FR

art. 110 al. 4 OJ

232 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/5

Comme norme
  1. 2A.207/200125.05.2001Recours de droit administratif · Effet suspensif · Décision incidente
  2. 2A.35/200118.05.2001Non-réélection de fonctionnaires · Perte de confiance · saisie des temps de présence (PZE)
  3. I 24/0116.05.2001Évaluation de l'invalidité · Activité lucrative partielle · Appréciation anticipée des preuves
  4. U 320/9911.05.2001Adéquation du lien de causalité · Coup du lapin · Coup du lapin du rachis cervical
  5. 2A.20/200109.05.2001Regroupement familial · Autorisation de séjour · Expulsion
  6. 2A.145/200107.05.2001Recours de droit administratif · Second échange d'écritures · cas de rigueur
  7. H 299/0030.04.2001Responsabilité des organes de personnes morales en droit AVS · Recours de droit administratif · Second échange d'écritures
  8. H 431/0020.04.2001Obligation de cotiser des agriculteurs indépendants · Fixation extraordinaire des cotisations · Fixation ordinaire des cotisations
  9. I 111/0020.04.2001Rente d'invalidité · Révision de la rente · Méthode de comparaison des revenus
  10. I 384/0019.03.2001assurance-invalidité · centre ZMB · 1er octobre 2000
  11. 1A.117/199902.03.2001Censure d'inadéquation · Légitimation active · Action populaire
  12. 2A.495/200002.02.2001Recours de droit administratif · Régale du transport de personnes · Autorisation pour le transport transfrontalier de personnes
  13. 1A.215/199903.01.2001Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT · Transformation partielle · caractère de dépendance du site
  14. B 33/0022.12.2000Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Compétence matérielle
  15. H 238/9813.11.2000Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur
  16. I 225/0010.11.2000Invalidité · Troubles psychiques · Capacité de travail et de gain
  17. I 158/0006.11.2000Atteintes à la santé psychique / troubles somatoformes · Appréciation des preuves / fardeau de la preuve · Renvoi pour instruction complémentaire
  18. I 346/9902.11.2000nova · Rente d'invalidité · Reconversion professionnelle
  19. I 368/0004.10.2000Droit d'être entendu · Infirmité congénitale · Causalité adéquate
  20. 1A.258/199911.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Obligation de motiver
  21. 2A.154/200021.08.2000Entraide administrative internationale · Principe de spécialité · Tiers non impliqué
  22. 2A.155/200021.08.2000Entraide administrative internationale · Principe de spécialité · Secret bancaire
  23. 2A.156/200021.08.2000Recours de droit administratif · Procédure administrative · Entraide administrative
  24. 1A.32/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour agir en matière d'entraide · Exigences formelles de la demande d'entraide
  25. U 46/0022.05.2000Révision · Procédure administrative · CNA
  26. 2A.561/199912.04.2000Regroupement familial · Intérêt supérieur de l'enfant · Recours de droit administratif
  27. I 680/9915.03.2000Suspension de la procédure · Second échange d'écritures · Appréciation des preuves
  28. 2A.459/199925.02.2000Exception aux nombres maximums (cas de rigueur) · Situation familiale · Intégration
  29. 1A.281/199911.02.2000Entraide judiciaire et extradition · Principe de proportionnalité · Notification des décisions
  30. ATF 125 V 3714.01.1999Art. 104 al. 1 LAM ; art. 3 et 4 par. 2 de la Convention européenne sur la computation des délais. Délai pour recourir contre une décision sur opposition de l'assurance militaire. Computation du délai de trois mois. Les dispositions de la Convention européenne sur la computation
  31. ATF 121 V 11231.05.1995Art. 1, art. 16 Ord. IX LAMA, art. 1 al. 2 let. a, art. 4, 45 al. 2 let . g PA, art. 79 PCF , art. 43 LP . - En leur qualité, respectivement d'autorité de première instance et d'autorité de recours au sens de la PA dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, l'Office fédéral
  32. ATF 119 V 31704.11.1993Art. 129 al. 1 let. b OJ : Litige en matière de tarif. N'est pas une décision concernant un tarif au sens de l' art. 129 al. 1 let. b OJ le jugement par lequel un tribunal arbitral cantonal, au sens de l' art. 25 LAMA , statue de manière abstraite sur l'application en général d'u