Loi sur le Tribunal fédéral · SR 173.110

art. 108 let. a LTF

Juge unique

1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:

a.

sur les recours manifestement irrecevables;

b.

sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);

c.

sur les recours procéduriers ou abusifs.

2 Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.

3 L’arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l’irrecevabilité.

état au 1 avril 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2001 4000

11 arrêts relatifs à l’art. 108 let. a LTF

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  1. 6B_952/202328.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 8C_525/202130.08.2021Non-entrée en matière dans la procédure simplifiée selon l'art. 108 let. a LTF
  3. 6B_578/202119.05.2021Irrecevabilité
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  5. 6B_1056/201919.09.2019Qualité pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
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  9. 1B_444/201126.09.2011Non-entrée en matière pour défaut de procuration
  10. 2C_288/200908.05.2009Irrecevabilité manifeste
  11. 2C_79/200921.04.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Cas de rigueur