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art. 107 al. 3 OJ

102 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. 6A.96/200118.02.2002Capacité à subir la peine · Report de l'exécution de la peine · Recours de droit public
  2. 2A.152/200102.10.2001Avance de frais · Respect du délai · Service de paiement groupé
  3. K 136/9927.09.2001Recours direct · Recours de droit administratif · directrice de pharmacie
  4. 1A.123/200124.09.2001Recours de droit administratif · Épuisement des instances · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  5. C 276/0017.08.2001Décision d'irrecevabilité · Notification de décisions · Délai de recours
  6. 1A.53/200126.04.2001Entraide en matière d'exécution de peines · Procédure d'examen préliminaire · Non-recurabilité des décisions d'examen préliminaire
  7. K 106/0005.04.2001Compétence du Tribunal fédéral des assurances · Recours direct · Décision incidente
  8. K 109/0028.03.2001Recours direct · Directive administrative · Compétence du DFI
  9. K 153/9928.03.2001Recours direct · Compétence · Directive administrative
  10. 1P.667/200005.03.2001Protection de la bonne foi en cas d'indication erronée des voies de droit
  11. H 247/0005.03.2001Droit d'être entendu · Nullité · Valais
  12. I 631/0027.02.2001Recours de droit administratif · Conditions de recevabilité · Subventions pour foyers pour invalides
  13. K 150/0005.02.2001Assurance-maladie · Réduction des primes d'assurance-maladie · Recours de droit administratif
  14. U 295/0012.12.2000Décision en droit des assurances sociales · Décision de facto · Révision procédurale
  15. 2A.55/200027.10.2000Recours de droit administratif · Délai de recours · Suspension des délais
  16. 1A.204/200019.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Décision incidente · Délai de recours
  17. 2A.54/200023.06.2000Recours de droit administratif · Regroupement familial · Notification d'une décision
  18. B 41/9920.03.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  19. 1A.12/200011.02.2000Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Épuisement des instances
  20. 1A.20/200011.02.2000Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Droit d'être entendu
  21. 1A.9/200011.02.2000Autonomie communale · Épuisement des instances · Subsidiarité du recours de droit public
  22. 1A.268/199924.01.2000Extradition · Consultation du dossier · Décision incidente
  23. ATF 125 I 41205.10.1999Art. 86 al. 1 OJ ; recevabilité du recours contre une décision du président du tribunal cantonal sur le déblocage de valeurs saisies dans le cadre de la reconnaissance et de l'exequatur selon les art. 36 et 37 al. 1 et 2 de la Convention de Lugano. Pour la procédure de recours se
  24. ATF 125 I 31310.05.1999Art. 86 al 1 OJ; possibilité de contester un arrêté sur la suspension de la progression ordinaire des traitements. Notion de règle de droit, de décision et de décision générale. L'arrêté attaqué, par lequel l'augmentation des traitements du personnel enseignant bernois est suspe
  25. ATF 124 I 25528.07.1998Art. 89 al. 1 OJ (inobservation d'un délai par suite d'une indication erronée des voies de recours). L' art. 107 al. 3 OJ est aussi applicable, par analogie, à la procédure de recours de droit public (consid. 1a). Art. 87 OJ (possibilité de recourir contre des décisions incidente
  26. ATF 123 II 54811.11.1997Art. 3 al. 4 LAVI ; octroi à la victime d'un défenseur d'office. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Lorsque les conditions posées par le droit cantonal ne sont pas réalisées, il y a encore lieu de rechercher si l'assistance judiciaire peut être accordée à
  27. ATF 122 V 20010.07.1996Art. 203 RAVS , art. 89 RAI , art. 10 et 11 ORESp , art. 98 let. b et c OJ, art. 47 al. 1 let . c PA: voies de droit contre une décision de l'Office fédéral des assurances sociales en matière de reconnaissance d'écoles spéciales. Le Département fédéral de l'intérieur, en sa quali
  28. ATF 121 II 7214.03.1995Art. 34 al. 3 LAT ; art. 84 al. 2 OJ ; art. 97 ss OJ ; art. 43 s. OPB; voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux); procédure cantonale de recours. Recevabilité du recours de droit administratif contre des plans d'affectation relatifs à des pro
  29. ATF 118 Ib 26903.08.1992Délégation de la poursuite pénale à l'étranger. Les art. 88 et art. 89 EIMP , qui régissent la délégation de la poursuite pénale à un Etat étranger, sont applicables dans tous les cas où la Suisse présente une demande dans ce sens même lorsque l'Etat requis doit exercer une jurid
  30. ATF 118 Ib 32601.06.1992Devoir de coordination en droit de la construction, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement et des eaux. Voie de droit: La réalisation en droit cantonal de la coordination prescrite par le droit fédéral doit être examinée dans le cadre du recours de
  31. ATF 115 V 39516.10.1989Art. 4 LAMA , art. 2 Ord. V, art. 5 al. 1 PA , art. 129 al. 1 let. a OJ : Contrôle judiciaire des dispositions statutaires des caisses-maladie. - L'acte administratif par lequel l'Office fédéral des assurances sociales se prononce sur la validité des statuts et règlements des ca
  32. ATF 114 Ib 15625.04.1988Art. 21 al. 3 EIMP ; qualité pour recourir de la personne visée par la procédure pénale étrangère. L'actionnaire dominant une société anonyme, visé par la procédure pénale étrangère, n'est pas personnellement touché par une mesure d'entraide prise à l'encontre de cette société;
  33. ATF 114 Ib 4402.03.1988Art. 8 LPEP . Pollution des eaux souterraines par du perchloréthylène et du trichloréthylène; obligation de supporter les frais. Confirmation de la jurisprudence relative à l' art. 8 LPEP . - Le propriétaire du fonds où se trouve la source de la pollution est un perturbateur par
  34. ATF 113 Ib 18810.11.1987Prévoyance professionnelle; voie de droit selon l' art. 73 LPP . Les litiges relatifs à l'appartenance d'un travailleur à une caisse de prévoyance ou concernant des prestations d'une institution de prévoyance relèvent de la compétence des autorités prévues par l' art. 73 LPP . P
  35. ATF 112 Ib 41730.09.1986Art. 33 LEx , autorisation de la procédure sommaire; art. 27 LEx , plan de l'ouvrage. Une décision sur la demande d'autorisation de la procédure sommaire peut être prise sans audition préalable des intéressés (consid. 2a). Les commissions fédérales d'estimation sont des commissi
  36. ATF 111 V 14909.04.1985Art. 106 al. 1, 107 al. 3 OJ, art. 35 PA : Indication des voies de droit en cas de décision incidente. Si l'indication des voies de droit figure sur une formule qui mentionne aussi bien le délai de recours de 30 jours que celui de 10 jours, une décision incidente doit être désign
  37. ATF 106 IV 33008.12.19801. Art. 107 al. 3 OJ . Indication erronée des voies de droit (consid. 2). 2. Art. 4 Cst. ; art. 42, 45 ch. 3 CP . a) Le droit d'être entendu doit être respecté, même lorsque la loi commande impérativement la réintégration. La violation du droit d'être entendu peut être réparée e
  38. ATF 106 V 9302.05.1980Art. 203 RAVS et 89 RAI. Il est possible d'interjeter directement un recours de droit administratif contre les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les subventions pour frais d'exploitation au sens de l' art. 73 al. 2 LAI (consid. 1b). Art. 107 al. 3 O
  39. ATF 105 Ib 15413.07.1979Réintégration dans la nationalité suisse. Art. 21 LN . 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions rendues en matière de nationalité suisse (consid. 1). 2. Conditions matérielles d'application de l' art. 21 LN (consid. 2). 3. Délai pour présenter une re
  40. ATF 104 V 16205.09.1978Art. 5 al. 1 PA . Portée juridique de l'arrangement entre un assuré et une institution d'assurance sociale. Nécessité de rendre une décision formelle (consid. 1). Art. 107 al. 3 OJ et 38 PA. L'acte administratif contenant un exposé insuffisant des voies de droit ne peut être att
  41. ATF 102 Ib 9130.01.1976Recours administratif: délai de recours en cas de notification irrégulière ( art. 38 et 50 LPA ). On ne saurait déduire de l' art. 38 LPA qu'en cas de notification irrégulière, le délai de recours ne commence jamais à courir, même pas lorsque le destinataire d'une décision en a c
  42. ATF 101 Ib 18911.07.1975Protection des eaux, autorisation de construire. 1. Qualité du Département fédéral de l'intérieur pour former un recours de droit administratif. Délai de recours. La partie adverse ne peut tirer aucun argument en sa faveur du fait que la décision n'a été communiquée qu'après coup
  43. ATF 100 Ib 32301.05.19741. Art. 94 al. 1 CP (teneur selon la LF du 18 mars 1971). La décision quant à l'octroi de la libération conditionnelle appartient à l'autorité d'exécution et non au juge pénal (consid. 1). 2. Art. 103 lit. a OJ. Le Ministère public (en matière de juridiction pénale des mineurs) n
  44. ATF 99 Ib 9402.02.1973Autorisation de défricher; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1. Une association habile à recourir en vertu de l' art. 12 al
  45. ATF 98 V 27712.12.1972Art. 107 OJ . Le seul fait que la décision attaquée omet d'indiquer les voies de droit ne suffit pas à rendre recevable le recours interjeté hors délai par une caisse de compensation.
  46. ATF 98 Ib 1325.02.1972Recours de droit administratif. Qualité pour recourir ( art. 103 OJ ) en cas de violation de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et de la loi sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP). Végétation des rives. 1. La commune peut interjeter un recour
  47. ATF 97 V 24925.10.1971Art. 97 al. 1er et 106 al. 1er OJ. Les jugements cantonaux refusant le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite sont des décisions incidentes. Art. 132 en relation avec les art. 104 et 105 OJ . Le Tribunal fédéral des assurances jouit d'un pouvoir d'examen limité dans les cau
  48. ATF 97 V 18703.09.1971Art. 30 al. 2 LAMA , art. 107 al. 3 OJ et art. 38 LPA . Notification affectée d'un vice: indication inexacte des voies de droit. Conséquences d'une prolongation illicite du délai de recours (consid. 2 et 3). Art. 30bis al. 3 lit. a LAMA et art. 159 OJ . Octroi de dépens en premiè
  49. ATF 97 I 28619.02.1971Loi fédérale sur les routes nationales, constructions entre les alignements, autorisation nécessaire. 1. Compétence en matière d'autorisation de construire. Le recours de droit administratif est recevable contre la décision par laquelle l'autorité cantonale inférieure a refusé l'
  50. ATF 96 I 68616.12.1970Recours de droit administratif. Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Révocation d'une autorisation administrative. 1. Le recours de droit administratifest recevable non seulement contre les décisions effectivement fondées sur le droit fédéral, mais enc