Code de procédure pénale suisse · SR 312.0

art. 119 al. 1 CPP

Forme et contenu de la déclaration

¹ Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.

² Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:

a.: demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l’infraction (action pénale);
b.: faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

8 arrêts relatifs à l’art. 119 al. 1 CPP

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