Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants · SR 831.101
art. 122 al. 1 RAVS
Rentes ordinaires en Suisse
1 Les rentes sont fixées et servies par la caisse de compensation qui, au moment de la réalisation du risque assuré, était compétente pour percevoir les cotisations. Si plusieurs caisses de compensation étaient simultanément compétentes, le bénéficiaire de la rente choisira la caisse qui devra fixer et servir la rente.
2 Si le bénéficiaire d’une rente est encore tenu de payer des cotisations en qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante, la caisse de compensation compétente pour percevoir les cotisations servira également la rente.
3 Les bénéficiaires de rentes qui reçoivent d’un employeur des prestations périodiques d’assurance ou de prévoyance peuvent toutefois choisir la caisse de compensation à laquelle est affilié cet employeur, si celui-ci verse les rentes simultanément avec les prestations d’assurance ou de prévoyance.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 122 aRAVS (jusqu’en 1950) · état au 31 décembre 1947 · RS 8 510
s.Prinane
1 Est compétente pour fixer et servir les rentes la caisse de compensation qui, au moment de la réalisation du risque assuré, était compétente pour percevoir les cotisations.
2 Si plusieurs caisses de compensation étaient simultanément compétentes pour percevoir les cotisations, le bénéficiaire de la rente doit désigner la caisse compétente pour fixer et servir les rentes.
8 Si une personne, du fait qu'elle exerce une activité lucrative indépendante, est encore tenue de payer des cotisations postérieurement à la réalisation du risque assuré, la caisse de compensation compétente pour percevoir les cotisations l'est également dans tous les cas pour servir les rentes.