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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 81/833

Comme norme
  1. 1C_304/202505.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 2C_267/202505.06.2025Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_276/202505.06.2025Subventions · droit d'être entendu · Reconsidération
  4. 2C_629/202405.06.2025Droit de séjour après dissolution du mariage · Abus de droit · Accord sur la libre circulation des personnes
  5. 5A_285/202505.06.2025droit d'être entendu · arbitraire · Effet suspensif
  6. 5A_426/202505.06.2025Assistance judiciaire · Questions relatives à l'enfant · Procédure simplifiée
  7. 7B_476/202505.06.2025Désignation d'un avocat · Retard injustifié (déni de justice) · arbitraire
  8. 2C_296/202504.06.2025Relation de concubinage · droit d'être entendu · Protection de la vie privée
  9. 5A_286/202504.06.2025Assistance judiciaire (en procédure civile) · Légitimation passive · Obligation de motivation dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  10. 5A_338/202504.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_165/202404.06.2025Omission de porter secours · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  12. 6B_278/202504.06.2025Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
  13. 6B_298/202504.06.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appel
  14. 6B_952/202404.06.2025Expulsion du territoire suisse · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · clause de rigueur
  15. 7B_880/202404.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 8C_47/202504.06.2025Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Établissement des faits
  17. 9C_218/202504.06.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
  18. 9C_401/202404.06.2025Contrôle abstrait des normes · Caractère de décision · Décision générale
  19. 9D_7/202504.06.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Remise des frais · droit d'être entendu
  20. 2C_293/202503.06.2025Subvention · Décision d'irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  21. 4A_88/202503.06.2025recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  22. 5A_177/202503.06.2025Droit des poursuites et faillites · Notification des commandements de payer · droit d'être entendu
  23. 5A_195/202503.06.2025Notification des actes judiciaires · Procédure d'ouverture de la faillite · Arbitraire dans l'établissement des faits
  24. 5A_201/202503.06.2025
  25. 5A_420/202503.06.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indigence
  26. 7B_1268/202403.06.2025droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Libération conditionnelle de l'internement
  27. 7F_10/202503.06.2025Révision · Récusation · droit d'être entendu
  28. 7F_9/202503.06.2025Révision · droit d'être entendu · Omission de prendre en considération des faits pertinents
  29. 9C_534/202403.06.2025Décision de taxation · Prescription de la créance fiscale · Procédure de rappel d'impôt
  30. 4A_169/202502.06.2025Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  31. 4A_517/202402.06.2025Obligation de déclarer dans les contrats d'assurance · Dol · Prétention frauduleuse en assurance
  32. 4A_661/202402.06.2025Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel · Preuve - expertise · Responsabilité contractuelle
  33. 6B_205/202402.06.2025Conditions de recevabilité · Publicité des débats · Inexploitabilité des preuves
  34. 6B_26/202502.06.2025Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Établissement des faits
  35. 6B_80/202502.06.2025Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  36. 7B_315/202502.06.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  37. 8C_19/202502.06.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  38. 8C_284/202502.06.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Principe de célérité
  39. 4A_411/202430.05.2025Ordre public · droit d'être entendu · Notification d'actes judiciaires
  40. 4D_71/202530.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 8C_216/202530.05.2025Aide sociale économique · Interdiction de l'arbitraire · Suspension définitive des prestations
  42. 1C_235/202528.05.2025Récusation d'un juge · Partialité · Exigences de motivation
  43. 1C_456/202428.05.2025Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Procédure de remise en état
  44. 1C_714/202428.05.2025Mesures · Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le bruit / lutte contre le bruit
  45. 2C_325/202428.05.2025Conditions de recevabilité · Droit de séjour selon l'Accord sur la libre circulation · Qualité de travailleur selon l'ALCP
  46. 2C_588/202428.05.2025Assistance judiciaire · Indigence · Indigence notoire
  47. 5A_218/202528.05.2025Procédure de récusation · Partialité · arbitraire
  48. 5A_272/202528.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_364/202528.05.2025droit d'être entendu · Curatelle · arbitraire
  50. 5A_372/202528.05.2025Obligation de motiver le recours · Protection de la personnalité · Critique appellatoire