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art. 113 al. 3 aCst.

212 arrêts portant exactement sur cette disposition · 218 y compris alinéas et lettres · Page 4/5

Comme norme
  1. ATF 104 IV 1116.03.1978Art. 173 ss. CP, art. 55 Cst. Dans le domaine des infractions contre l'honneur, la presse ne dispose d'aucun privilège particulier et elle est soumise au droit commun. Cela n'empêche pas le juge cependant de tenir compte de sa situation, de sa mission particulière, voire de la li
  2. ATF 103 Ia 36008.11.1977Procédure (recours contre des arrêtés, épuisement des instances cantonales); loteries. 1. L'exigence de l'épuisement des instances cantonales, prévue par l' art. 86 al. 2 OJ , s'applique aussi aux recours contre des arrêtés de portée générale. Si un tel arrêté peut être attaqué
  3. ATF 103 IV 19202.09.1977Art. 3a ch. 1 nouveau OCR; port obligatoire de la ceinture de sécurité. L'art. 3a ch. 1 nouveau OCR n'est pas une disposition d'exécution, mais une règle primaire édictée dans le cadre d'une ordonnance dite de substitution. Une telle ordonnance doit se fonder sur une délégation s
  4. ATF 103 Ib 13401.04.1977Procédure; art. 97 et ss OJ. Grief tiré de la violation des dispositions de droit cantonal concernant la récusation. Recevabilité du recours de droit administratif? (consid. 2). Ordonnance d'exécution de la loi sur les épizooties (OFE). 1. Les mesures prises par les autorités can
  5. ATF 101 Ib 14327.06.1975Ordonnance sur les liquidations et opérations analogues (OL); Soumission d'une vente spéciale au régime de l'autorisation. Constitutionnalité et légalité des art. 3 et 9 OL ; application aux ventes spéciales de l'industrie de l'habillement; délimitation par rapport aux "magasin
  6. ATF 100 Ib 46506.12.1974DF 23 marzo 1961 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero. Acquisto daparte di società immobiliari. Valore e portata di dichiarazioni notarili circa l'assenza di una preponderanza finanziaria di persone all'estero. Art. 9 CC e 23 dell'ordinanza del 21 dicembre 1973.
  7. ATF 100 IV 24428.11.19741. Rupture de ban, art. 291 CP . L' art. 23 LSEE est subsidiaire, par rapport à cette disposition (consid. 1). 2. Séparation d'époux à la suite d'une expulsion par la police des étrangers, art. 11 al. 2 LSEE . Le Tribunal fédéral ne peut pas examiner si cette disposition est comp
  8. ATF 100 Ib 16605.07.1974Impôt sur le chiffre d'affaires. Transfert à l'acquéreur. 1. Le Tribunal fédéral ne peut pas examiner la constitutionnalité de l' art. 29 AChA et de l'ACF concernant le transfert de l'impôt sur le chiffre d'affaires, du 24 juillet 1951. 2. L'impôt sur les travaux de construction
  9. ATF 100 Ia 10622.05.1974Art. 55 LCR 1. Cette disposition ne laisse au législateur cantonal, en matière de constatation de l'ébriété, que le sotn de désigner les organes compétents pour ordonner les mesures nécessaires. La loi cantonale ne se justifiant que dans la mesure où elle tend à assurer l'exécuti
  10. ATF 100 IV 6617.05.1974Art. 3 al. 4 LCR . Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à l'ensemble des usagers, ou à certains d'entre eux, doivent remplir les conditions posées par cette disposition (consid. 2 c). Art. 55 al. 3 OSR . 1. Cette dis
  11. ATF 100 IV 9819.04.19741. Conditions auxquelles la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l' art. 35 al. 4 OSR par le signal No 321 (place de stationnement avec parcomètre) est compatible avec l' art. 37 al. 2 Cst (confirmation de jurisprudence; consid. 2). 2. Le juge pénal peu
  12. ATF 99 Ia 72425.09.1973Art. 85 lettre a OJ . Qualité pour recourir; initiative populaire cantonale tendant au dépôt d'une initiative par un canton ( art. 93 Cst. ). - La qualité pour former un recours en matière de droit de vote se détermine uniquement selon l' art. 85 lettre a OJ . Le citoyen peut fo
  13. ATF 99 Ia 26204.04.1973Liberté personnelle; exécution des peines et détention préventive. 1. Qualité pour attaquer un arrêté de portée générale (en l'espèce, ordonnance cantonale sur les prisons de district) (consid. I). 2. Conditions générales auxquelles doivent satisfaire les atteintes à la liberté p
  14. ATF 98 Ia 41828.06.19721. Art. 55 Cst. ; liberté d'expression; art. 27 et 32 CP ; art. 3 et 5 Cst. zur.; procédure pénale zurichoise. Droit du journaliste (de la télévision) de refuser, en tant que témoin dans une procédure pénale, de révéler les sources de ses informations? (consid. 1 à 3). 2. Liberté
  15. ATF 98 Ia 50828.06.1972Liberté personnelle; art. 4 Cst. ; constatation de la mort, autopsie et transplantation d'organes. 1. Dans certaines conditions, une ordonnance administrative (instructions de service) peut faire l'objet d'un recours de droit public (précision apportée à la jurisprudence; consid.
  16. ATF 97 II 25912.10.1971Art. 41 CO et 58 LCR (dommage donnant droit à réparation). Art. 78 LCR et 55-59 OAV. Art. 96 LCA et 62 al. 3 LCR. 1. Imputation du salaire versé par l'employeur en vertu du contrat ou de l' art. 335 CO sur les dommages-intérêts dus à l'employé par un tiers (consid. III/1). 2. Obl
  17. ATF 96 I 73723.12.1970Communication de renseignements d'après la convention de double imposition du 24 mai 1951 entre la Suisse et les USA (CDI-EU). 1. Recevabilité du recours contre la décision rendue sur réclamation par l'administration fédérale des contributions, d'après laquelle un renseignement d
  18. ATF 96 I 35008.07.1970Garantie de la propriété; indemnité en cas d'expropriation matérielle; protection des eaux. Notion de l'expropriation matérielle; les mesures de police dirigées contre le perturbateur et destinées à écarter un danger concret constituent des restrictions de la propriété admissible
  19. ATF 95 I 28323.05.1969Responsabilité de la Confédération pour la correspondance téléphonique. 1. Recevabilité de la demande de droit administratif (consid. 1). 2. Selon la loi du 14 octobre 1922 réglant la corespondance télégraphique et téléphonique, la Confédération ne répond pas du dommage subi par
  20. ATF 95 I 39823.05.1969Allocation de base ajoutée au traitement (art. 35 Règl. fonct. III). Aussi longtemps qu'elle vit à l'étranger, en ménage commun avec ses enfants et a droit pour eux à des allocations pour enfants,une fonctionnaire célibataire et soumise au règlement des fonctionnaires III doit re
  21. ATF 94 I 65922.11.1968Utilisation sans cause légitime d'une convention conclue en vue d'éviter les doubles impositions. 1. Conditions nécessaires pour que le droit de répliquer soit accordé en procédure de recours de droit public et de droit administratif. Art. 93 al. 3 et 107 OJ (consid. 1 b). 2. Le
  22. ATF 94 I 8215.03.1968Imposition du tabac, protection des prix, amende d'ordre (art. 127 al. 1 lit. d et 146 LAVS, art. 94 de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'imposition du tabac du 30 décembre 1947, modifiée les 4 juin 1962 et 6 octobre 1967). 1. L'art. 94 al. 1 de l'ordonnance réglant l'imp
  23. ATF 93 I 49729.09.1967Concessions pour la production d'eau-de-vie dans des distilleries domestiques. 1. Le refus de la concession peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1). 2. Selon un règlement du Conseil fédéral, on ne peut reconnaître comme bouilleur de cru que l'agriculteu
  24. ATF 92 I 40020.12.1966Transformation d'une société coopérative de l'ancien droit en une société commerciale. Depuis l'abrogation - par un arrêté du Conseil fédéral du 1er avril 1966 - de l'ordonnance du 29 décembre 1939 sur la transformation des sociétés coopératives en sociétés commerciales, il n'est
  25. ATF 92 I 42728.11.1966Imposition du tabac, garantie des prix, amende d'ordre (art. 127 al. 1 lit. d; art. 146 LAVS ; art. 94 de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'imposition du tabac du 30 décembre 1947, modifiée le 4 juin 1962). 1. Définition des organismes d'entraide des consommateurs au sens
  26. ATF 92 IV 10713.06.1966Art. 91 de l'ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes. Légalité de la disposition portant que, préalablement à leur mise en exploitation, les locaux destinés à la vente de viandes et préparations de viande doivent être approuvés par l'autorité.
  27. ATF 92 I 48008.06.1966Pouvoir du gouvernement cantonal d'examiner la constitutionnalité de dispositions législatives cantonales: 1. La constitution du canton de Lucerne (en particulier le § 53 al. 6) n'attribue pas un tel pouvoir au Conseil d'Etat (consid. a). 2. Un tel pouvoir ne découle pas non plus
  28. ATF 92 I 22601.04.19661. Recours de droit administratif: une conclusion subsidiaire, présentée pour la première fois dans ce recours et tendant à l'admission partielle d'une requête qui y est renouvelée, doit être prise en considération (consid. 1). 2. Taxe sur l'importation des oeufs; augmentation de
  29. ATF 91 I 1720.01.1965Force dérogatoire du droit fédéral. Art. 113 al. 3 et 2 disp. tr. Cst. 1. Le principe de la force dérogatoire du droit fédéral s'impose aux cantons comme au Tribunal fédéral chaque fois qu'une règle de droit cantonal n'est pas en harmonie avec le droit fédéral, que ce dernier rep
  30. ATF 89 I 38909.10.1963Art. 84, 85 OG: Irrecevabilité du recours de droit public dirigé contre les dispositions d'une constitution cantonale Irrecevabilité du recours en matière d'élections et de votations a) lorsqu'il a pour objet une mesure qui aurait pu être attaquée avant la votation, b) lorsqu'ava
  31. ATF 88 I 30307.12.1962Elevage du bétail bovin: Concours de taureaux reproducteurs, herdbooks (loi sur l'agriculture, du 3 octobre 1951 et ordonnance du Conseil fédéral du 29 août 1958). 1. Recevabilité du recours de droit administratif. Moyens de recours et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid
  32. ATF 88 I 27626.10.1962Contingentement de l'importation de bétail de boucherie et de viande. L'ordre de priorité (art. 10 al. 2, quatrième phrase de l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 décembre 1953 concernant le marché du bétail de boucherie et l'approvisionnement en viande) dépasse les limites de l
  33. ATF 87 I 31815.09.1961Traitement du fonctionnaire fédéral: Imputation partielle d'une rente de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accident lorsque, malgré l'accident, le fonctionnaire est en état d'occuper intégralement son ancien poste ou un nouveau poste au moinséquivalent. Caractère obligatoi
  34. ATF 87 IV 2903.02.1961Art. 113 al. 3 Cst. ; délégation et sous-délégation de pouvoirs. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, touchant la légalité d'une disposition de portée générale, édictée par le Conseil fédéral ou, en cas de sous-délégation valable, par un département du Conseil fédéral. Art. 9 OD
  35. ATF 84 I 14004.07.1958Surveillance des entreprises d'assurances; interdiction des faveurs dans les opérations d'acquisition des sociétés d'assurances sur la vie (ACF du 11 september 1931). 1. Légalité de l'interdiction. 2. Assurance procurée par l'entremise d'un "conseiller neutre en assurances". Cont
  36. ATF 84 IV 7325.04.19581. Art. 113 al. 3 Cst. Légalité d'une ordonnannce du Conseil fédéral qui se fonde sur une délégation contenue dans une loi fédérale? Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. II, 1). 2. Art. 104 al. 2 ODA . a) Interdiction de la désignation "pour tartines", appliquée à de la
  37. ATF 83 IV 5907.05.1957Art. 55 Cst. , art. 74, 77, 79 et 88 al. 1 PPF; art. 27 ch. 3 al. 2 et ch. 6 CP . 1. Le journurnaliste a-t-il le droit de refuser, dans une affaire pénale fédérale, de révéler la source de son information? (liberté de la presse, secret professionnel, déshonneur grave découlant de
  38. ATF 82 I 7506.06.1956Séquestre sur les biens d'un Etat étranger. Principe de l'immunité de juridiction. 1. Recevabilité du recours de droit public contre un séquestre et contre les actes de poursuite subséquents (consid. 1). 2. L' art. 279 LP n'exclut pas le recours de droit public (consid. 2). 3. Ep
  39. ATF 82 I 2104.05.1956Emoluments: Nécessité d'un fondement légal. L'AF du 14 octobre 1933 concernant les mesures économiques contre l'étranger n'autorise pas le Conseil fédéral à flxer, pour les certificats d'importation et les attestations analogues, des émoluments qui vont au-delà d'une simple taxe
  40. ATF 81 I 36902.12.1955Art. 113 al. 3 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant la légalité d'une ordonnance édictée par le Conseil fédéral en vertu d'une délégation contenue dans une loi fédérale (consid. 2). Art. 17 ch. 7 de l'ordonnance I sur l'assurance-accidents. - Conformité avec l'art.
  41. ATF 81 II 31914.07.1955Recours en nullité contre un jugement sur la compétence ratione loci de l'autorité chargée de l'ouverture des testaments ( art. 68 lettre b OJ ). Admissibilité de ce moyen; qualité pour recourir (consid. 1). Traité du 6 décembre 1856 entre la Confédération suisse et le Grand Duc
  42. ATF 81 I 22222.06.1955Accord entre la Suisse et la Tchécoslovaquie concernant l'indemnisation des intérêts suisses en Tchécoslovaquie, accord selon lequel, dès le 1er janvier 1950, les ressortissants suisses, de même que les ressortissants tchécoslovaques, ne peuvent plus faire valoir en Suisse, par q
  43. ATF 80 I 20012.05.1954Art. 59 CF; art. 2 cifra 4 della convenzione 3 gennaio 1933 tra la Svizzera e l'Italia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie. 1. In sede di delibazione d'una sentenza straniera non può essere invocata la garanzia dell'art. 59 CF quando esiste una conv
  44. ATF 77 IV 9427.04.1951l. Relation avec la liberté de la presse (consid. 3). 2. En qu<?1 l mJure ~ere de la diffamation et de la calomnie; protection du sentiment de l'honneur (consid. 1). 3. Est punissable ?-D Jugement de valeur injurieux fondé sur une allégation qui n'entame pas l'honneur de la vi
  45. ATF 76 IV 28822.12.19501. Art. 113 al. 3 Cst. Les ordonnances du Conseil fédéral fondées sur une délégation légale lient le Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Art. 54 al. 1 LODA. Quand le Conseil fédéral outrepasse-t-il la compétence que lui confère cette disposition? (consid. 2). 3. L'art. 19 al. 5 OODA
  46. ATF 76 I 4502.03.1950Lorsqu'on entend se plaindre de la violation d'une règle de jorinstitu6e par le droit fédéral, c'est cette règle qu'il faut invoquer et non pas l'art. 59 Cst. Saisi d'un recours de droit public en vertu de l'art. 84 al. 1 lettre d O, le Tribunal fédéral revoit librement la questi
  47. ATF 75 IV 7607.04.19491. Art. 113 al. 3 Cst. Les ordonnances que le Conseil fédéral édicte en vertu d'une délégation du législateur lient le Tribunal fédéral (consid. l). 2. Art. 54 al. 1 LODA. Quand le Conseil fédéral outrepasse-t-il la compétence que Im confère cette disposition? (consid. 2). 3. L
  48. ATF 74 I 15724.06.1948Conflit de compétence au sens de l'art. 13 al. 2 de l'AF du 28 mars 1917 concernant 'organisation du Tribunal fédéral des assurances et la procédure a suivre devant ce tribunal. Parties, qualité pour agir, nature du conflit, prononcé sur la compétence (consid. 1 à 5). Les tribu
  49. ATF 71 II 4320.03.1945For d~ l'action civile en cas de violation d'un brevet. Art. 42 al. 3 LBI. d l. f. De même que la demande en indemnité celle qui tend à faire constater l'atteinte aux droits conférés au demandeur par un brevet ou à faire cesser cette atteinte peut ehre introduite au lieu où l'ac
  50. ATF 70 IV 21318.12.19442. Art. 110 ch. 4 CP. Notion du fonctionnaire qui «exerce une fonction publique temporaire» (consid. II 1). 3. Art. 28/J ch. 2 àl. 1 OP. a) La foule ameutée et l'jnfra.ction commise par elle (consid. II 3). b) Participants à l'attroupement (consid. II 4). 4. Art. 182 ch. 1, 2