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art. 108 al. 2 OJ

804 arrêts portant exactement sur cette disposition · 805 y compris alinéas et lettres · Page 15/17

Comme norme
  1. I 8/0122.03.2001Requête de restitution de délai · Motivation du recours · Entrée en matière sur un recours
  2. ATF 127 II 23821.03.2001Art. 25a et 33 al. 3 let. b LAT ; droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions, droit de la gestion des déchets et procédure administrative. Planification et autorisation d'une usine d'incinération dans le cadre d'un plan de quartier adopté par le Conseil-ex
  3. 1A.189/200021.03.2001Recours de droit administratif · Plan d'affectation · Récusation
  4. 2A.61/200116.03.2001Droit à la preuve · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  5. I 409/0013.03.2001Invalidité · hernie inguinale · fistule
  6. 2A.86/200106.03.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Libération · durée maximale de la détention
  7. H 15/0106.03.2001Correction du compte individuel · Remboursement des cotisations · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
  8. B 64/0005.03.2001Prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu · accident vasculaire cérébral
  9. C 410/0001.03.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. H 222/0028.02.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Caisse suisse de compensation · AVS/AI facultative
  11. U 42/0016.02.2001indemnité pour atteinte à l'intégrité · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Lien de causalité
  12. 2A.424/200013.02.2001Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Mariage fictif
  13. K 196/0006.02.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Supra Caisse-maladie · Lausanne
  14. H 128/9905.02.2001Recours de droit administratif · Responsabilité des organes selon l'art. 52 LAVS · Convention de paiement
  15. H 235/9905.02.2001Recours de droit administratif · Responsabilité des organes en droit des assurances sociales · Présomption de faute
  16. U 414/0005.02.2001rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Méthode de comparaison des revenus · Assistance judiciaire gratuite
  17. I 352/0031.01.2001Recours de droit administratif · Rente d'invalidité · Qualité d'assuré
  18. I 679/0018.01.2001assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
  19. 2A.531/200015.01.2001Retrait du permis collectif · Récusation d'un juge · égalité de traitement dans l'illégalité
  20. 2A.537/200010.01.2001Droit à une audience publique
  21. H 106/0008.01.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Caisse suisse de compensation · AVS
  22. 1A.71/200003.01.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Légitimation active
  23. I 582/0021.12.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Espagne · bombonne d'oxygène
  24. H 275/0020.12.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. I 521/0014.12.2000Recours de droit administratif · Non-entrée en matière · Rente d'invalidité
  26. 1A.228/199930.11.2000Recours de droit administratif · Intérêt actuel et pratique · protection contre le bruit
  27. C 241/0017.11.2000Recours de droit administratif · Conditions de recevabilité
  28. I 453/0013.11.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Canton des Grisons
  29. 5A.8/200006.11.2000Accélération de la procédure · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  30. H 331/0003.11.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. I 438/0003.11.2000Recours de droit administratif · Obligation de motiver · Faute du mandataire
  32. B 50/0002.11.2000Prévoyance professionnelle · assurance-invalidité · Recevabilité du moyen
  33. I 621/9902.11.2000Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Reconversion professionnelle
  34. C 317/0025.10.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. C 275/0023.10.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. I 244/0018.10.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 2A.461/200013.10.2000Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Principe de célérité
  38. U 188/9905.10.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · béquilles
  39. C 161/0029.09.2000Recours de droit administratif · Autorité de la chose jugée formelle · Formalisme excessif
  40. K 82/0022.09.2000Assurance complémentaire · Assurance-maladie · Recours de droit administratif
  41. U 314/0019.09.2000Non-entrée en matière faute de signature originale · Hotela, Caisse-maladie et accidents de la Société suisse des hôteliers · canton de Vaud
  42. 2A.380/200013.09.2000Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  43. 2A.392/200011.09.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Canton de Bâle-Ville · détention en vue du renvoi
  44. 2A.348/200025.08.2000Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Recours de droit administratif
  45. U 108/0023.08.2000Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  46. C 7/0018.08.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Œuvre suisse d'entraide ouvrière OSEO
  47. 1A.17/200017.08.2000Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1A.208/200016.08.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Proportionnalité
  49. 2A.225/200015.08.2000Aide sociale · Droit des étrangers
  50. 2A.344/200015.08.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Guinée-Bissau · demande d'asile