Loi sur le Tribunal fédéral · SR 173.110
art. 122 let. c LTF
Violation de la Convention européenne des droits de l’homme
La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) peut être demandée aux conditions suivantes:
- a.
la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
- b.
une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
- c.
la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
état au 1 avril 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2001 4000