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art. 107 al. 1 LTF

2 172 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 174 y compris alinéas et lettres · Page 2/44

Comme norme
  1. 6B_1189/202319.01.2026Jonction de causes · Qualité pour recourir en matière pénale · Dépenses de la partie plaignante
  2. 2C_630/202515.01.2026Qualité de partie · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  3. 9C_153/202514.01.2026Exonération fiscale pour buts de culte · Protection de la bonne foi · Révocation rétroactive de l'exonération fiscale
  4. 5A_350/202517.12.2025contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Modification du jugement de divorce
  5. 8C_399/202519.11.2025Suspension de la rente d'invalidité pendant la détention préventive · Restitution de rentes indûment perçues · Décision partielle
  6. 9C_543/202419.11.2025Assurance-maladie · Planification hospitalière cantonale · Parts cantonales de rémunération
  7. 2C_294/202504.11.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour en vue du mariage · Révocation de l'autorisation d'établissement
  8. 7B_736/202513.10.2025Levée des scellés · Préjudice irréparable · Secret protégé
  9. 7B_1012/202309.10.2025Mise sous scellés · Levée des scellés · Recevabilité du recours
  10. 9F_19/202526.09.2025Révision · Interdiction des faits nouveaux · Vrais nova
  11. 2C_683/202324.09.2025Procédure de sanction en droit des cartels · Refus de contracter contraire au droit des cartels selon l'art. 7 al. 2 let. a LCart · Champ d'application de la loi sur les cartels
  12. 9C_317/202519.09.2025Prévoyance professionnelle · Invalidité · Restitution de prestations indûment perçues
  13. 9C_290/202516.09.2025
  14. 2C_418/202509.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  15. 1C_664/202406.09.2025Mensuration officielle · Non-entrée en matière · Objet du litige
  16. 2C_333/202501.09.2025Droit d'être entendu · Droit sur les armes · Perquisition
  17. 8C_541/202401.09.2025Prestation complémentaire à l'AVS/AI · Plafond de loyer · Calcul séparé de la prestation complémentaire
  18. 1C_701/202429.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage
  19. 7B_519/202529.08.2025Nullité d'une décision · Risque de fuite et de récidive · Principe de proportionnalité
  20. 6B_614/202419.08.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_390/202513.08.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Objet du litige
  22. 9F_10/202530.07.2025Révision · Conclusion (demande de révision) · Irrecevabilité
  23. 2C_260/202527.06.2025Irrecevabilité du recours · Motivation insuffisante · Genève
  24. 9C_320/202220.06.2025Reconversion professionnelle · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Obligation de collaborer de la personne assurée
  25. 2C_308/202513.06.2025Objet du recours · Défaut de motivation · Non-entrée en matière
  26. 5A_201/202503.06.2025
  27. 8C_55/202528.05.2025Recevabilité du recours · décision finale · Gain assuré
  28. 2C_457/202426.05.2025Irrecevabilité pour absence de préjudice irréparable · Frais et indemnités
  29. 7B_769/202313.05.2025Unité naturelle d'action · Infraction multiple · Autorisation de port d'armes
  30. 2C_13/202508.05.2025Admission provisoire · Non-refoulement · Droit d'être entendu
  31. 6B_979/202407.05.2025Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  32. 8C_631/202406.05.2025Assurance-chômage: capacité de travail et aptitude au placement · Activité indépendante et aptitude au placement · Établissement des faits et arbitraire
  33. 2C_226/202501.05.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Objet du litige
  34. 1C_144/202330.04.2025Contrôle incident d'un plan d'affectation · autorisation de construire · Droit d'être entendu
  35. 9C_242/202229.04.2025Recours de droit administratif · Recevabilité des décisions partielles · Conditions de l'attaquabilité d'une décision incidente
  36. 9C_570/202429.04.2025Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale
  37. 9C_84/202415.04.2025Objet du litige · Maxime d'office · Surindemnisation
  38. 9C_570/202311.04.2025Valeur probante des rapports médicaux · Rente d'invalidité · Renvoi pour instruction complémentaire
  39. 6B_111/202407.04.2025Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Créance compensatrice
  40. 9C_14/202431.03.2025Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Séparation des pouvoirs
  41. 9C_550/202431.03.2025Révision de la rente · Nouvelle demande · Changement des faits déterminant pour le droit
  42. ATF 151 II 88426.03.2025Art. 29 al. 1 LTF ; art. 38 s. LT; conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle. Limites de la recevabilité des conclusions et des griefs des recourants et
  43. 9C_41/202426.03.2025Taxe sur le chiffre d'affaires · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  44. 8C_628/202425.03.2025Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Droit à la rente d'invalidité
  45. 8C_635/202425.03.2025Allocation pour impotent · Libre appréciation des preuves · obligation de diminuer le dommage
  46. ATF 152 I 3819.03.2025Art. 7 CEDH ; art. 11A de la loi pénale genevoise (LPG) du 17 novembre 2006; mendicité; examen concret de la légalité d'amendes infligées en application du droit cantonal. Rappel des exigences et des limites de celles-ci quant à la précision du texte légal et à son interprétation
  47. 6B_715/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la mendicité · Interdiction de la discrimination
  48. 6B_933/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mendicité
  49. 8C_112/202413.03.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Recours joint
  50. 2C_139/202507.03.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Objet du litige