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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 99/833

Comme norme
  1. 2C_52/202418.02.2025Liberté économique · Principe de proportionnalité · Base légale
  2. 2C_94/202418.02.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_466/202418.02.2025Décision partielle · Décision incidente · Intérêt à la constatation
  4. 5A_627/202418.02.2025droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_754/202418.02.2025Séquestre · arbitraire · Vraisemblance
  6. 5A_798/202418.02.2025droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles
  7. 6B_809/202418.02.2025Partie rescindante · Rescisoire · Faits ou moyens de preuve nouveaux
  8. 7B_1180/202418.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 7B_150/202218.02.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  10. 7B_79/202518.02.2025Détention provisoire · Risque de récidive simple · Charges suffisantes
  11. 1C_576/202417.02.2025Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Suspension de la procédure · autorisation de construire
  12. 1C_651/202417.02.2025droit d'être entendu · appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_580/202417.02.2025Responsabilité de l'État · Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_69/202517.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 4A_223/202417.02.2025recours en matière civile · Arbitrage international · Délai de péremption
  16. 4A_650/202417.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_460/202417.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Principe de la bonne foi
  18. 6B_514/202417.02.2025arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · rixe
  19. 6B_538/202417.02.2025Principe de célérité · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_988/202417.02.2025Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Interdiction de l'arbitraire
  21. 7B_1181/202417.02.2025Récusation · Motivation du recours · arbitraire
  22. 7B_1452/202417.02.2025Non-entrée en matière
  23. 7B_167/202417.02.2025Déni de justice formel · Garantie fournie par la partie plaignante · Notification des communications officielles
  24. 7B_256/202417.02.2025Jonction de procédures · Préjudice irréparable · Principe de célérité
  25. 7B_274/202417.02.2025Rétablissement du délai · Obligation de motiver · Cautionnement de procès
  26. 1C_290/202414.02.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_475/202414.02.2025Rapports de travail de droit public · Droit au traitement · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_38/202514.02.2025Mainlevée provisoire · arbitraire · appréciation des preuves
  29. 4A_56/202514.02.2025recours en matière civile
  30. 5A_208/202414.02.2025mesures provisionnelles · attribution de la garde · Représentation de l'enfant
  31. 6B_417/202414.02.2025Restitution · Défense · Ordonnance pénale
  32. 9C_279/202414.02.2025Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · impôt sur les gains immobiliers
  33. 1C_164/202413.02.2025zone réservée · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  34. 1C_349/202313.02.2025autorisation de construire · Décision de renvoi · Contrôle incident
  35. 5A_278/202413.02.2025Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Niveau de vie pendant le mariage
  36. 5A_333/202413.02.2025
  37. 5A_657/202413.02.2025Assistance judiciaire · Protection de l'union conjugale · Droit de collaborer
  38. 5A_68/202413.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Recevabilité du recours en matière civile
  39. 5A_749/202413.02.2025Saisissabilité des véhicules · Insaisissabilité des outils professionnels · Obligation de collaboration du débiteur lors de la saisie
  40. 7B_1176/202413.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 7B_1284/202413.02.2025Libération conditionnelle de la mesure · Mesure thérapeutique · Risque de récidive
  42. 7B_14/202513.02.2025Motifs de détention · Charges suffisantes · Détention provisoire
  43. 1C_23/202512.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 1C_529/202412.02.2025mesures provisionnelles · pesée des intérêts · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_60/202412.02.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Accès à l'information
  46. 1C_9/202412.02.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  47. 2C_148/202312.02.2025Refus de renouvellement du permis de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Perte du statut de travailleur
  48. 5A_656/202412.02.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  49. 9C_198/202412.02.2025Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Remboursement de la prestation de libre passage
  50. 9C_52/202312.02.2025Principe de la réadaptation avant la rente · Réadaptation professionnelle · Capacité de réadaptation