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art. 122 CC

219 arrêts portant exactement sur cette disposition · 299 y compris alinéas et lettres · Page 4/5

Comme norme
  1. 5C.261/200613.03.2007entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Calcul de l'entretien convenable
  2. 5C.297/200608.03.2007Droit international du divorce · Partage de la prévoyance professionnelle · Clause d'exception
  3. 5C.142/200602.02.2007Liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts · Entretien de l'époux
  4. ATF 133 V 20522.01.2007Art. 5 al. 1 et 2, art. 22 LFLP ; art. 122 et 142 CC ; art. 62 ss CO (situation juridique avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de l' art. 35a LPP ). Le simple fait que le paiement en espèces de la prestation de sortie est intervenu sans que les conditions de l' art. 5 al
  5. ATF 133 V 14709.01.2007Art. 122 et 142 CC ; art. 22 et 25a LFLP ; compétences respectives du juge du divorce et du juge des assurances sociales pour le partage des prestations de sortie en cas de divorce. La compétence du juge du divorce d'examiner le droit des ex-conjoints à des prestations de sortie
  6. 5C.171/200613.12.2006
  7. B 66/0507.11.2006Substitution de partie · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Interdiction de compensation des prestations de sortie
  8. ATF 133 V 2530.08.2006Art. 122 al. 1 CC ; art. 22 al. 2 LFLP : Partage des prestations de sortie en cas de divorce. Les fonds libres qui ont été versés à un assuré durant le mariage en raison d'une liquidation partielle de l'institution de prévoyance de l'ancien employeur ne font pas partie de la pres
  9. 5C.121/200625.08.2006Portée de l'arrêt de renvoi · Assistance judiciaire · Force de chose jugée
  10. 5C.49/200624.08.2006entretien de l'enfant · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Principe d'égalité de traitement entre enfants
  11. ATF 132 V 33216.08.2006Art. 30d LPP ; art. 22 LFLP ; art. 122 CC : Du versement anticipé pour un logement en cas de divorce après la vente ou la réalisation de l'immeuble. Le versement anticipé pour un logement qui a été vendu ou réalisé durant le mariage doit, dans le cadre d'un divorce, être partagé
  12. ATF 132 V 33716.08.2006Art. 141 et 142 CC ; art. 22 et 25a LFLP ; art. 73 LPP ; art. 50 LPGA ; art. 135 OJ : Transaction sur le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Les parties peuvent conclure une transaction sur le partage des prestations de sortie non seulement dans le cadre de la pr
  13. ATF 132 V 34716.08.2006Art. 30c al. 5 et 6 LPP ; art. 5 et 25a LFLP ; art. 122 et 142 CC : Intérêt à la constatation d'un versement anticipé pour un logement. Il existe un intérêt digne de protection à la constatation de la validité d'un versement anticipé pour un logement en vue du procès de divorce.
  14. B 19/0416.08.2006Intérêt digne de protection · Action en constatation · Versement anticipé pour l'acquisition de logement
  15. 5C.6/200631.03.2006Appel · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Objet du litige après renvoi
  16. 5C.290/200521.03.2006Indemnité appropriée · Prévoyance professionnelle · Partage par moitié
  17. B 131/0423.02.2006Prestation de libre passage · Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Prestation de sortie
  18. ATF 132 III 40116.02.2006Art. 122 al. 1 et 124 al. 1 CC; survenance d'un cas de prévoyance avant que la décision du juge des assurances relative au partage des prestations de sortie ne soit exécutoire. Le moment déterminant pour décider si les prestations de sortie doivent être partagées conformément à l
  19. 5C.247/200510.02.2006Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Indemnité appropriée · Faits nouveaux irrecevables dans un recours en réforme
  20. 5C.155/200502.02.2006liquidation du régime matrimonial · Partage de la prévoyance professionnelle
  21. B 9/0428.12.2005Interprétation des règlements des institutions de prévoyance de droit public · Notion de retraite dans les règlements de prévoyance · Réduction des prestations pour survivants en cas de remariage après la retraite
  22. 5C.100/200522.12.2005Appel · entretien après le divorce · Principe du clean break
  23. B 85/0420.12.2005Interprétation des règlements de prévoyance · Rente de survivant en faveur de l'épouse divorcée · Égalité de traitement des conjoints divorcés
  24. B 18/0422.07.2005Partage des prestations de sortie en cas de divorce · Versement anticipé pour l'acquisition de logement · Obligation de rembourser en cas de versement anticipé
  25. 5P.75/200530.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Divorce · Prévoyance professionnelle
  26. 5C.22/200513.05.2005Droit à la preuve · Libre appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
  27. ATF 131 III 28911.02.2005Art. 15, 63 et 64 LDIP ; art. 122 et 123 CC ; complément d'un jugement de divorce étranger. Complément d'un jugement de divorce français quant au partage de la prestation de sortie accumulée auprès d'une caisse de pension suisse (consid. 2).
  28. 5C.212/200411.02.2005Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Prévoyance en cas de divorce international · Clause d'exception au renvoi (LDIP)
  29. 5C.259/200411.02.2005Divorce · Motif de divorce · droit intertemporel
  30. 5C.175/200422.12.2004Appel · liquidation du régime matrimonial · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
  31. ATF 131 III 130.08.2004Droit à une indemnité équitable lorsque le divorce est prononcé après la survenance d'un cas de prévoyance ( art. 124 al. 1 CC ). Lorsque l'époux pour lequel un cas de prévoyance est déjà survenu a comme unique actif une rente, l'indemnité équitable due à l'autre doit prendre la
  32. 5C.13/200330.08.2004Rente d'entretien après divorce · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Liquidation du régime matrimonial
  33. ATF 130 III 33611.03.2004Reconnaissance et exécution des jugements de divorce étrangers portant sur le partage de la prévoyance. La convention étrangère sur le partage de la prévoyance ne peut être reconnue que si le jugement étranger ne déploie pas d'effets plus étendus qu'un jugement similaire suisse (
  34. 5P.330/200311.03.2004Reconnaissance et exécution des jugements étrangers · Ordre public · Régime de la prévoyance en droit international du divorce
  35. B 19/0330.01.2004Prévoyance professionnelle · Divorce · Cas de prévoyance
  36. B 36/0326.01.2004Compétence matérielle · Partage de la prestation de sortie · Avoir de libre passage
  37. ATF 130 V 11106.01.2004Art. 122 et 142 CC ; art. 22 et 25a LFLP ; art. 73 LPP : Compétence matérielle. La compétence matérielle du tribunal des assurances sociales en matière de partage des prestations de sortie en cas de divorce s'étend également aux litiges avec des institutions de libre passage (con
  38. B 92/0206.01.2004Prévoyance professionnelle · Prestations de libre passage · Droit du divorce
  39. 5C.108/200318.12.2003Prévoyance professionnelle en droit du divorce · entretien après le divorce · Prestation de libre passage
  40. 5C.171/200311.11.2003liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts · Biens propres
  41. ATF 129 V 44410.09.2003Art. 122, 141 et 142 CC ; art. 22 et 25a LFLP : Partage des prestations de sortie en cas de divorce; compétence du juge des assurances sociales pour statuer sur le caractère réalisable de l'accord entre époux, en l'absence d'attestations idoines des institutions de prévoyance. Un
  42. B 49/0210.09.2003Délai de recours de droit administratif · Compétence matérielle · Prévoyance professionnelle
  43. B 105/0204.09.2003Prestation de libre passage · Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Intérêt moratoire
  44. 5C.131/200301.09.2003Appel · Bien de l'enfant · Attribution des droits parentaux
  45. 5C.90/200329.08.2003Divorce · liquidation du régime matrimonial · Prévoyance professionnelle
  46. ATF 129 III 57706.06.2003Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle ( art. 123 al. 2 CC ). Le fait qu'un des époux n'ait pas versé à son institution de prévoyance des cotisations sur ses revenus accessoires ne permet pas de refuser le partage des prestations de sortie
  47. 5C.40/200306.06.2003Appel · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien pour enfant
  48. B 95/0205.06.2003Prévoyance professionnelle · Libre circulation des personnes · Divorce
  49. ATF 129 III 48115.05.2003Art. 122 ss CC ; cas de prévoyance "invalidité partielle". Après la survenance d'un cas de prévoyance pour cause d'invalidité partielle, il est dû exclusivement une indemnité équitable selon l' art. 124 al. 1 CC (consid. 3.2). Pour la fixation de cette indemnité, le droit fédéral
  50. 5C.66/200215.05.2003liquidation du régime matrimonial · Biens propres et acquêts · fardeau de la preuve