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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 93/833

Comme norme
  1. 6B_255/202521.03.2025Demande de révision · Incompétence manifeste
  2. 9C_465/202421.03.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Théorie du triangle
  3. 9C_690/202321.03.2025Impôt anticipé · Principe de l'apport en capital · Interprétation légale
  4. 1C_103/202420.03.2025Décision incidente sur la compétence · Détention policière · Privation de liberté
  5. 1C_110/202420.03.2025Garantie de la voie de droit en cas de privation de liberté · Détention policière · Compétence
  6. 1C_111/202420.03.2025Privation de liberté par la police (garde à vue policière) · Garantie d'habeas corpus · Garantie de l'accès au juge
  7. 1C_277/202420.03.2025droit d'être entendu · Zone réservée · Garantie de la propriété
  8. 1C_91/202520.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 2C_109/202520.03.2025Conditions de recevabilité · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_165/202520.03.2025Droit de demeurer dans le cadre de cas individuels d'extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI) · Droits fondamentaux · Qualité pour recourir
  11. 2C_440/202420.03.2025
  12. 2C_456/202420.03.2025Regroupement familial · Droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH · droit d'être entendu
  13. 2F_18/202420.03.2025Révision · Obligation de motiver · Force de chose jugée
  14. 4D_24/202520.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation d'un recours · droit d'être entendu
  15. 4D_29/202520.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_556/202420.03.2025Présomption d'innocence · appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_902/202420.03.2025Défense d'office · Arbitraire dans la fixation des honoraires · Indemnité du défenseur d'office
  18. 7B_167/202520.03.2025Exigences de motivation du recours · Violations de droits fondamentaux
  19. 7B_288/202320.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit · Compétence législative de la Confédération en matière de protection des animaux
  20. 1C_134/202419.03.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Principe de précaution
  21. 1C_151/202519.03.2025droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_463/202419.03.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  23. 1C_508/202419.03.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  24. 1C_567/202419.03.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Violation de domicile · Contrainte
  25. 1C_574/202319.03.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Proportionnalité
  26. 2C_162/202519.03.2025Intérêt actuel et pratique · Vrais nova · Non-entrée en matière
  27. 2C_222/202419.03.2025Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  28. 2C_338/202419.03.2025Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures · Intérêt de l'enfant
  29. 2C_406/202419.03.2025Autorisation de séjour après dissolution du partenariat enregistré · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique
  30. 4A_239/202419.03.2025recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  31. 4A_327/202419.03.2025Interprétation subjective/objective des contrats · Reprise cumulative de dette · Cautionnement
  32. 5A_212/202519.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5A_636/202319.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Montant de base pour débiteur vivant seul · Contribution de prise en charge
  34. 5A_680/202419.03.2025Communauté de biens · Biens propres · Créance compensatrice
  35. 6B_201/202519.03.2025Retrait du recours · Irrecevabilité de la révocation du retrait devant le Tribunal fédéral · Motivation du recours
  36. 6B_216/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la discrimination · Droit à l'aide d'urgence
  37. 6B_462/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Interdiction de la mendicité
  38. 6B_53/202519.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale
  39. 6B_707/202419.03.2025Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales · Interdiction de l'arbitraire · virement SEPA
  40. 6B_714/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Droits fondamentaux · Interdiction de la discrimination
  41. 6B_715/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la mendicité · Interdiction de la discrimination
  42. 6B_923/202419.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation en cas de violation des droits fondamentaux · Droit d'être entendu
  43. 6B_933/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Mendicité
  44. 6B_974/202419.03.2025Violation d'une obligation d'entretien · nova · Épuisement des voies de droit cantonales
  45. 8C_249/202419.03.2025Prestations de pont pour les chômeurs âgés · Interdiction de la discrimination · Substitution de motifs
  46. 9C_344/202419.03.2025Remboursement d'impôt en cas de prestation en capital de la prévoyance · Retrait anticipé de fonds de prévoyance pour la propriété du logement · Remboursement partiel du retrait anticipé
  47. 9C_504/202419.03.2025Double imposition · droit d'être entendu · Objet de la procédure
  48. 1C_128/202418.03.2025Recours des organisations · Zones de protection des eaux souterraines · Contrôle incident de plans d'affectation
  49. 1C_457/202418.03.2025Procédure de récusation · droit d'être entendu
  50. 1C_48/202518.03.2025Destruction de données du dossier de police judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Protection des données