Loi sur le Tribunal fédéral · SR 173.110

art. 108 let. b LTF

Juge unique

1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:

a.

sur les recours manifestement irrecevables;

b.

sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);

c.

sur les recours procéduriers ou abusifs.

2 Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.

3 L’arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l’irrecevabilité.

état au 1 avril 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2001 4000

10 arrêts relatifs à l’art. 108 let. b LTF

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