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art. 107 al. 1 LTF

2 172 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 174 y compris alinéas et lettres · Page 7/44

Comme norme
  1. 9C_32/202105.04.2022Délai de péremption · Restitution de prestations d'assurance sociale · Début du délai relatif
  2. 1C_588/202131.03.2022Conduite d'essai · Principe de proportionnalité · Pouvoir d'appréciation de l'autorité
  3. 5A_302/202129.03.2022Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Entretien de l'époux
  4. 5A_568/202125.03.2022Mariage ayant marqué la vie · Contribution d'entretien après divorce · Mariage de courte durée
  5. 2C_239/202221.03.2022Objet de la contestation · Exigences de motivation · Application du droit cantonal de procédure
  6. 9C_442/202117.03.2022Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Objet du litige · Application intertemporelle en droit des assurances sociales
  7. 6B_1057/202110.02.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Contrainte sexuelle · Viol
  8. 9C_335/202109.02.2022débats publics · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  9. 5A_545/202007.02.2022Droit international privé · Maternité de substitution · Reconnaissance de décisions étrangères
  10. 2C_666/202102.02.2022Recours en matière de droit public · Droit de l'harmonisation fiscale · Obligation de motiver qualifiée
  11. 2C_107/202231.01.2022Recours en matière de droit public · Révision · Objet du litige
  12. 2C_23/202226.01.2022Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation en cas de violation de droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6B_960/202126.01.2022Légitime défense · excès de légitime défense · Meurtre
  14. 8C_715/202021.01.2022Évaluation de l'invalidité · Salaire selon les statistiques · Revenu hypothétique d'invalide
  15. 9C_376/202119.01.2022
  16. 6B_842/201813.01.2022Droit d'être entendu · Séquestre et confiscation · Ordonnance de non-entrée en matière
  17. 8C_585/202106.01.2022
  18. 6B_1322/202016.12.2021Conclusions · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  19. 6B_1251/202115.12.2021Obligation de motiver · La Chaux-de-Fonds · FMH
  20. 9C_333/202114.12.2021Suppression rétroactive de la rente · Appréciation des preuves
  21. 2C_709/202113.12.2021Objet du litige · Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  22. 9C_471/202110.12.2021assurance-invalidité · Notion d'invalidité · Administration et appréciation des preuves
  23. 9C_288/202130.11.2021Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Appréciation des preuves
  24. 9C_426/202129.11.2021Revenu hypothétique · Inutilisabilité de la capacité résiduelle de travail · Maxime de l'instruction
  25. 6B_1208/202026.11.2021recours en matière pénale · Recevabilité du recours · Légitimation active
  26. 6B_85/202126.11.2021Rectification et interprétation du dispositif du jugement · Interdiction de la reformatio in peius · Droit à un tribunal établi par la loi
  27. 9C_753/202023.11.2021Révision procédurale · Délai de révision · Bonne foi
  28. 2C_39/202104.11.2021Entreprise agricole · Revenu accessoire hors exploitation · Thurgau
  29. 1B_321/202129.10.2021Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Formalisme excessif
  30. 5A_52/202125.10.2021contribution d'entretien de l'enfant · Calcul des besoins · Méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
  31. 5A_306/202120.10.2021Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Modification de mesures provisionnelles
  32. 4A_497/202019.10.2021Garantie pour les dépens · Préjudice irréparable · Consortium simple
  33. 1B_366/202118.10.2021Retard injustifié · Déni de justice · Principe de célérité
  34. 8C_414/202112.10.2021
  35. 8C_228/202106.10.2021Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Violation de l'obligation d'annoncer
  36. 8C_420/202106.10.2021indemnité pour atteinte à l'intégrité · Appréciation des preuves médicales · Récusation d'un expert
  37. 6B_442/202130.09.2021Révision · Retrait de l'opposition · Droit d'être entendu
  38. 1B_244/202127.09.2021Procédure pénale · Perquisition · Mise sous scellés
  39. 2C_750/202122.09.2021Demande de révision · Droit d'être entendu · Irrecevabilité pour recours tardif
  40. 2C_695/202120.09.2021Objet de la contestation · Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_764/202013.09.2021Liquidation du régime matrimonial · Intérêts moratoires · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
  42. 9C_653/202003.09.2021Allocation pour impotent · Révision d'une prestation durable · Rapport d'enquête à domicile
  43. 9C_291/202131.08.2021Rente d'invalidité · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique · Deuxième avis (seconde opinion)
  44. 9C_742/202025.08.2021Prestations de l'AI · Dyspraxie · Allocation pour impotent
  45. 9C_345/202111.08.2021Droit d'être entendu · Droit de réplique · Réparation des violations de procédure
  46. 8C_146/202110.08.2021assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  47. 5A_758/202003.08.2021Protection de la personnalité des personnes morales de droit public · Légitimation active · Liberté d'expression et des médias
  48. 9C_266/202128.07.2021Évaluation de l'invalidité · Abattement sur le salaire statistique · Appréciation des rapports médicaux
  49. 4A_91/202119.07.2021Recours joint · Abandon d'emploi · Licenciement immédiat
  50. 2C_116/202108.07.2021Droit d'être entendu · Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt