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art. 110 al. 4 OJ

232 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/5

Comme norme
  1. 2A.153/200326.08.2003Assistance administrative en matière de surveillance des bourses · Principe de la confiance dans le trafic international d'assistance administrative · Proportionnalité de l'entraide
  2. 2A.154/200326.08.2003Entraide administrative · Principe de spécialité · Proportionnalité
  3. I 204/0213.08.2003Second échange d'écritures · Appréciation des rapports médicaux · Droit aux prestations de rente
  4. U 123/0313.08.2003Recours de droit administratif · Second échange d'écritures · Révision
  5. 2A.213/200308.08.2003Droit d'être entendu · Contingent douanier · Perception subséquente de droits de douane
  6. I 558/0224.07.2003Nouveaux moyens de preuve après l'échéance du délai · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  7. I 35/0208.07.2003Notion d'invalidité · Mesures de réadaptation · Reconversion professionnelle
  8. U 29/0208.07.2003Second échange d'écritures · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  9. I 767/0207.07.2003Notion d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Nouveaux moyens de preuve dans la procédure de recours
  10. I 639/0204.07.2003Invalidité · Incapacité de travail · Appréciation des rapports médicaux
  11. U 295/0203.07.2003Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin (HWS)
  12. I 640/0206.05.2003Révision · Libre appréciation des preuves · Conditions du droit à la rente d'invalidité
  13. I 258/0202.05.2003Méthode de comparaison des revenus · Méthode de calcul extraordinaire · Comparaison des activités pondérée par la perte de gain
  14. I 504/0210.04.2003Recours de droit administratif · Respect du délai · nouveaux moyens de preuve
  15. I 644/0207.04.2003Recours de droit administratif · Nouveaux moyens de preuve en procédure · Révision
  16. U 364/0114.03.2003Recours de droit administratif · Lien de causalité naturelle · accident du 8 avril 1992
  17. 2A.478/200228.02.2003Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Épuisement des voies de recours
  18. 2A.526/200219.02.2003Regroupement familial · Droit des étrangers · Recours de droit administratif
  19. U 151/0003.02.2003Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  20. I 336/0228.01.2003Rente d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Force probante des expertises médicales
  21. 2A.331/200224.01.2003Assistance judiciaire · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  22. I 342/0215.01.2003Recours de droit administratif · Évaluation de l'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  23. I 121/0229.11.2002Invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  24. I 165/0212.11.2002assurance-invalidité · Nouvelle demande · maçon
  25. U 350/0116.10.2002Recours de droit administratif · Second échange d'écritures · Lien de causalité
  26. 2A.127/200218.09.2002Taxe sur la valeur ajoutée · Emballages faisant le va-et-vient · Égalité de traitement
  27. I 54/0217.09.2002Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · comparaison des revenus
  28. U 24/0204.09.2002Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante des expertises médicales
  29. I 238/0129.08.2002Nouveaux moyens de preuve après l'échéance du délai · Révision du jugement · Faits nouveaux importants
  30. I 544/0111.06.2002Révision de la rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Force probante des expertises médicales
  31. 2A.552/200114.05.2002Admission temporaire de conteneurs · Assujettissement aux droits de douane · Principe de la bonne foi
  32. 2A.543/200125.04.2002Recours de droit administratif · Droit des étrangers · cas de rigueur
  33. 2A.567/200115.04.2002Entraide administrative · Droit d'être entendu · Appel en cause
  34. 1A.10/200108.04.2002Contrôle incident des ordonnances · Droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  35. I 231/0125.02.2002Révision · nouveaux moyens de preuve · Transaction judiciaire
  36. 2A.474/200115.02.2002Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Mesures de limitation du nombre des étrangers
  37. I 425/0012.02.2002assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Détermination du revenu d'invalide
  38. I 326/0107.02.2002Invalidité · Rente d'invalidité · comparaison des revenus
  39. 2A.375/200101.02.2002Provisions fiscales · Pertes de change
  40. 2A.439/200123.01.2002Autorité de la chose jugée des décisions de taxation · Taxation intermédiaire · Compensation des pertes
  41. 1A.144/200120.12.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Tromperie astucieuse
  42. 2A.349/200120.12.2001Entraide administrative · Droit d'être entendu · Principe de spécialité
  43. I 600/0010.12.2001assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Révision
  44. 2A.383/200123.11.2001Regroupement familial · Reconsidération · plainte de surveillance
  45. 2A.304/200122.11.2001Utilisation du domaine public · Droit des télécommunications · concessionnaire de services de télécommunication
  46. ATF 127 V 35315.10.2001Art. 108 al. 2 en corrélation avec l' art. 132 OJ : Admissibilité de nouvelles pièces. - On ne peut produire de pièces nouvelles après l'échéance du délai de recours, sauf dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures (changement de jurisprudence). - Il convient toutefois de ré
  47. U 147/9915.10.2001Révision · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  48. 1A.40/200102.10.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  49. 4P.34/200102.07.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maxime de disposition
  50. 1A.317/200027.06.2001Ne bis in idem · Double incrimination · Qualité pour recourir