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art. 107 al. 1 LTF

2 172 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 174 y compris alinéas et lettres · Page 4/44

Comme norme
  1. 9C_474/202325.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  2. 9C_684/202320.06.2024Restitution de prestations d'assurance sociale · Prescription · Reconsidération vs nouvelle décision après annulation judiciaire
  3. 9C_496/202218.06.2024Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Fonds de garantie LPP · Responsabilité de l'expert en matière de prévoyance professionnelle
  4. 8C_657/202314.06.2024Conditions de recevabilité du recours (LTF) · Traitement des décisions incidentes (LTF) · Décision de renvoi comme décision incidente
  5. ATF 151 II 1111.06.2024Art. 58 al. 1 et 3 LIFD ; art. 24 al. 1 et 5 LHID ; détermination du prix de pleine concurrence hypothétique dans le domaine de l'imposition des entreprises partenaires. Nature des entreprises partenaires et bases de leur imposition (consid. 2). La méthode du coût majoré à utilis
  6. 9C_37/202311.06.2024Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Légitimation active
  7. 8C_689/202310.06.2024Révision de la rente · Appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  8. 8C_746/202307.06.2024Exception au principe du dernier salaire (emploi supprimé) · Examen initial du droit à la rente par opposition à la révision · Faillite de l'ancien employeur et évaluation de l'invalidité
  9. 8C_425/202321.05.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Imputation des prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle
  10. 8C_661/202321.05.2024Marché équilibré du travail · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Possibilités de travail irréalistes
  11. 1C_546/202313.05.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · Privation de liberté
  12. 6B_34/201813.05.2024Réparation morale pour détention · Indemnité pour pertes économiques · Droit d'être entendu
  13. 8C_709/202308.05.2024Assurance-accidents · Rente de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité
  14. 5A_292/202306.05.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. ATF 150 V 23526.04.2024Art. 8 al. 1, art. 24 al. 1 et 3 LACI ; montant du gain intermédiaire à prendre en compte. Par gain intermédiaire au sens de l' art. 24 al. 1 et 3 LACI , il ne faut pas comprendre la rémunération effectivement versée par l'employeur, mais le salaire fixé dans le contrat de travai
  16. 8C_229/202326.04.2024Gain intermédiaire · arrêt de renvoi · Chômage partiel
  17. 6B_831/202324.04.2024nova · Interdiction des faits nouveaux · Escroquerie par métier
  18. 2C_196/202423.04.2024Droit d'être entendu · Avance de frais · Objet de la contestation
  19. 2C_561/202223.04.2024Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Objet du litige
  20. 9C_408/202323.04.2024Recours contre les décisions partielles et les décisions incidentes (LTF) · Rente d'invalidité · Trouble de l'adaptation comme atteinte à la santé invalidante
  21. 2C_140/202417.04.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Legitimation des Dénonciateurs
  22. 8C_409/202315.04.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Activité exigible
  23. 4A_101/202302.04.2024Interprétation de la volonté · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Cumul d'actions et irrecevabilité (fehlende Zahlenangaben)
  24. 1C_522/202225.03.2024Droit d'être entendu · Récusation et partialité · Interdiction de l'arbitraire
  25. 8C_208/202319.03.2024indemnité pour atteinte à l'intégrité · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  26. 8C_240/202314.03.2024Revenu sans invalidité (hypothétique) · Reformatio in pejus · Genève
  27. 8C_377/202311.03.2024Rente d'invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Capacité de travail
  28. 8C_398/202307.03.2024assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation
  29. 8C_166/202306.03.2024Révision de la rente · Rente d'invalidité échelonnée · Comparaison des revenus
  30. 7B_182/202304.03.2024
  31. 5A_878/202320.02.2024Jonction de procédures · décision finale · Mesure de protection de l'enfant
  32. 9C_70/202313.02.2024Qualité pour recourir des autorités · Établissement stable · Répartition intercommunale
  33. 5A_214/202112.02.2024Séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Droit d'être entendu
  34. 2C_36/202406.02.2024Objet du litige · Garantie de la propriété · chats
  35. ATF 150 V 731.01.2024Art. 10 al. 3 let . c LPC; art. 14a al. 2 OPC-AVS/AI ; prise en considération de la cotisation minimale AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative comme dépense reconnue pour les assurés partiellement invalides auxquels est imputé un revenu hypothétique. La cotisation minim
  36. 9C_641/202331.01.2024Révision procédurale · Demande de reconsidération · Évaluation de l'invalidité
  37. 9C_348/202330.01.2024Recours joint · Compétence en matière de prestations de l'institution de prévoyance · Lien matériel et temporel
  38. 4F_4/202323.01.2024Révision pour oubli manifeste · Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire
  39. 8C_361/202305.01.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Prestation temporaire en droit des assurances sociales · Risque normal d'exploitation
  40. 9C_124/202322.12.2023Responsabilité solidaire des époux pour l'impôt fédéral direct · Abus de droit · Reconnaissance de décisions étrangères
  41. ATF 150 II 20219.12.2023Art. 22 al. 1 LIFD ; revenus de la prévoyance. Classification fiscale des rentes (cotisations et versements) d'une oeuvre de prévoyance étrangère dans la systématique de l'art. 22 al 1 LIFD (consid. 4). Art. 204 LIFD ; solution transitoire pour les anciennes rentes; atténuation
  42. 9C_83/202319.12.2023arrêt de renvoi · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  43. 5A_922/202312.12.2023Recours en matière civile · Non-entrée en matière · Conclusions
  44. 9C_199/202311.12.2023Qualité de l'employeur pour requérir et recourir · Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Travailleur assimilé à un employeur
  45. 2D_12/202306.12.2023Renvoi · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
  46. 5A_673/202230.11.2023contribution d'entretien de l'enfant · Parts de prise en charge · Répartition de l'excédent
  47. 9C_667/202330.11.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Soustraction d'impôt
  48. 8C_629/202227.11.2023Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  49. 8C_302/202316.11.2023rechute et séquelles tardives · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  50. 5A_467/202314.11.2023Moyen de réforme · Conclusions chiffrées · contribution d'entretien de l'enfant