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art. 11 al. 2 LPE

348 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/7

Comme norme
  1. 1A.62/200124.10.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Légitimation active
  2. 1A.70/200103.10.2001Qualité pour recourir en matière de droit public · Immissions · Distance minimale pour les installations d'élevage
  3. 1P.23/200105.09.2001Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Atteinte aux droits fondamentaux
  4. 1A.276/200013.08.2001Recours de droit administratif · interdiction de l'arbitraire · protection contre le bruit
  5. 1A.262/200006.07.2001protection contre le bruit · permis de construire · Recours de droit administratif
  6. 1A.199/200005.06.2001droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Recours de droit administratif
  7. 1A.282/200015.05.2001Recours de droit administratif · Immissions de bruit · Nouvelle installation fixe
  8. 1A.103/200009.04.2001Conformité à l'affectation de la zone agricole · Développement interne · Transformation partielle
  9. 1A.213/200021.03.2001protection contre le bruit · Boîte de nuit · Changement d'affectation
  10. 1A.278/199917.01.2001Recours de droit administratif · Planification de l'affectation · protection de l'environnement
  11. 1A.282/199908.12.2000Recours de droit administratif · Respect du délai de recours · Recevabilité du moyen
  12. 1A.36/200005.12.2000Étude de l'impact sur l'environnement · Protection contre le bruit et les odeurs · permis de construire
  13. ATF 126 II 48030.11.2000Protection contre le bruit, assainissement d'un stand de tir ( art. 11 ss et 16 LPE , art. 13 OPB , annexe 7 à l'OPB). Rappel des exigences du droit fédéral en matière d'assainissement d'une installation bruyante (consid. 3a). Légalité des dispositions de l'ordonnance sur la prot
  14. 1A.228/199930.11.2000Recours de droit administratif · Intérêt actuel et pratique · protection contre le bruit
  15. 1A.94/200030.08.2000Recours de droit administratif · Légitimation active · Principe de précaution
  16. 1A.19/200019.06.2000Recours de droit administratif · Bruit de chantier · constatations de fait
  17. ATF 126 II 36607.06.2000Art. 7, 11, 13 et 15 LPE; tintement de cloches d'église. Application de l' art. 11 al. 2 et 3 LPE aux installations existantes (consid. 2b). Principes pour évaluer une sonnerie de cloches qui ne figure pas dans une des annexes de l'OBP (consid. 2c et 2d). Évalutation, sous l'angl
  18. 1A.73/199907.06.2000Cloches d'église · protection contre le bruit · Liberté de conscience et de croyance
  19. 1A.138/199917.01.2000Distance minimale pour les installations d'élevage · permis de construire · Räsch
  20. ATF 125 II 64315.11.1999Concession d'exploitation et concession-cadre pour l'aéroport de Lugano-Agno; protection de l'environnement. Étendue de l'examen par le Tribunal fédéral dans la procédure du recours de droit administratif (consid. 4a). Système de la loi fédérale sur l'aviation (selon les disposit
  21. ATF 125 II 12903.03.1999Protection de l'air et protection contre le bruit lors de la construction d'un centre commercial; exploitation des places de parc; immissions du trafic de la clientèle et du trafic de livraison. Conditions attachées à la réglementation du trafic d'accès (engagement de personnel
  22. ATF 124 II 51727.05.1998Art. 11 al. 2 LPE , protection contre le bruit; limitation préventive des émissions d'une route de contournement. Le respect des valeurs de planification ne signifie pas nécessairement que toutes les mesures de limitation préventive des émissions exigibles ont été prises (consid
  23. ATF 124 II 21901.04.1998Art. 1 LEx ; art. 43 al. 1 LIE et art. 50 al. 2 LIE ; art. 11 al. 2 LPE ; octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne; protection contre les champs électriques et (électro)magnétiques (électrosmog). Conditions de l'octroi du droit d'expropriation (co
  24. ATF 123 II 32514.07.1997Protection contre le bruit d'une terrasse de tea-room; art. 7 LPE , 15 LPE et 25 LPE, art. 7 OPB , 8 OPB et 47 OPB. Applicabilité de la loi fédérale sur la protection de l'environnement et de l'ordonnance sur la protection contre le bruit aux immissions de bruit d'un tea-room (c
  25. ATF 123 II 33721.04.1997Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire; traitement, sous l'angle de la police des constructions, d'un complexe administratif avec places de parc soumis à étude de l'impact sur l'environnement. Etude de l'impact sur l'environnement: admissibilité d'
  26. ATF 124 II 27224.03.1997Mesures de limitation des émissions dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire ( art. 11 al. 2 et al. 3 LPE , art. 12 LPE et 44a LPE; art. 18 OPair , art. 19 OPair et 31 ss OPair). Principes d'appréciation: réglementation dans la LPE et l'OPair (consid. 2a); nive
  27. ATF 121 II 37825.10.1995Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ("Rail 2000"). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1e). Approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer (procédure combinée): - La procédure d'approbation des plans peut être accomplie
  28. ATF 120 Ib 45614.12.1994Art. 43 et 44 OPB ; agrandissement d'un établissement scolaire avec, notamment, réalisation d'un parc de stationnement d'une capacité plus importante; détermination cas par cas des degrés de sensibilité. Un projet élaboré en vue de l'attribution générale et contraignante des degr
  29. ATF 120 Ib 43612.12.1994Adoption d'un plan d'affectation spécial et mesures de protection de l'air; Art. 11 ss LPE ; art. 5, 31 ss OPair ; art. 5 OEIE . Limitation préventive et complémentaire des émissions d'un centre commercial; rappel des principes de la loi fédérale sur la protection de l'environne
  30. ATF 120 Ib 8912.04.1994Restrictions provisoires de l'exploitation d'une installation de tir (protection contre le bruit). La formule de calcul du niveau d'évaluation pour le bruit des installations de tir, prévue dans l'annexe 7 ch. 3 à l'OPB peut-elle être considérée comme inadéquate? Éléments permett
  31. ATF 120 Ib 7623.02.1994Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts. La prise en charge du coût des mesures de protection contre le bruit est régie par les art. 19 ss LPE qui apportent des dérogations et des précisions au principe de la causalité énoncé à l' art. 2 LPE (consid. 3).
  32. ATF 119 Ib 46315.12.1993Protection de l'environnement; assainissement d'un stand de tir. 1. Obligation d'assainir; examen au regard des art. 11 al. 2 LPE , art. 13 et 14 OPB des mesures de construction et des restrictions de l'exploitation qui ont été ordonnées (consid. 4 et 7d). 2. Rapport entre les d
  33. ATF 119 Ib 48015.12.1993Relation entre plan d'affectation et mesures de protection de l'air; art. 11 et 12 LPE ; art. 12, 28 et 31 ss OPair ; art. 21 al. 2 LAT . Comment apprécier une demande de permis de construire un immeuble de bureaux, conforme à l'affectation de la zone, dans une région où les vale
  34. ATF 119 Ib 17925.06.1993Loi sur la protection de l'environnement - protection contre le bruit; détermination "cas par cas" des degrés de sensibilité pour une scierie. Qualité des voisins pour exercer le recours de droit administratif (consid. 1c). La détermination "cas par cas" des degrés de sensibilit
  35. ATF 119 Ib 38023.06.1993Art. 97 ss OJ , art. 11 LPE et art. 22ter Cst. ; projet d'assainissement pour une route d'équipement et un parc de stationnement; garantie des droits individuels concrets du propriétaire. 1. Recevabilité du recours de droit administratif dans le domaine du droit de la protection
  36. ATF 118 Ib 59904.11.1992Art. 9 LPE ; étude d'impact sur l'environnement. 1. L'avis relatif au rapport d'impact sur l'environnement émanant des services spécialisés visés à l' art. 9 al. 5 LPE présente le caractère d'une expertise officielle; l'autorité d'approbation en fait toutefois une appréciation li
  37. ATF 118 Ib 59019.10.1992Loi sur la protection de l'environnement - Protection contre le bruit, droit de l'aménagement du territoire et des constructions, principe de prévention; autorisation de construire pour l'installation d'un tonneau en bois dans le jardin d'un centre de rencontres pour jeunes gens.
  38. ATF 118 Ib 20608.01.1992Opposition au projet définitif d'une route nationale; étude d'impact sur l'environnement. Même depuis l'entrée en vigueur du droit de la protection de l'environnement, seul le projet définitif - à l'exclusion du projet général approuvé par le Conseil fédéral - peut être attaqué p
  39. ATF 117 Ib 42511.12.1991Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement. Dispositions en matière de protection de l'air pour la construction et l'élargissement de routes (consid. 5). Normes applicables pour les infrastructures destinées aux transports (consid.
  40. ATF 117 Ib 37918.09.1991Art. 24 LAT et droit de la protection de l'environnement; autorisation exceptionnelle pour une porcherie avec une fosse à purin. 1. L'implantation d'installations pour l'élevage et l'engraissement des porcs, dans une large mesure indépendants du sol, peut, imposée par sa destina
  41. ATF 117 Ib 2806.03.19911. L'autorité qui pèse les intérêts en présence dans le cadre de l' art. 24 al. 1 let. b LAT doit veiller à coordonner les exigences de l'aménagement du territoire avec celles de la protection de l'environnement (consid. 2 et 3). 2. Valeurs limites d'immissions pour les rayons é
  42. ATF 116 Ib 26501.11.1990Art. 1 al. 2 et 11 al. 2 LPE; portée du principe de prévention. Les champs électromagnétiques sont des rayons non ionisants qui doivent être limités par des mesures prises à la source; ces mesures sont fondées directement sur la loi fédérale sur la protection de l'environnement e
  43. ATF 116 Ib 43515.06.1990Limitation des pollutions atmosphériques et du bruit: procédure en deux phases prévue par l' art. 11 LPE , en relation avec les art. 12 à 15 LPE (consid. 5a, c, e). 1. A la différence des cimenteries, les installations de bétonnage ne sont soumises à l'exigence d'une étude d'im
  44. ATF 116 Ib 15914.03.1990Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit), construction d'une route communale (route de desserte). 1. Voies de droit: Le projet de route attaqué a certes été mis à l'enquête publique sous la forme d'un plan spécial d'affectation. Il s
  45. ATF 115 Ib 34708.11.1989Législation fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance sur la protection contre le bruit), art. 24 LAT , droit cantonal et communal des constructions. 1. Voies de droit: une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit adrministrat
  46. ATF 115 Ib 45601.11.1989Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit et protection de l'air), droit cantonal et communal des constructions. 1. a) Une décision relative à une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit administra
  47. ATF 115 Ib 44628.06.1989Art. 15 LPE , art. 8, 13, 36 et 40 al. 3 OPB; protection contre le bruit en cas d'agrandissement d'une patinoire. L'installation sportive existante est-elle elle-même sujette à assainissement? Cette question n'a pas été suffisamment élucidée en l'espèce (consid. 2 et 3). - L' a
  48. ATF 113 Ib 39310.12.1987Restrictions imposées à une exploitation en vue d'éviter des immissions superflues; art. 11 al. 2 et 3, 12 al. 2 et 16 al. 1 LPE. Celui qui entend déférer au Tribunal fédéral une décision relative à une autorisation de construire ou à des mesures de protection contre le bruit pou