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art. 108 al. 2 OJ

804 arrêts portant exactement sur cette disposition · 805 y compris alinéas et lettres · Page 12/17

Comme norme
  1. C 36/0215.10.2002Recours de droit administratif · Suspension du droit à l'indemnité · Charge de la preuve en cas de notification d'une décision
  2. 6A.48/200209.10.2002Recours de droit administratif · Retrait de sécurité du permis de conduire · Aptitude à conduire
  3. C 136/0109.10.2002Suspension du droit à l'indemnité · Inobservation des instructions · Non-participation à un cours assigné
  4. 2A.493/200204.10.2002Irrecevabilité manifeste · Service des migrations du canton de Berne · canton de Berne
  5. 1A.183/200118.09.2002Obligation de coordination · Devoir de récusation · Protection de la nature et du paysage
  6. 2A.66/200217.09.2002Recours de droit administratif · Impôt fédéral direct · Activité lucrative indépendante
  7. 1A.18/200203.09.2002Expropriation matérielle · Refus de classer · Déclassement
  8. 2A.173/200202.09.2002Autorisation d'établissement · Recours de droit administratif · Défaut de motivation
  9. I 238/0129.08.2002Nouveaux moyens de preuve après l'échéance du délai · Révision du jugement · Faits nouveaux importants
  10. P 27/0229.08.2002Remise de l'obligation de restituer · Compensation · Droit à l'aide en situation de détresse
  11. 1A.161/200126.08.2002Recours de droit administratif · Pourvoi en nullité · Autonomie communale
  12. 1A.163/200126.08.2002Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours constitutionnel · Droit d'être entendu
  13. 5A.11/200223.08.2002Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure
  14. I 382/0220.08.2002Évaluation de l'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Moment déterminant dans le procès des assurances sociales
  15. 1A.127/200206.08.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. H 370/0005.08.2002Recours de droit administratif · Rente de vieillesse · Contribution de prise en charge
  17. 2A.374/200202.08.2002Détention en vue du renvoi · Recours d'un profane · Renvoi
  18. 1A.65/200230.07.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  19. I 153/0230.07.2002Procédure devant le Tribunal fédéral: faits et moyens de preuve nouveaux · Libre appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  20. 2A.348/200218.07.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Procédure de contrôle de la détention
  21. U 101/0218.07.2002Appréciation des preuves · Haute vraisemblance · Évaluation de l'invalidité
  22. 1A.20/200204.07.2002Droit de l'aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Indemnité de perte de gain
  23. 2A.316/200201.07.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  24. 2A.322/200201.07.2002Non-entrée en matière sur un recours non motivé
  25. 2A.309/200228.06.2002Non-entrée en matière · détention en vue du renvoi · Pakistan
  26. 2A.31/200228.06.2002Révision extraordinaire en raison du changement de la méthode de taxation · Impôt fédéral direct · Impôt cantonal
  27. 2A.317/200228.06.2002Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Arménie
  28. 2A.74/200228.06.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Soleure · préfecture de Bucheggberg-Wasseramt
  29. I 576/0127.06.2002Nouvelle demande en assurance-invalidité · Révision de rente · Valeur probante des expertises médicales
  30. 2A.57/200220.06.2002Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement · Mariage fictif
  31. H 339/0117.06.2002Restitution de prestations de rente · Reconsidération et révision procédurale · Juridiction administrative
  32. 2A.97/200212.06.2002Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Exemption du remplacement du service militaire pour atteinte à la santé · Lien de causalité
  33. 2A.224/200211.06.2002Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Principe de célérité
  34. I 544/0111.06.2002Révision de la rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Force probante des expertises médicales
  35. C 225/0105.06.2002Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Caractère convenable de la mesure · Pouvoir d'appréciation de l'administration
  36. H 264/0123.05.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. P 86/0123.05.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. I 715/0121.05.2002Motivation topique · Révision de la rente dans l'assurance-invalidité · Appréciation de l'expertise médicale
  39. I 481/0110.05.2002Rente d'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · comparaison des revenus
  40. 2A.3/200208.05.2002Assistance aux Suisses à l'étranger · Recours de droit administratif · Abus du pouvoir d'appréciation
  41. H 417/0106.05.2002Retrait du recours · Vice de la volonté · Conditions de recevabilité
  42. H 54/0206.05.2002Recours de droit administratif · Non-entrée en matière · Bâle-Campagne
  43. 2P.304/200103.05.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Liberté économique
  44. 2A.179/200230.04.2002Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Motivation en relation avec l'objet du litige
  45. 5A.3/200229.04.2002Naturalisation facilitée · Révocation de la naturalisation pour dol · Droit d'être entendu
  46. 1A.47/200216.04.2002Qualité pour recourir · Association · Prévention des accidents majeurs
  47. 2P.247/200115.04.2002Université de Genève · Ecole d'éducation physique et de sport (EEPS) · Genève
  48. U 320/0111.04.2002Recours de droit administratif · Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité
  49. 2A.143/200203.04.2002Détention en vue du renvoi · Assistance judiciaire gratuite · Principe de célérité
  50. 5A.4/200226.03.2002Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale