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art. 108 al. 2 OJ

804 arrêts portant exactement sur cette disposition · 805 y compris alinéas et lettres · Page 13/17

Comme norme
  1. 6A.5/200221.03.2002Retrait du permis de conduire · Protection juridique en droit administratif (OJ) · canton de Vaud
  2. P 45/0121.03.2002Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Évaluation d'immeuble · Croatie
  3. B 8/0218.03.2002Délai de recours · Exigences de motivation du recours de droit administratif · Prévoyance professionnelle
  4. U 513/0018.03.2002Causalité adéquate · Invalidité · CNA
  5. H 88/0027.02.2002Recours de droit administratif · Droit des cotisations de l'AVS
  6. 2A.83/200225.02.2002Détention en vue du renvoi · Liban · appartenance au peuple palestinien
  7. H 193/0125.02.2002Retrait du recours · Vice de la volonté
  8. I 231/0125.02.2002Révision · nouveaux moyens de preuve · Transaction judiciaire
  9. C 182/0122.02.2002Assurance-chômage · Exigibilité d'un travail · lombalgies
  10. I 425/0012.02.2002assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Détermination du revenu d'invalide
  11. C 77/0108.02.2002Aptitude au placement · Indemnité de chômage · Marché du travail équilibré
  12. U 126/9906.02.2002Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Fardeau de la preuve
  13. 2A.39/200230.01.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Demande d'asile pendant la détention en vue du renvoi
  14. I 318/0029.01.2002Reconversion professionnelle · Invalidité
  15. 2A.569/200128.01.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Billag SA · DETEC
  16. P 73/0123.01.2002Prestations complémentaires · canton de Vaud · Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
  17. 2A.13/200222.01.2002Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Procédure d'asile
  18. 1A.128/200118.01.2002aide aux victimes · Exigence de domicile · Droit à des prestations de conseil et autres aides
  19. U 35/0116.01.2002Adéquance du lien de causalité en cas de coup du lapin · collision par l'arrière · distorsion de la colonne cervicale
  20. 2A.1/200215.01.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Santé psychique
  21. U 417/0031.12.2001Lien de causalité naturelle · Appréciation anticipée des preuves · coup du lapin
  22. K 122/0128.12.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · CSS Versicherung · Canton de Zurich
  23. 2A.549/200121.12.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  24. C 247/0120.12.2001Assurance-chômage · Durée de cotisation · Exemption de la période de cotisation
  25. H 257/0018.12.2001Recours de droit administratif · Révision · Reconsidération
  26. 2A.541/200114.12.2001Recours de droit administratif · Protection des animaux · Détention d'animaux conforme à l'espèce
  27. I 579/0110.12.2001Placement · Mesures de réadaptation · canton de Vaud
  28. I 600/0010.12.2001assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Révision
  29. U 74/0110.12.2001Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Principe de la bonne foi
  30. 5A.15/200106.12.2001Réduction téléologique · Empêchement à mariage · Droit au mariage et à la famille
  31. 2A.507/200103.12.2001Rejet du recours de droit administratif dans la procédure simplifiée · Canton de Zurich · Office fédéral des réfugiés
  32. 1A.179/200129.11.2001Obligation de motiver le recours · Rétablissement du délai · Inobservation d'un délai
  33. U 207/9928.11.2001Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  34. 1E.10/200126.11.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir en matière de droit public · Procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires
  35. H 60/0119.11.2001Péremption · Droit des cotisations de l'AVS · Personne indépendante
  36. 1E.11/200113.11.2001Recours de droit administratif · Légitimation active · Procédure d'approbation des plans
  37. B 72/0105.11.2001Recours de droit administratif · Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage
  38. 2A.479/200030.10.2001Distribution dissimulée de bénéfices · Sponsoring en tant que charge justifiée par l'usage commercial · Fraude fiscale
  39. ATF 127 II 30629.10.2001Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation. Il n'y a en principe pas de contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH lorsque la demande de limitations complémentaires des émissions de bruit se fonde sur l' ar
  40. 1A.18/200129.10.2001Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · débats publics
  41. U 55/0025.10.2001Suspension des délais · Notification d'une décision · Protection de la bonne foi
  42. 1E.5/200116.10.2001Expropriation · Recours de droit administratif · Droit d'être entendu
  43. ATF 127 V 35315.10.2001Art. 108 al. 2 en corrélation avec l' art. 132 OJ : Admissibilité de nouvelles pièces. - On ne peut produire de pièces nouvelles après l'échéance du délai de recours, sauf dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures (changement de jurisprudence). - Il convient toutefois de ré
  44. U 147/9915.10.2001Révision · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  45. 2A.387/200109.10.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Demande d'asile
  46. 2A.422/200105.10.2001Détention en vue du renvoi · Renvoi · Risque de disparition
  47. C 416/0025.09.2001Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Travail raisonnablement exigible · Gravité de la faute
  48. 2A.399/200120.09.2001Rejet du recours dans la mesure où il est entré en matière · Canton de Zurich · Ghana
  49. ATF 127 V 32819.09.2001Art. 25 et 31 al. 1 let. a LAMal ; art. 17 (phrase introductive) et art. 17 let. a ch. 2 OPAS : Traitement dentaire dans l'assurance obligatoire des soins. - L' art. 25 LAMal ne fonde pas un droit à la prise en charge des soins dentaires. Il n'existe un droit à des prestations d
  50. K 73/9819.09.2001Assurance-maladie · Frais de traitement dentaire · Valeur de maladie