art. 117 let. a LTF

¹ Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s’appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.

² Les recours des organisations au sens de l’art. 55 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement et de l’art. 12 de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage formés contre des plans d’affectation, des décisions d’autorisation et des décisions de concession concernant les centrales hydroélectriques visées à l’art. 9a, al. 3, et à l’annexe 2, dans sa version du 29 septembre 2023, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité, n’ont pas d’effet suspensif.