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art. 113 al. 1 CPP

118 arrêts portant exactement sur cette disposition · 119 y compris alinéas et lettres · Page 2/3

Comme norme
  1. 1B_350/202221.07.2022Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  2. 6B_1290/202131.03.2022Procédure de l'ordonnance pénale · Frais de procédure · Indemnité de partie
  3. 6B_1202/202111.02.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  4. 6B_920/202109.02.2022Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  5. 6B_1231/202104.01.2022Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · présomption d'innocence · Comportement entravant la procédure
  6. 1B_42/202102.12.2021Décision incidente · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  7. 6B_1208/202026.11.2021recours en matière pénale · recevabilité du recours · Qualité pour recourir
  8. 6B_85/202126.11.2021Rectification et interprétation du dispositif du jugement · Interdiction de la reformatio in peius · Droit à un tribunal établi par la loi
  9. 6B_466/202113.10.2021Principe de l'accusation · Disjonction de procédure · Renvoi
  10. 1B_56/202105.10.2021Droit de la personne prévenue de refuser de témoigner · Droit spécifique de refuser de témoigner en faveur des proches · Interdiction d'exploitation des preuves
  11. 6B_652/202114.09.2021Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 6B_751/202127.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  13. 6B_289/202001.12.2020Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Procès équitable / Égalité des armes
  14. 1B_452/202004.11.2020Levée des scellés · Suspicions suffisantes · Utilité potentielle des pièces
  15. 6B_660/202009.09.2020présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Droit de refuser de témoigner
  16. 6B_48/202026.05.2020Objet de la procédure d'appel · Arbitraire dans l'établissement des faits · Frais et indemnités dans la procédure pénale
  17. 1B_365/201907.04.2020Suspension de la procédure pénale · Principe de célérité · Nemo tenetur se ipsum accusare
  18. 6B_777/201802.12.2019Fixation de la peine · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  19. 2C_1044/201822.11.2019Autorisation d'établissement · Mariage fictif · Effet contraignant des constatations pénales
  20. 1B_376/201912.09.2019Procédure de levée de scellés · Mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat
  21. 1B_180/201911.09.2019Levée des scellés · Utilité potentielle · Droit de refuser de déposer
  22. 1B_550/201806.08.2019Procédure de levée de scellés · Protection des sources journalistiques · Obligation de motivation dans la procédure de levée des scellés
  23. 2C_581/201912.07.2019Recours en matière de droit public · Décision incidente · Avance de frais
  24. 1B_118/201913.05.2019Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Compétence pénale
  25. 6B_1231/201820.03.2019Contrôle de l'arbitraire dans la fixation de l'indemnité · Temps nécessaire à la défense (analyse de données informatiques) · Travail de l'avocat stagiaire
  26. 1B_531/201813.03.2019Personne appelée à donner des renseignements · Droit de ne pas s'auto-incriminer · Privilège contre l'auto-incrimination
  27. 1B_453/201806.02.2019Secret professionnel de l'avocat · Procédure de levée de scellés · Mesures de contrainte
  28. 1B_487/201806.02.2019Procédure de levée de scellés · Qualité de partie · Interdiction de s'auto-incriminer
  29. 6B_1167/201823.01.2019Commission rogatoire · Droit de participer à l'administration des preuves · présomption d'innocence
  30. 6B_1314/201610.10.2018Jonction de procédures · Conclusions · Qualité pour recourir du ministère public
  31. 1B_58/201822.08.2018Séquestre pénal · Confiscation et restitution · Atteinte aux créanciers par diminution de l'actif
  32. 6B_1297/201726.07.2018Droit de porter plainte en cas de dommages à la propriété · Primauté du droit fédéral · Droit de ne pas s'auto-incriminer
  33. 6B_971/201723.07.2018Droit d'être entendu · Principe nemo tenetur · Inexploitabilité des preuves
  34. 6B_1009/201726.04.2018Droit d'être entendu / procédure équitable · Grundsatz nemo tenetur se ipsum accusare · Appréciation des preuves
  35. 6B_1174/201707.03.2018Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  36. 6B_663/201422.12.2017Théorie de l'ubiquité · Escroquerie · Gestion déloyale
  37. 6B_85/201716.10.2017Droit de recours du ministère public · présomption d'innocence · Faux dans les titres
  38. 6B_96/201716.10.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Faux dans les titres · appréciation arbitraire des preuves
  39. 6B_870/201621.08.2017Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
  40. 6B_1115/201625.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · présomption d'innocence
  41. 6B_740/201602.06.2017Droit de ne pas s'auto-incriminer · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  42. ATF 143 IV 27024.05.2017Art. 13 al. 1 Cst. ; art. 1, art. 54, art. 113 al. 1, art. 141, art. 192 al. 2, art. 196 let. a, art. 235, art. 241 al. 1 et al. 3, art. 246, art. 247 al. 1 et al. 3, art. 248 al. 1 et al. 3 let. a, art. 263 al. 1 let. a et al. 3, art. 264 al. 1 let. b, art. 265 al. 4, art. 277 a
  43. 1B_29/201724.05.2017Procédure de levée de scellés · recours en matière pénale · Double degré de juridiction
  44. ATF 143 I 29221.03.2017Art. 113 al. 1 et art. 280 s. en relation avec les art. 269 ss CPP ; art. 10 al. 2, art. 13 al. 1 et art. 36 Cst. ; art. 8 CEDH ; dispositifs techniques de surveillance. Surveillance, par des mesures techniques de surveillance, de parents prévenus d'avoir infligé à leurs enfants
  45. ATF 143 I 30421.03.2017Art. 113 al. 1, art. 285a s. et art. 293 al. 4 CPP ; investigation secrète, droit du prévenu de refuser de déposer. Un ordre d'investigation secrète n'est pas en contradiction avec le fait que le prévenu a refusé de déposer. L'agent infiltré ne peut toutefois pas profiter de la r
  46. 1B_114/201621.03.2017Enquête secrète · Droit de refuser de déposer · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  47. 1B_115/201621.03.2017Surveillance technique · Surveillance audio · Noyau essentiel des droits fondamentaux
  48. 1B_116/201621.03.2017recours en matière pénale · Surveillance technique · Noyau essentiel des droits fondamentaux
  49. 1B_117/201621.03.2017Enquête secrète · Droit de refuser de déposer · Mesures de contrainte
  50. 6B_84/201621.11.2016Fixation de la peine · Favoritisme (soustraction de la justice) · Sursis à l'exécution de la peine