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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 94/833

Comme norme
  1. 1C_538/202418.03.2025Recours en matière de droit public · Indemnité d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_143/202318.03.2025Contrat de droit public · Contrôle spécial · droit d'être entendu
  3. 2C_467/202418.03.2025Droit de séjour · Droit de demeurer · Incapacité de travail permanente
  4. 2C_613/202418.03.2025Droit de demeurer (ALCP) · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Incapacité de travail permanente
  5. 4A_109/202418.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit du travail: indemnités pour travail réduit · Devoir de diligence de l'employeur
  6. 4A_506/202418.03.2025Recours joint · Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage et tort moral
  7. 4A_69/202518.03.2025recours en matière civile · arbitraire · Droit du bail à loyer
  8. 5A_25/202518.03.2025recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  9. 5A_451/202418.03.2025Récompense (en droit matrimonial) · Maxime de disposition · Conclusions chiffrées
  10. 5A_861/202418.03.2025Curatelle de représentation et de gestion · Curatelle · Assistance judiciaire
  11. 6B_78/202518.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 7B_1132/202418.03.2025Jonction de causes · Qualité pour recourir · Conclusions
  13. 7B_213/202518.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 7B_290/202318.03.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  15. 7B_584/202318.03.2025droit d'être entendu · Non-entrée en matière · Prétentions civiles de la partie plaignante
  16. 9C_371/202418.03.2025Déduction de l'impôt préalable · Impôt préalable fictif · Fardeau de la preuve
  17. 6B_1059/202317.03.2025droit d'être entendu · Administration des preuves / Appréciation des preuves · Obligation de motiver
  18. 6B_1305/202317.03.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Défense nécessaire
  19. 6B_154/202517.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_168/202517.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 6B_777/202417.03.2025Jonction de causes · Légitimation pour invoquer les droits de procédure de tiers · Utilisabilité des déclarations
  22. 6B_881/202417.03.2025arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  23. 6B_922/202417.03.2025Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Droits de la défense
  24. 7B_968/202417.03.2025Séquestre pénal · Créance compensatrice · Principe de la proportionnalité
  25. 1C_119/202414.03.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir de la commune · droit d'être entendu
  26. 1C_158/202414.03.2025Liaison de l'autorité administrative aux constatations de fait pénales · Principe de la bonne foi · Violation grave des règles de la circulation
  27. 1C_34/202514.03.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · droit d'être entendu
  28. 1C_563/202414.03.2025Antenne de téléphonie mobile · Contrat de droit public · Planification de l'emplacement
  29. 2C_340/202413.03.2025droit d'être entendu · arbitraire · Application arbitraire du droit cantonal
  30. 2C_477/202413.03.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  31. 2C_542/202413.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Principe d'égalité de traitement
  32. 2C_77/202413.03.2025Autorisation de frontalier · Ordre public · Proportionnalité
  33. 4A_416/202413.03.2025Exigences de motivation · Principe de la motivation stricte · Établissement des faits
  34. 4A_535/202313.03.2025Question de droit d'importance fondamentale · Valeur litigieuse dans les contestations de bail · Recours constitutionnel subsidiaire
  35. 4D_28/202513.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_194/202513.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A_356/202413.03.2025Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Personne morale
  38. 5A_677/202413.03.2025Protection de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_354/202413.03.2025Légitime défense · Dol éventuel · Tentative de meurtre
  40. 6B_360/202413.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  41. 8C_534/202413.03.2025Couverture d'assurance-accidents · Qualité de travailleur au sens de la LAA · Appréciation anticipée des preuves
  42. 9C_559/202313.03.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Charges justifiées par l'usage commercial
  43. 1C_388/202412.03.2025Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Pouvoir de disposer du requérant
  44. 1C_393/202412.03.2025Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Servitude foncière
  45. 2C_126/202512.03.2025Exigences de motivation des recours · Obligation de motivation qualifiée pour les droits fondamentaux · Non-entrée en matière
  46. 2C_23/202412.03.2025Qualité de partie dans la procédure administrative · Légitimation pour la révision · Demande de réexamen
  47. 2C_356/202412.03.2025Responsabilité de l'État · Certificat de travail · Protection de la personnalité du travailleur
  48. 4D_45/202512.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_125/202512.03.2025Protection de l'adulte · Curatelle · Incapacité de discernement
  50. 5A_284/202412.03.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Honoraire forfaitaire