art. 106 CPC
147 arrêts portant exactement sur cette disposition · 391 y compris alinéas et lettres · Page 2/3
Comme norme- 5A_472/202025.02.2021Action en réduction · Délai de péremption · Rapport et réduction
- 5A_88/202011.02.2021Divorce · Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial
- 5A_436/202005.02.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Action en modification
- 4A_376/202028.12.2020Recevabilité du recours en matière civile · valeur litigieuse · Exigences de motivation
- 4A_33/202007.10.2020Décision d'opportunité concernant les frais de procédure · Légitimation passive en droit du bail · droit d'être entendu
- 2C_335/201917.08.2020Jonction de procédures · Force de chose jugée · intérêt juridique protégé
- 5A_393/202017.08.2020droit d'être entendu · Garde et relations personnelles · Mesures de protection de l'enfant
- 5A_263/202006.07.2020Modification de mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce · Modification rétroactive des contributions d'entretien · droit d'être entendu
- 4A_310/201910.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Harcèlement · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 5A_118/202027.05.2020Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_164/201920.05.2020Garde · Droit aux relations personnelles · contribution d'entretien de l'enfant
- 4A_573/201929.04.2020Refus de la répartition des frais par équité · Frais inutilement causés (art. 108 CPC) · Établissement des faits
- 5A_1035/201912.03.2020droit d'être entendu · débats publics · Action en constatation
- 4A_524/201904.03.2020Récusation et partialité · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 1C_157/201916.01.2020Audience contradictoire devant le Tribunal fédéral · Récusation de juges fédéraux · droit d'être entendu
- 5A_264/201930.09.2019contribution d'entretien de l'enfant · arbitraire · appréciation des preuves
- 5A_38/201927.09.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · Provisio ad litem · arbitraire
- 4A_85/201903.09.2019droit d'être entendu · Contrat de droit public · Nullité d'une décision administrative
- 4A_496/201821.06.2019Prescription · Responsabilité en droit de la société anonyme · Cession des droits de la masse
- 9C_666/201827.05.2019arbitraire · Valeur probante des expertises médicales · Renvoi
- 5A_864/201823.05.2019Entretien du conjoint après divorce · Interdiction de l'arbitraire · Méthode du maintien du niveau de vie antérieur
- ATF 145 III 15326.02.2019Art. 104 ss et 313 CPC ; appel joint, répartition des frais. Lorsqu'un appel joint devient caduc à la suite du retrait de l'appel principal, l'appelant principal doit en principe verser à la partie adverse une indemnité appropriée pour les frais que lui a occasionnés l'appel join
- 4A_24/201926.02.2019Devenir sans objet de la procédure · Issue probable du procès · intérêt juridique protégé
- 4A_435/201829.01.2019Grief d'arbitraire · Frais et indemnités · Cession de droits de propriété intellectuelle
- 5A_753/201821.01.2019Action en réduction · Action en nullité · Interprétation des conclusions
- 4A_274/201813.12.2018Constatation des faits · Réticence · Délai de péremption
- 4A_234/201828.11.2018
- 4A_345/201805.11.2018valeur litigieuse · décision finale · indemnité de dépens
- 9C_419/201806.09.2018droit d'être entendu · équité du procès · Valeur probante des expertises médicales
- 4A_74/201828.06.2018recours en matière civile · Établissement des faits · Congé-modification
- 4A_12/201829.05.2018recours en matière civile · intérêt juridique protégé · Action en deux étapes
- 4A_431/201702.05.2018droit d'être entendu · Contrat de travail · Maintien du salaire
- 4A_631/201724.04.2018Indemnité pour tort moral · Droit préférentiel du lésé · indemnité pour atteinte à l'intégrité
- 5A_819/201720.03.2018recours en matière civile · Divorce · contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_964/201619.02.2018Protection de l'union conjugale · Entretien dû durant la séparation · Calcul de la contribution d'entretien
- 4A_348/201714.12.2017intérêt juridique protégé · Frais de justice · reprise de contrat
- 4A_362/201726.10.2017Dérogation à la convention sur les frais dans la transaction · Assistance judiciaire · Transaction judiciaire et frais de procès
- 5A_981/201616.10.2017Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Consommation de la fortune
- 4A_97/201704.10.2017Responsabilité des associés d'une Sàrl · Allègement du fardeau de la preuve · Fardeau de la preuve
- 8C_461/201727.09.2017Recours en matière de droit public · Décision incidente · Décision de renvoi
- 4A_556/201619.09.2017Compétence matérielle · Délimitation des compétences entre le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral des brevets · objet du litige
- 4A_113/201706.09.2017Recevabilité du recours en matière civile · Réserve de réclamer ultérieurement · Action partielle
- 5D_33/201724.08.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat
- 5A_91/201726.07.2017Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Devenir sans objet de la procédure de recours · intérêt juridique protégé
- 5A_702/201628.03.2017Action en nullité · Intérêt digne de protection · Maxime de disposition
- 5A_737/201627.03.2017recours en matière civile · Qualité pour recourir · Frais judiciaires
- 5A_823/201523.03.2017Action en contestation de l'état de collocation · Production de créance dans la faillite · Intérêt à l'exécution en cas de résiliation
- 5A_767/201630.01.2017Entretien de l'époux · Répartition des frais dans le procès civil · Liberté d'établissement
- ATF 143 III 10616.01.2017Art. 81 s. CPC; art. 106 ss CPC ; répartition des frais dans la procédure d'appel en cause. Le prononcé sur les frais et dépens d'appels en cause se détermine d'après les principes généraux des art. 106 ss CPC (consid. 5.2); en cas de rejet de l'action principale, l'appel en caus
- 5A_460/201611.01.2017Recours pour déni de justice · Demande de récusation · droit d'être entendu