art. 110 al. 3 CP
124 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3
Comme norme- 1C_395/201919.10.2020Procédure d'autorisation de poursuite pénale · Abus d'autorité · Violation du secret de fonction
- 6B_433/202024.08.2020Abus d'autorité · Violation du secret de fonction · Corruption passive
- 1C_34/202003.02.2020Autorisation de poursuivre pénalement · recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 1C_474/201919.12.2019Procédure d'autorisation · Abus d'autorité · Favoritisme (soustraction de la justice)
- 1C_482/201919.12.2019Procédure d'autorisation · Abus d'autorité · Favoritisme (soustraction de la justice)
- 1C_345/201911.11.2019Abus d'autorité · recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire
- 1C_508/201905.11.2019Refus de l'autorisation de poursuivre · Obligation de motiver · Assistance judiciaire gratuite
- 1C_393/201929.10.2019Procédure d'autorisation · Assistance judiciaire gratuite · recours en matière de droit public
- 1C_530/201917.10.2019Procédure d'autorisation · Suspicion initiale · Harcèlement sexuel
- 1C_434/201911.09.2019Autorisation de poursuivre pénalement · recours en matière pénale · canton de Zurich
- 1C_563/201820.08.2019recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autorisation de poursuivre pénalement
- 1C_90/201904.07.2019Procédure d'autorisation · Qualité de lésé · qualité pour recourir
- 6B_15/201915.05.2019Assistance judiciaire gratuite · Compétence territoriale du ministère public · For
- 6B_214/201915.05.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · interdiction de l'arbitraire
- 1C_629/201816.04.2019Autorisation de poursuivre pénalement · Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques · Faux dans les titres
- 1C_230/201826.03.2019Autorisation de poursuivre pénalement · Dénonciation calomnieuse · droit d'être entendu
- 1C_340/201807.03.2019Procédure d'autorisation · Défenseur d'office · Égalité des armes
- 1C_640/201804.01.2019Autorisation de poursuivre pénalement · qualité pour recourir · recours en matière de droit public
- 1C_355/201814.11.2018Procédure d'autorisation · Détention en vue du renvoi · Détention policière
- 1C_112/201808.11.2018Autorisation de poursuivre pénalement · Contrainte policière · Proportionnalité
- 6B_572/201801.10.2018constatations de fait · présomption d'innocence · droit d'être entendu
- 1C_660/201715.06.2018Autorisation de poursuivre pénalement · Violation du secret de fonction · Secret fiscal
- 1C_507/201709.05.2018Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Séquestration
- 6B_532/201728.02.2018présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · arbitraire
- 6B_972/201726.02.2018Jonction de procédures · Corruption active · Notion fonctionnelle d'agent public
- 6B_986/201726.02.2018Notion fonctionnelle d'agent public · Marché public · Gestion déloyale des intérêts publics
- 6B_580/201623.10.2017Violences contre les autorités et les fonctionnaires · Notion de fonctionnaire · Curatelle de droit de la protection de l'adulte
- 1C_288/201728.09.2017recours en matière de droit public · Procédure d'autorisation de poursuite pénale · Abus d'autorité
- 1C_168/201720.06.2017qualité pour recourir · irrecevabilité · Infraction commise dans l'exercice de fonctions officielles
- 1C_438/201618.05.2017Autorisation de poursuivre pénalement · Homicide par négligence par omission · Placement à des fins d'assistance
- 1C_3/201714.03.2017recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Procédure d'autorisation
- 1C_519/201630.01.2017Autorisation de poursuivre pénalement · Capacité de comparution · Abus d'autorité
- 1C_500/201527.01.2017Procédure d'autorisation · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_323/201615.11.2016Procédure d'autorisation de poursuivre des fonctionnaires · Suspicions suffisantes · Délai de dépôt de la plainte pénale
- 1C_219/201615.08.2016Autorisation de poursuivre pénalement · Violation du secret de fonction · Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques
- 1C_133/201614.07.2016recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Favoritisme (soustraction de la justice)
- 1B_249/201530.05.2016recours en matière pénale · Double degré de juridiction · Levée des scellés
- 1C_587/201510.03.2016Autorisation de poursuivre pénalement · Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques · Négligence
- ATF 142 IV 6507.03.2016Art. 320 ch. 1 al. 1 CP ; violation du secret de fonction. Le devoir de confidentialité résulte de la situation particulière du membre de l'autorité, respectivement du fonctionnaire. Une base légale spéciale, non pénale, n'est pas nécessaire dans la législation déterminant l'exer
- 6B_851/201507.03.2016Arbitraire et constatation manifestement inexacte des faits · Secret de fonction · constatations de fait
- 6B_1054/201522.02.2016dommages à la propriété · Légitime défense · État de nécessité
- 6F_32/201516.02.2016Révision · Question de la recevabilité · Responsabilité de l'État
- 1C_479/201525.01.2016Procédure d'autorisation · recours en matière de droit public · décision finale
- 6B_535/201405.01.2016Fonctionnaire au sens du droit pénal · Corruption active · Corruption passive
- 1C_453/201523.10.2015Autorisation de poursuivre pénalement · Refus d'autoriser la poursuite pénale · Infractions contre l'honneur
- 1C_306/201514.10.2015Homicide par négligence · Suspicion initiale · Position de garant
- 1C_286/201513.10.2015Procédure d'autorisation · droit d'être entendu · Critique appellatoire
- ATF 141 IV 32919.08.2015Art. 110 al. 3 CP ; notion de fonctionnaire. Le critère déterminant pour revêtir la qualité de fonctionnaire réside dans la nature officielle de la fonction confiée, à savoir l'accomplissement de tâches de droit public incombant au service public (consid. 1.3). Dans le canton de
- 6B_1110/201419.08.2015Notion de fonctionnaire · Activité officielle · Rapport de service de droit public
- 6B_885/201403.08.2015interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Gestion déloyale des intérêts publics