Code de procédure pénale suisse · SR 312.0

art. 124 al. 1 CPP

Compétence et procédure

¹ Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse.

² Le prévenu doit pouvoir s’exprimer sur les conclusions civiles, au plus tard lors des débats de première instance.

³ Si le prévenu acquiesce aux conclusions civiles, sa déclaration doit être consignée au procès-verbal et constatée dans la décision finale.

1 arrêt relatif à l’art. 124 al. 1 CPP

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