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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 75/833

Comme norme
  1. 7B_697/202317.07.2025in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  2. 4A_345/202516.07.2025Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits · Non-entrée en matière
  3. 5A_439/202516.07.2025Enlèvement international d'enfants · Demande de retour · Motif d'exclusion du risque grave
  4. 6B_45/202416.07.2025Gestion déloyale · Délit propre pur · Dol éventuel
  5. 6B_47/202416.07.2025Obtention frauduleuse d'une constatation fausse · Omission de tenir une comptabilité · arbitraire
  6. 6B_641/202416.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  7. 7B_1300/202416.07.2025Restitution · Interdiction de l'arbitraire · Opposition à l'ordonnance pénale
  8. 7B_1347/202416.07.2025Droit à la confrontation · Caractère professionnel · Droit de participation
  9. 7B_1376/202416.07.2025recours en matière pénale · Escroquerie · Astuce
  10. 7B_490/202516.07.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  11. 7B_557/202516.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 7B_592/202516.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 1C_148/202415.07.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  14. 1C_19/202415.07.2025Épuisement des instances · Légitimation active · Jonction de procédures
  15. 1C_22/202415.07.2025Autonomie communale · aménagement du territoire · Classement en zone à bâtir
  16. 1C_361/202415.07.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_166/202515.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · bien de l'enfant
  18. 2C_459/202415.07.2025Qualité pour recourir · Autonomie communale · arbitraire
  19. 2C_460/202415.07.2025Qualité pour recourir (recours en matière de droit public) · Liberté du marché intérieur · Présomption d'équivalence des réglementations cantonales
  20. 5A_509/202515.07.2025Restitution de délai · Mesures protectrices de l'union conjugale · Décision incidente
  21. 6B_132/202415.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
  22. 6B_242/202515.07.2025Exigences de motivation du recours · Exigences de motivation qualifiées en cas de violation des droits fondamentaux · Fiction de la notification
  23. 6B_243/202515.07.2025recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours
  24. 7B_401/202515.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 7B_415/202515.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 7B_443/202515.07.2025Irrecevabilité manifeste
  27. 7B_463/202515.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 4A_269/202514.07.2025Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Constatation des faits
  29. 4A_477/202414.07.2025recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  30. 4A_55/202514.07.2025Responsabilité de l'avocat · Lien de causalité en cas d'omission · Théorie de la causalité adéquate
  31. 4A_59/202514.07.2025recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_236/202514.07.2025recours en matière civile · Qualité pour recourir · Conclusions
  33. 5A_852/202414.07.2025Modification de l'autorité parentale · bien de l'enfant · Faits nouveaux importants
  34. 7B_365/202514.07.2025droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Procédure pénale
  35. 7B_510/202514.07.2025Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver le recours (art. 385 CPP) · Obligation de motiver
  36. 1C_159/202411.07.2025Reformatio in peius · droit d'être entendu · Égalité de traitement
  37. 1C_160/202411.07.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Zone à bâtir provisoire
  38. 5A_180/202511.07.2025Procédure de revendication · plainte de surveillance · arbitraire
  39. 7B_392/202511.07.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire
  40. 1C_110/202510.07.2025Demande de récusation · Partialité · droit d'être entendu
  41. 1C_157/202510.07.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  42. 1C_388/202510.07.2025droit d'être entendu · Avance de frais · Irrecevabilité pour motivation insuffisante
  43. 1C_662/202410.07.2025Recours en matière de droit public · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Sécurité du chemin de l'école
  44. 2C_100/202510.07.2025Autorisation d'établissement / Autorisation de séjour · Communauté conjugale / Communauté familiale · Regroupement familial
  45. 2C_158/202510.07.2025droit d'être entendu · indemnité de dépens · honoraires d'avocat
  46. 2C_228/202510.07.2025Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique
  47. 4A_577/202410.07.2025Exigences de motivation du recours · Contrôle des faits · appréciation des preuves
  48. 5A_216/202510.07.2025Procédure de protection de l'union conjugale · Droit de renseignement des époux · droit d'être entendu
  49. 5A_399/202510.07.2025demande de récusation · Irrecevabilité du recours · principe d'allégation
  50. 5D_33/202510.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · arbitraire