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art. 122 CC

219 arrêts portant exactement sur cette disposition · 299 y compris alinéas et lettres · Page 5/5

Comme norme
  1. ATF 129 V 25108.04.2003Art. 122 et 124 al. 1 CC ; art. 5 al. 1 LFLP . Les versements en espèces effectués durant le mariage n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des prestations de sortie à partager au sens de l' art. 122 CC . Art. 122 al. 2 CC ; art. 22 LFLP . Lorsque chacun des conjoints pe
  2. B 109/0208.04.2003Prévoyance professionnelle · Libre circulation des personnes · Partage de la prestation de sortie
  3. B 71/0208.04.2003Prévoyance professionnelle · Libre circulation des personnes · Partage de la prestation de sortie
  4. ATF 129 III 25701.04.2003Art. 122, 125 et 126 al. 2 CC ; compensation sur la base de l' art. 125 CC des lacunes de prévoyance d'un époux qui ne peut participer à la prévoyance accumulée par son conjoint pendant le mariage. Lorsque celui des conjoints qui a pourvu pendant le mariage à l'entretien de la fa
  5. 5C.265/200201.04.2003entretien après le divorce · Prévoyance professionnelle en cas de divorce · Concubinage comme motif de réduction de la créance
  6. ATF 129 V 24517.03.2003Art. 122 et 142 CC ; art. 3, 4 et 22 LFLP ; art. 10 et 12 al. 1 OLP . Lorsque chacun des conjoints divorcés est affilié à une institution de prévoyance, la part de la prestation de sortie à transférer ensuite du partage doit être versée en premier lieu à l'institution du conjoint
  7. B 23/0210.10.2002Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  8. 5C.97/200206.09.2002Genève · Médecin · Procédure civile
  9. ATF 128 V 23013.05.2002Art. 122 CC ; art. 22 al. 1 et 2 LFLP ; art. 30c al. 6 LPP : Prise en compte du versement anticipé dans le partage de la prestation de sortie après divorce. L' art. 30c al. 6 LPP règle le versement anticipé lorsque les époux divorcent avant la survenance d'un cas de prévoyance. I
  10. B 1/0113.05.2002Prestations d'assurance · Prévoyance professionnelle · Cas d'assurance
  11. ATF 128 V 4129.01.2002Art. 122 et 141 s. CC; art. 5 al. 2, art. 25a LFLP ; art. 73 LPP . - Compétence du tribunal visé par l' art. 73 LPP admise dans le cas d'un litige entre un époux et l'institution de prévoyance portant sur la validité du versement en espèces de la prestation de libre passage à l'a
  12. B 1/0029.01.2002Intérêt à l'constatation · Prévoyance professionnelle
  13. 5C.129/200106.09.2001Divorce sur requête commune · entretien après le divorce · Sûretés en garantie de contributions d'entretien
  14. 5C.111/200129.06.2001entretien après le divorce · Prévoyance · Minimum vital
  15. 5C.32/200119.04.2001entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Exigibilité d'une activité lucrative
  16. 5C.187/200008.02.2001Droit du divorce · entretien après le divorce · Prévoyance professionnelle
  17. 5C.177/200019.10.2000entretien après le divorce · Revenu hypothétique · liquidation du régime matrimonial
  18. ATF 77 II 19322.11.1951Qualité pour intenter l'action en nullité d'un mariage, art. 121 et 122 CC. Action de l'autoriM et action des intéressés. Lorsqu'un mariage fictif a eM dissous par le divorce, la commune du domicile n'a pas d'action, en principe, faute d'un intérèt suffisant.
  19. ATF 65 II 13309.11.1939(Aenderung der dmch BGE 48 II 182 begründeten Rechtsprechung.) Nullité du mariage conclu avec l'intention de ne pas créer de communauté conjugale et à seule fin de procurer à la femme la nationalité du mari (mariage fictif). Art. 2 CC. -- Qualité pour former la demande en nullit