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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 98/833

Comme norme
  1. 1C_474/202421.02.2025Résiliation dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1D_1/202421.02.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Établissement des faits
  3. 4A_500/202421.02.2025Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Grief relatif à l'établissement des faits
  4. 5A_59/202521.02.2025recours en matière civile · Reconsidération · Révision
  5. 5A_870/202421.02.2025Ouverture de la faillite · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  6. 5D_10/202421.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Principe d'allégation · Insubordination à des décisions de l'autorité
  7. 5D_13/202421.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · droit d'être entendu
  8. 7B_879/202421.02.2025droit d'être entendu · Récusation des experts · Séquestration
  9. 9C_360/202421.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Péremption
  10. ATF 151 IV 120.02.2025Art. 112 CP , art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées; concours idéal. L'auteur qui commet une tentative d'assassinat en recourant à des méthodes terroristes dans le but de promouv
  11. 1C_236/202420.02.2025Recours en matière de droits politiques · Référendum financier · Unité de la matière
  12. 1C_38/202520.02.2025Recours contre les décisions incidentes sur la récusation · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Récusation
  13. 1C_40/202520.02.2025demande de récusation · arbitraire · Respect du délai de recours
  14. 1C_525/202420.02.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  15. 4A_451/202420.02.2025Restitution du délai · Notification par publication · Dissolution et liquidation d'une société anonyme pour défauts d'organisation
  16. 5A_660/202420.02.2025Indemnité du curateur · Décision d'appréciation de l'APEA · Prescription des créances d'indemnité
  17. 5D_45/202420.02.2025Assistance judiciaire · Honoraires d'avocat · Indemnité forfaitaire
  18. 6B_1148/202320.02.2025Renvoi pour vices de procédure essentiels · Principe de concentration · Principe de célérité
  19. 6B_1348/202320.02.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un recours effectif en cas d'atteintes de l'État · Appréciation des rapports médicaux
  20. 6B_527/202420.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Preuve par indices · Coactivité
  21. 6B_882/202420.02.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse
  22. 7B_1357/202420.02.2025Séquestre pénal · Principe de célérité · Principe de la proportionnalité
  23. 7B_889/202320.02.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Contrainte sexuelle · in dubio pro duriore
  24. 9C_383/202320.02.2025
  25. 9C_659/202420.02.2025Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · droit d'être entendu
  26. 2C_101/202519.02.2025Examen au fond / Exigences de motivation · Obligation de motivation en cas de violation des droits fondamentaux
  27. 2C_294/202419.02.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  28. 2C_327/202419.02.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Liberté économique
  29. 2C_345/202419.02.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Reconnaissance d'une exploitation agricole
  30. 2C_346/202419.02.2025Reconnaissance des exploitations agricoles · Autonomie de l'exploitation · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung
  31. 2C_420/202419.02.2025Devoir de diligence de l'avocat · Droit des avocats, droit disciplinaire · Sanction disciplinaire des avocats
  32. 2C_620/202319.02.2025Regroupement familial · Besoin d'entretien · Établissement des faits
  33. 2C_65/202319.02.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de la concurrence applicable au transport aérien · Traité d'intégration partielle
  34. 2C_68/202319.02.2025Recours en matière de droit public · Droit des cartels · Accord sur le transport aérien
  35. 2C_75/202319.02.2025Recours en matière de droit public · Accord sur le transport aérien (ATA) - droit applicable · Dispositions self-executing
  36. 2C_81/202319.02.2025Droit des cartels · Accord sur le transport aérien · Accords en matière de prix
  37. 2C_97/202519.02.2025Droit au respect de la vie privée · Exigences des soins médicaux à l'étranger (exigibilité du renvoi) · Cas individuels d'une extrême gravité (dérogation aux conditions d'admission)
  38. 4A_351/202419.02.2025Exigences de motivation de l'appel · Principe de la motivation stricte · droit d'être entendu
  39. 4A_444/202319.02.2025droit d'être entendu · Déni de justice formel · arbitraire
  40. 4A_506/202319.02.2025Voie de droit · Droit du travail · Pouvoir d'examen
  41. 5A_431/202419.02.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  42. 5A_465/202419.02.2025Entretien de la famille · Entretien des beaux-enfants · Droits constitutionnels
  43. 5A_713/202419.02.2025droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  44. 9C_511/202419.02.2025Taxation d'office · Nullité d'une taxation par appréciation · Opposition
  45. 9C_625/202319.02.2025Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Réserve de fluctuations de valeur
  46. 1C_11/202518.02.2025Effet suspensif · pesée des intérêts · Mesure provisionnelle
  47. 1C_373/202418.02.2025Recours en matière de droit public · Recours des organisations de protection de la nature et du patrimoine · droit d'être entendu
  48. 1C_402/202418.02.2025
  49. 1C_480/202418.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Maintien du salaire
  50. 1C_631/202318.02.2025Recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu · Recomptage des résultats de votation