B_1001/202409.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  10. 6B_323/202509.07.2025Jonction de procédures · Fixation de la peine · Principe de l'absorption
  11. 7B_266/202509.07.2025droit d'être entendu · Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants · Motivation du recours
  12. 2C_356/202508.07.2025Assistance judiciaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
  13. 4D_100/202508.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · droit d'être entendu
  14. 5A_788/202408.07.2025arbitraire · Formalisme excessif · Maxime inquisitoire illimitée
  15. 7B_330/202508.07.2025Droit d'accès au dossier · Détention provisoire · Mesures de substitution
  16. 9C_517/202408.07.2025Légitimation pour recourir de la commune · Autonomie communale · domicile fiscal
  17. 1C_102/202507.07.2025Qualité de partie du dénonciateur · Procédure disciplinaire · Droit à l'autodétermination informationnelle
  18. 4A_183/202507.07.2025Arbitraire (dans la constatation des faits) · Rémunération des heures supplémentaires · Fardeau de la preuve
  19. 4A_285/202407.07.2025droit d'être entendu · arbitraire · appréciation des preuves
  20. 5D_31/202507.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 6B_1175/202307.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits et appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  22. 6B_857/202407.07.2025droit d'être entendu · Maxime d'instruction · Droit à la preuve
  23. 6B_869/202407.07.2025droit d'être entendu · Droit de confrontation · Interdiction de l'arbitraire
  24. 7B_1400/202407.07.2025droit d'être entendu · arbitraire · Dol éventuel
  25. 8C_579/202407.07.2025Restitution de prestations sociales · Prescription · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1C_658/202404.07.2025arbitraire · Autonomie communale · Recours en matière de droit public
  27. 5A_519/202404.07.2025Protection de la personnalité · Prétentions en cessation et en suppression fondées sur la LCD · recours en matière civile
  28. 5A_522/202504.07.2025recours en matière civile · Défaut de motivation
  29. 5A_527/202504.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 7B_1047/202304.07.2025Fixation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble · Expulsion du territoire suisse
  31. 7B_190/202504.07.2025Assistance judiciaire · Reconsidération
  32. 7B_350/202504.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 9C_284/202504.07.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  34. 1C_191/202503.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  35. 1C_646/202303.07.2025Valeurs limites d'immission · lieux de séjour de courte durée (LSC) · Règles de cumul
  36. 1C_665/202403.07.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · enrichissement illégitime
  37. 1C_678/202403.07.2025Recours en matière de droit public · Garantie de la situation acquise · Identité du bâtiment
  38. 5A_250/202503.07.2025Levée de la faillite · droit d'être entendu · arbitraire
  39. 5A_300/202503.07.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · mesures provisionnelles
  40. 5A_616/202403.07.2025recours en matière civile · Application du droit d'office · Exigences de motivation
  41. 6B_121/202503.07.2025Principe d'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  42. 6B_283/202503.07.2025Restitution de délai · Notification fictive · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_335/202403.07.2025Droit à la confrontation · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  44. 9C_217/202503.07.2025Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Chances de succès du recours
  45. 1C_176/202402.07.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Établissement des faits
  46. 1C_673/202402.07.2025Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_2/202502.07.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Perte du droit de séjour
  48. 6B_204/202402.07.2025Preuve par indices · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  49. 6B_264/202502.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Tentative d'escroquerie · Fixation de la peine
  50. 6B_503/202502.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante