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art. 108 al. 2 OJ

804 arrêts portant exactement sur cette disposition · 805 y compris alinéas et lettres · Page 11/17

Comme norme
  1. I 813/0207.05.2003débats publics · Péremption du droit à une audience publique · comparaison des revenus
  2. I 520/0206.05.2003assurance-invalidité · Évaluation du taux d'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  3. I 640/0206.05.2003Révision · Libre appréciation des preuves · Conditions du droit à la rente d'invalidité
  4. C 17/0230.04.2003Décision sur la recevabilité du recours de droit administratif · Décision constatatoire
  5. ATF 129 II 31223.04.2003Art. 13 LAVI . L'instance LAVI n'est pas liée par les considérations de droit ayant conduit au prononcé civil du juge pénal (consid. 2); elle peut notamment revoir la question de la causalité adéquate entre l'infraction et le dommage (consid. 3).
  6. 1A.181/200223.04.2003aide aux victimes · Causalité adéquate · Autorité liée par le jugement pénal
  7. 1P.146/200317.04.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Ufhusen
  8. 2A.609/200217.04.2003Recours de droit administratif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif
  9. I 644/0207.04.2003Recours de droit administratif · Nouveaux moyens de preuve en procédure · Révision
  10. 2A.140/200303.04.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · détention en vue du renvoi · Argovie
  11. 5A.2/200303.04.2003Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  12. 2A.130/200331.03.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · détention en vue du renvoi · Nigeria
  13. ATF 129 II 40127.03.2003Naturalisation facilitée ( art. 27 LN ); décès du conjoint suisse pendant la procédure de naturalisation. La loi ne dit pas ce qu'il en est lorsque le mariage est dissous par la mort du conjoint suisse. L'omission de ce cas spécial dans la loi ne constitue pas un silence qualifié
  14. 5A.29/200227.03.2003Naturalisation facilitée · cas de rigueur · Pouvoir d'appréciation
  15. 5A.31/200226.03.2003Rectification du registre foncier · Droit d'habitation · Propriété par étages
  16. I 852/0210.03.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Caractère manifestement mal fondé du recours · placement professionnel
  17. I 419/0206.03.2003Conditions de recevabilité du recours de droit administratif · Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation professionnelle
  18. 2A.82/200304.03.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Nigeria · Cameroun
  19. 2A.478/200228.02.2003Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Épuisement des voies de recours
  20. 2A.513/200227.02.2003Accord sur la libre circulation des personnes · Assistance sociale · Travailleur salarié
  21. B 46/0225.02.2003Recours de droit administratif · Créances de cotisations de l'institution de prévoyance · Contrat d'affiliation
  22. 2A.70/200321.02.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Russie · Abkhazie
  23. 2P.34/200320.02.2003Recours de droit public · Récusation de magistrats · Canton de Zurich
  24. I 435/0110.02.2003Degré d'invalidité · Capacité de travail · comparaison des revenus
  25. 5A.32/200206.02.2003Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale stable
  26. 2A.43/200304.02.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Géorgie · Canton de Zurich
  27. 1A.188/200229.01.2003Procédure de récusation · Délai supplémentaire pour améliorer le recours · objet du litige
  28. H 118/0229.01.2003Non-entrée en matière sur le recours de droit administratif · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  29. H 182/0228.01.2003Retrait du recours · Genève · ressortissant britannique
  30. 2A.331/200224.01.2003Assistance judiciaire · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  31. 1A.151/200222.01.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  32. I 342/0215.01.2003Recours de droit administratif · Évaluation de l'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  33. 2A.398/200209.01.2003Recours de droit administratif · Contrôle abstrait des normes · Prévoyance professionnelle
  34. I 281/0109.01.2003Recours de droit administratif · Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus
  35. 5A.12/200208.01.2003Droit du registre foncier · Déréliction · Propriété par étages
  36. 2A.612/200224.12.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Yougoslavie · détention en vue du renvoi
  37. 2A.613/200223.12.2002Manifestement mal fondé, non-entrée en matière · Libéria · détention en vue du renvoi
  38. 2A.601/200219.12.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Obtention de documents de voyage
  39. 1A.160/200212.12.2002Indemnisation pour expropriation · Déclassement · Droit d'être entendu
  40. 1A.190/200210.12.2002Qualité pour recourir en matière de droit public · Besoin d'une installation militaire · Choix de l'emplacement
  41. 2A.471/200206.12.2002Recours de droit administratif · Principe de la bonne foi · Principe de la confiance
  42. C 148/0129.11.2002Conditions de recevabilité du recours de droit administratif · Droit à l'indemnité de chômage · Accomplissement de la période de cotisation
  43. I 121/0229.11.2002Invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  44. 5A.20/200227.11.2002Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Droit d'être entendu
  45. 1A.143/200212.11.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Légitimation active
  46. 1A.227/200212.11.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Loi sur l'aide aux victimes · canton de Berne
  47. 5A.19/200201.11.2002Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation pour obtention frauduleuse · Bigamie
  48. 5A.18/200228.10.2002Naturalisation facilitée · Délai de péremption · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  49. 2A.510/200225.10.2002Détention en vue du renvoi · contrôle de la détention · Exécution du renvoi
  50. B 45/0222.10.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante