Loi sur le Tribunal fédéral · SR 173.110
art. 108 al. 1lit LTF
Juge unique
1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
- a.
sur les recours manifestement irrecevables;
- b.
sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
- c.
sur les recours procéduriers ou abusifs.
2 Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3 L’arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l’irrecevabilité.
état au 1 avril 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2001 4000