FR

art. 114 CC

144 arrêts portant exactement sur cette disposition · 146 y compris alinéas et lettres · Page 2/3

Comme norme
  1. 1C_452/201004.01.2011Annulation de la naturalisation facilitée · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_367/201015.10.2010Préjudice irréparable · Disjonction de procédure · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_432/200923.12.2009Mesures de protection de l'enfant · Résidence habituelle · domicile
  4. 5A_624/200813.11.2009Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver · liquidation du régime matrimonial
  5. 5A_422/200928.08.2009Litispendance · Abus de droit · Motif de divorce
  6. 2C_887/200817.12.2008Abus de droit en cas de mariage vidé de son contenu · Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Droit des étrangers
  7. 2C_699/200830.09.2008Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit dans le droit des étrangers · Autorisation de séjour pour conjoints
  8. 2C_659/200817.09.2008Droit à une autorisation en droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour
  9. 5A_523/200710.04.2008Recours en matière civile · Décision incidente · Vie séparée
  10. 5A_682/200715.02.2008Droit d'être entendu · Principe de l'unité du jugement de divorce · Ne eat judex ultra petita partium
  11. 2C_440/200711.10.2007Droit d'être entendu · Abus de droit · Autorisation de séjour
  12. 5A_197/200731.08.2007Droit applicable au divorce · Ordre public · Conflit de nationalité
  13. 5P.26/200725.06.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  14. 5A_76/200730.05.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  15. 5P.521/200624.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Condition du divorce: séparation
  16. 2A.702/200608.02.2007Mariage de complaisance en droit des étrangers · Autorisation de séjour · Abus de droit
  17. 5C.47/200631.01.2007Divorce · Délai de séparation · Assistance judiciaire
  18. 2A.543/200620.11.2006Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour
  19. 2A.469/200605.09.2006Autorisation d'établissement
  20. 5P.228/200606.07.2006Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  21. 5P.394/200516.01.2006Arbitraire dans la répartition des frais de procédure cantonaux · Perte d'objet du procès · Liberté de divorce
  22. 5P.314/200503.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Revenu hypothétique
  23. 2A.119/200506.09.2005Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  24. 2A.270/200526.05.2005Autorisation de séjour pour conjoint étranger de Suisse · Abus de droit dans l'invocation du mariage · Vie séparée et absence de perspective de réunion
  25. 2A.231/200529.04.2005Autorisation de séjour · Abus de droit · Regroupement familial
  26. 2A.106/200509.03.2005Abus de droit · canton de Soleure · Roumanie
  27. ATF 131 III 24911.02.2005Art. 114 CC et art. 7c Tit. fin. CC ; divorce après suspension de la vie commune. Dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er juin 2004, l' art. 114 CC exige que les époux vivent séparément depuis plus de deux ans seulement, au lieu des quatre ans précédemment requis, pour
  28. 5C.259/200411.02.2005Divorce · Motif de divorce · droit intertemporel
  29. 5C.247/200410.02.2005Divorce · Compétence internationale · Domicile
  30. 2A.662/200426.11.2004Abus de droit · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Autorisation de séjour
  31. 2A.567/200407.10.2004Abus de droit · Autorisation de séjour · Protection de l'union conjugale
  32. 2A.527/200423.09.2004Abus de droit · Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  33. ATF 130 III 53717.06.2004Art. 125 CC ; entretien convenable; prise d'une activité lucrative; principe de l'unité du jugement de divorce. Lorsque les époux ont vécu séparés durant dix ans environ, le train de vie mené pendant la séparation est déterminant pour fixer l'entretien convenable (consid. 2). Con
  34. 5C.25/200417.06.2004entretien après le divorce · Entretien convenable · Exigibilité d'une activité lucrative
  35. 2A.191/200401.04.2004Abus de droit · Mariage fictif · canton de Zurich
  36. 2A.167/200422.03.2004Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Mariage fictif
  37. 2A.70/200423.02.2004Abus de droit · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  38. 2A.32/200418.02.2004Regroupement familial · Mariage · Droit des étrangers
  39. 2A.93/200417.02.2004Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Abus de droit
  40. 2A.628/200315.01.2004Prolongation de l'autorisation de séjour · Mariage fictif · Abus de droit
  41. 2A.433/200319.09.2003Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Mariage de complaisance en droit des étrangers
  42. 5C.90/200329.08.2003Divorce · liquidation du régime matrimonial · Prévoyance professionnelle
  43. 1P.554/200210.02.2003Récusation et partialité · Préoccupation préalable · Assistance judiciaire
  44. 2A.33/200329.01.2003Abus de droit · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  45. 2A.592/200210.12.2002Abus de droit · Autorisation de séjour · Protection de l'union conjugale
  46. 2A.397/200225.11.2002Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Égalité de traitement / interdiction de discrimination
  47. 5C.223/200225.11.2002Mariage fictif · Insupportabilité du mariage
  48. 5P.76/200214.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Divorce sur requête commune · Répartition des frais dans le procès civil
  49. ATF 129 III 124.10.2002Art. 2 al. 2, 114, 115 et 117 CC; séparation de corps pour cause de double vie du mari; interdiction de l'abus de droit. Les motifs sérieux prévus par l' art. 115 CC peuvent être invoqués à l'appui d'une demande de séparation de corps. Lorsque, comme en l'espèce, le mari entretie
  50. 5C.136/200224.10.2002Séparation de fait · Motifs sérieux de divorce · Caractère insupportable de la continuation du mariage