art. 107 al. 1 LTF
2 172 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 174 y compris alinéas et lettres · Page 6/44
Comme norme- 8C_73/202226.01.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Délai de péremption · Protection de la bonne foi
- 1C_97/202223.01.2023Interdiction de la reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 6B_91/202218.01.2023Motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
- 2C_877/202116.01.2023Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Renversement du fardeau de la preuve en cas de distribution dissimulée
- 2C_368/202216.12.2022Déduction de l'impôt préalable · Subvention · Remise de dette
- 2C_464/202214.12.2022Distribution dissimulée de bénéfices · Vente immobilière à prix de faveur à un actionnaire · Calcul de l'avantage en cas de distribution dissimulée
- 2C_733/202213.12.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · Droit à la preuve
- 9C_383/202213.12.2022Prévoyance professionnelle · Connexité matérielle et temporelle de l'incapacité de travail · Liaison de l'institution de prévoyance aux décisions de l'assurance-invalidité
- 2C_403/202212.12.2022Taxe sur la valeur ajoutée · Décision incidente · arrêt de renvoi
- 4A_23/202112.12.2022Réduction du prix dans le contrat d'entreprise · Contrat d'entreprise · Détermination de la volonté et interprétation du contrat
- 2C_396/202207.12.2022Procédure de rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Droit d'être entendu
- 5A_389/202229.11.2022mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_81/202225.11.2022Rappel d'impôt · Prescription · Péremption
- 1B_494/202217.11.2022recours en matière pénale · Défense d'office · Affaire de peu d'importance
- 2C_282/202217.11.2022Recours en matière de droit public · Recevabilité / conditions de recevabilité · Provisions justifiées par l'usage commercial
- 1C_656/202110.11.2022Assainissement phonique des routes nationales · Assainissement phonique · Droit d'être entendu
- ATF 149 V 206.11.2022Art. 185 al. 3 Cst. ; art. 5 al. 2 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19; allocation pour perte de gain en cas de coronavirus d'une personne exerçant une activité lucrative indépendante; légalité et constitutionnalité des dispositions de l'ordonnance sur les pertes de g
- 6B_87/202213.10.2022Recevabilité du moyen · Application du droit d'office · Substitution de motifs
- 2C_824/202112.10.2022Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Établissement des faits
- 8C_345/202212.10.2022Rente d'invalidité · obligation de diminuer le dommage · Réadaptation avant rente
- 8C_343/202211.10.2022Droit d'être entendu · Lien de causalité · Fardeau de la preuve
- 6B_875/202103.10.2022Libération conditionnelle · Pronostic différentiel · Intérêt à recourir
- 5A_635/202220.09.2022Volonté et maturité de l'enfant · Risque grave pour l'enfant · Compétence
- 5A_115/202214.09.2022contribution d'entretien de l'enfant · Minimum vital · Contribution de prise en charge
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- 6B_991/202207.09.2022Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Obligation de motivation et principe d'invocation · Violation des droits de procédure
- 6B_874/202124.08.2022Abus de licence et de plaques de contrôle · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_287/202217.08.2022assurance-invalidité · Révision de la rente · Suppression de rente
- 6B_1183/202016.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 6B_601/202116.08.2022Réparation morale en procédure pénale · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Couverture médiatique comme violation de la personnalité
- 9C_416/202127.07.2022Maxime d'office · Droit d'être entendu · débats publics
- 9C_529/202126.07.2022Libre appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux · Rapport médical fondé sur le dossier
- 6B_527/202121.07.2022Fixation de la peine · Principe de l'absorption · Unité naturelle d'action
- 1C_740/202118.07.2022Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public · qualité pour recourir
- 9C_559/202114.07.2022Rente d'invalidité · Principe de la priorité de la réadaptation sur la rente · Droit intertemporel
- 8C_606/202105.07.2022Qualité pour recourir · Intérêt actuel · Suppression des prestations
- 8C_2/202204.07.2022Décision incidente · Préjudice irréparable · Recours en matière de droit public
- 6B_786/202130.06.2022Expulsion · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 5A_967/202124.06.2022Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Audition de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_700/202123.06.2022Valeur locative · Réserve de progression · harmonisation fiscale
- 1B_23/202225.05.2022Droit d'être entendu · débats publics · Défaut de motivation
- 6B_1207/202123.05.2022Transaction · Crainte fondée · Fardeau de la preuve
- 8C_429/202117.05.2022rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux · Effet contraignant des degrés d'invalidité d'autres assurances sociales
- 9C_667/202117.05.2022Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Fardeau de la preuve
- 5A_848/202105.05.2022Consultation du dossier · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 148 V 28604.05.2022Art. 5 et 15 LAA ; art. 24 al. 2 et art. 138 OLAA ; adaptation du gain assuré en cas de début du droit à la rente retardé dans l'assurance facultative. La différence notable et durable entre le gain assuré convenu au moment de la survenance de l'accident et le revenu soumis à cot
- 8C_701/202104.05.2022Assurance-accidents facultative · Gain assuré · Rechute
- 1B_30/202227.04.2022Intérêt juridiquement protégé · recours en matière pénale · Assistance judiciaire gratuite
- 9C_384/202125.04.2022Droit d'être entendu · Vraisemblance · Maxime de l'instruction
- 8C_682/202113.04.2022Clôture du cas en assurance-accidents · Amélioration notable · Délai d'adaptation