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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 80/833

Comme norme
  1. 5A_404/202512.06.2025Droit de visite · Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  2. 5A_456/202412.06.2025Action révocatoire · Renonciation à une succession · Droit expectatif
  3. 6B_1165/202312.06.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  4. 6B_1176/202312.06.2025Fixation de la peine · arbitraire · Principe de célérité
  5. 6B_271/202512.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 6B_578/202412.06.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  7. 6B_697/202412.06.2025Coactivité · Complicité · Brigandage
  8. 7B_1257/202412.06.2025Récusation de magistrats et du ministère public · Respect du délai pour demande de récusation · droit d'être entendu
  9. 7B_272/202312.06.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Déclarations contradictoires (parole contre parole)
  10. 7B_427/202312.06.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  11. 7B_788/202312.06.2025Indemnisation en cas de non-entrée en matière · Présomption d'innocence · Frais de procédure
  12. 9D_12/202412.06.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Responsabilité de l'employeur
  13. 2C_243/202511.06.2025Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · intérêt juridique protégé
  14. 2C_26/202511.06.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_428/202411.06.2025Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
  16. 5A_107/202511.06.2025Recours contre une décision incidente · Action en rectification du registre foncier · Question préjudicielle de droit public
  17. 5A_326/202511.06.2025Effet suspensif · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  18. 6B_113/202511.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Légitime défense justifiante
  19. 6B_308/202511.06.2025Expulsion obligatoire · Examen du cas de rigueur · pesée des intérêts
  20. 6B_316/202511.06.2025Conditions de recevabilité · Obligation de fournir des sûretés · Obligation de motiver
  21. 6B_646/202411.06.2025Jonction de procédures · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_671/202411.06.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  23. 8C_742/202411.06.2025Position assimilable à celle d'un employeur · Droit à l'indemnité de chômage · Obligation de restitution
  24. 9C_215/202511.06.2025Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire
  25. 9C_235/202511.06.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports et expertises médicaux · appréciation des preuves
  26. 2C_223/202510.06.2025Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction · Illégalité
  27. 2C_9/202410.06.2025
  28. 5A_301/202510.06.2025Saisie et réalisation d'œuvres d'art · droit d'être entendu · Recours effectif
  29. 6B_1116/202310.06.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  30. 6B_21/202510.06.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  31. 6B_797/202410.06.2025Principe d'accusation · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  32. 6B_862/202410.06.2025Prescription de l'action pénale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  33. 6B_919/202410.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  34. 7B_511/202410.06.2025Prévention / partialité · Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu
  35. 9C_110/202510.06.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · consultation du dossier
  36. 1C_677/202406.06.2025Recours en matière de droit public · Nullité des plans d'affectation · droit d'être entendu
  37. 2C_198/202506.06.2025Droit au respect de la vie privée · Examen de la proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour
  38. 4A_186/202506.06.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation dans la procédure devant le Tribunal fédéral · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  39. 4A_260/202506.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 4A_618/202306.06.2025Procuration par tolérance · Bonne foi · Principe de la confiance
  41. 4D_77/202506.06.2025Procédure de mainlevée · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  42. 4D_80/202506.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_61/202506.06.2025mesures provisionnelles · Entretien des enfants de parents non mariés · Revenu hypothétique
  44. 6B_361/202506.06.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Restitution
  45. 7B_280/202506.06.2025Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  46. 7B_281/202506.06.2025Motivation du recours · arbitraire · Irrecevabilité
  47. 9C_175/202506.06.2025Délai de péremption · Protection de la bonne foi · Obligation de cotiser
  48. 9C_68/202506.06.2025Principe de célérité · Reconsidération · Révision matérielle
  49. 1C_239/202405.06.2025dent creuse · But principal d'habitation (loi sur les résidences secondaires) · Mesocco
  50. 1C_294/202505.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante